Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL schneider electric manufacturing bourguebus

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING, représentée par xxxx – Responsable RH, dûment mandaté à cet effet :

Et les Organisations syndicales, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

CFDT – représentée par xxxx

FO – représentée par xxxx

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Cadre d’organisation des élections

Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’entreprise Schneider Electric Manufacturing Bourguébus (SEMB).

ARTICLE 2 – Effectif de l'entreprise et représentation du personnel

L’effectif de l’entreprise, apprécié au 23 septembre 2019, est de 71,69 salariés.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique (CSE) est donc de 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats est de 4 ans à compter de la date de mise en place du CSE.

ARTICLE 4. Définition des collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la répartition du personnel dans les collèges électoraux se fera de la façon suivante :

1^er collège : Ouvriers (niveaux I à IV)

Agents administratifs et techniciens de niveaux I à III inclus

Alternants jusqu’au Groupe 3 inclus

2^ème collège : Agents de maîtrise

Agents administratifs de niveaux IV et V

Ingénieurs et cadres

Alternants du Groupe 3 bis

ARTICLE 5 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

1^er collège : non cadres du coefficient 140 à 240.

Composé de 41,94 salariés.

2ème collège : non cadres du coefficient 255 à 395

Ingénieurs & Cadres.

Composé de 29,75 salariés.

ARTICLE 6 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif de référence susvisé, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE de SEM Bourguébus est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir en fonction de ces effectifs est réparti proportionnellement aux effectifs de chaque collège, les sièges restants répartis au plus fort reste comme suit :

	1er collège	2ème collège	Total
Effectif	41,94	29,75	71,69
Nombre de sièges titulaires	2	2	4
Nombre de sièges suppléants	2	2	4

ARTICLE 7 - Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège

En application de l’article L.2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Pour chaque collège électoral, la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale est la suivante :

	Nb total d’inscrits par collège	Nb total de sièges à pourvoir	Nombre de candidatures femmes requise sur chaque liste électorale complète	Nombre de candidatures d’hommes requises sur chaque liste électorale complète
	nb femmes	nb hommes
1er collège	83%	17%	2	2	0
2nd collège	36%	64%	2	1	1
Total	100%	100%	4	3	1

ARTICLE 8 – Critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 9 – Critères d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

ARTICLE 10 – Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira, par collège électoral, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 25 septembre 2019 et pourront faire l’objet de rectification au plus tard, jusqu’au 27 septembre 2019.

Elles précisent le nom et prénom, l’année de naissance, le collège et la date d’entrée du salarié dans le groupe.

ARTICLE 11 - Listes des candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, sont habilitées à présenter des candidatures. En conséquence, elles communiqueront leurs listes de candidats et la profession de foi associée au plus tard le mardi 8 octobre 2019 à 14h, auprès du service Ressources Humaines (envoi en format PDF) par mail à vincent.desbordes@se.com – 06 86 95 42 39 ou remise en main propre. Un logo numérique sera également à fournir pour l’établissement des bulletins de vote.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants

• le nom et prénom du candidat.

• L’organisation syndicale

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

La direction affichera les listes déposées, le 9 octobre 2019, soit le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction et par mail.

En l’absence de candidatures syndicales au 1^er tour, en cas de vacance partielle des sièges ou si le quorum n’est pas atteint, un second tour sera organisé le 6 novembre 2019.

Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 25 octobre 2019.

Des candidats libres ou des listes de candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour doivent être déposées et reçues au plus tard le 25 octobre 2019 à 14h au service Ressources Humaines (envoi en format PDF) par mail à vincent.desbordes@se.com – 06 86 95 42 39 ou en main propre.

La direction affichera les listes déposées, le 26 octobre 2019, soit le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 12 – Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :

• être composée d’une proportion d’hommes et de femmes correspondant à la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral,

• être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un nombre entier de candidats, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

ARTICLE 13 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

ARTICLE 13-1 - Modalités du scrutin

Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 23 octobre 2019, de 11h30 à 14h30.

Il se déroulera dans la salle Roussillon du site de Bourguébus.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.

ARTICLE 13-2- Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 6 novembre 2019 de 11h30 à 14h30.

Il se déroulera dans la salle Roussillon du site de Bourguébus.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 25 octobre 2019 à 14h.

ARTICLE 13-3 – Diffusion de la propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La propagande électorale n’est pas autorisée pendant la durée du scrutin :

- pour le premier tour, depuis la veille de l’ouverture du vote le Mardi 22 octobre à 18 heures, jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour

- pour le second tour, depuis la veille de l’ouverture du vote le Mardi 5 novembre à 18 heures, jusqu’à la proclamation des résultats.

ARTICLE 13-4 - Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral.

Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Le bureau de vote sera constitué de trois personnes (qui ne seront pas candidats aux élections) : les deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

ARTICLE 13-5 – Observation aux opérations électorales

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner à la direction, 24 heures à l’avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

ARTICLE 13-6 – Organisation matérielle

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote :

  • Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants ;

  • Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ;

  • Toutefois, les bulletins, bien qu’identiques, seront de couleurs différentes : Bleu pour l'élection des titulaires et Vert pour celle des suppléants ;

  • Les bulletins mentionneront l'appartenance syndicale ;

  • Des bulletins blancs seront mis à disposition.

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : Bleu pour les titulaires et Vert pour les suppléants.

• Les urnes : deux urnes pour chaque collège, l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

• Les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.

ARTICLE 13-7 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, RTT, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Les intéressés devront faire savoir à Chantal FARCY au service Ressources Humaines, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 8 octobre 2019.

La direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

• deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'),

• une enveloppe (b) d’un format plus grand, préaffranchie à l’adresse de Schneider Electric Manufacturing – Elections du Comité Social et Economique - 3 Bd de l’Europe – 14 540 BOURGUEBUS, dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote (a et a’). Le nom et le prénom de l’électeur ainsi que son collège figureront très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur.

• La profession de foi de chaque liste de candidats

• une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b) servant pour l’acheminement.

Dès leur réception, ces enveloppes seront conservées, au service Ressources Humaines, non ouvertes.

Les enveloppes seront remises au président du bureau de vote le jour du scrutin.

A la clôture du scrutin, le président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant au scrutin Titulaires et/ou Suppléants.

Il est précisé que chaque électeur conserve la faculté de voter physiquement sur le site de l’entreprise, même si les documents du vote par correspondance lui ont été adressés. En pareil cas, il est convenu que le vote physique prime sur le vote par correspondance.

ARTICLE 13-8 – Dépouillement

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votant émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• Nombre de votants ;

• Nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre de bulletins recueillis dans l’urne, le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• des bulletins panachés.

  En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

  Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Par ailleurs, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

  Enfin, doivent être considérés comme blancs :

• les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;

• le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

• un papier blanc ;

• une enveloppe vide.

ARTICLE 14. Résultats de vote

Les résultats sont consignés dans un procès-verbal Cerfa signés par au moins deux membres du bureau de vote, ainsi que par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste et établi en plusieurs exemplaires :

• un exemplaire pour l’entreprise ;

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ;

• un exemplaire destiné à l’affichage ;

• deux exemplaires qui seront communiqués par la société SEM Bourguébus à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;

• un exemplaire qui sera communiqué par la société SEM Bourguébus au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Les présidents de bureau de vote doivent vérifier eux-mêmes l’exactitude des chiffres du procès-verbal.

En cas de contestation, les bulletins et les enveloppes faisant l’objet de la contestation seront joints au procès-verbal Cerfa.

Après signature du procès-verbal et proclamation orale et nominative des résultats, les enveloppes, bulletins et listes d’émargement seront conservés et détruits au terme d’un délai de quinze jours suivant l’achèvement du scrutin s’il n’y a pas eu contestation des élections dans les délais légaux prévus ou, au terme de la procédure judiciaire, si une contestation était soulevée dans les délais légaux prévus.

Les représentants nouvellement élus bénéficient immédiatement de la protection attachée à leur mandat, mais prendront effectivement leurs fonctions à la date d’expiration des mandats des membres sortants ou, si elle est postérieure, à la date de proclamation des résultats.

Article 15. Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu en vue des élections professionnelles de SEM Bourguébus, ainsi que pour d’éventuelles élections partielles qui interviendraient en cours de mandature en vertu des dispositions légales. Il cessera de produire ses effets à l’issue de la durée du mandat des futurs élus.

En cas de saisine de la DIRECCTE sur les points relevant de sa compétence qui ne recueilleraient pas les conditions de majorité requises aux termes du présent protocole d’accord, les parties s’entendent pour dire que le processus électoral, tel qu’il ressort des dispositions du présent protocole, serait simplement reporté en accord avec les parties, lesquelles se réuniraient pour fixer simplement de nouvelles dates à réception de la décision administrative. Les autres dispositions du protocole préélectorale resteraient sinon inchangées.

En égard à sa nature préélectorale, une copie du présent protocole sera transmise à l’Inspection du Travail.

Un exemple du présent protocole d’accord sera affiché en vue d’informer les salariés des conditions d’organisation des élections à venir.

ARTICLE 16 – Prise d’effet des mandats

Le mandat des membres du Comité Social et Economique, élus pour une durée de 4 années civiles, prendra effet le 1^er Novembre 2019 et se terminera le 31 Décembre 2023.

ARTICLE 17 – Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 23 octobre 2019 et le second tour éventuel au 30 octobre 2019. 

Le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage le lendemain de sa signature.

Fait à BOURGUEBUS

Le 24 septembre 2019

Pour la Société  Pour l’organisation Syndicale

Schneider Electric Manufacturing Bourguébus CFDT

Pour l’organisation Syndicale FO

ANNEXE

Décompte des effectifs de référence

Total	71,69
CDI temps complet	54
CDI temps partiel	7,89
CDD (ATA)	0
Intérimaires (ATA)	6,8
Personnel mis à disposition	3