PROJET D’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE WEBEDIA

 

ENTRE :

Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Webedia, à savoir : 

• La Société Webedia, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 501 106 520, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

• La Société The Boxoffice Company France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 106 247, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

• La Société Surprizemi, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 789 531 084, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

• La Société Quill France, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 989 334, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

• La Société Mixicom, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 452 613 490, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

• La Société Camp de Bases, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 888 353, dont le siège social est situé 2, rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignées, les « Sociétés » ou l’« UES Webedia »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’UES Webedia, à savoir :

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

• Le Syndicat CGT, représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignées, les « Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »

SOMMAIRE

PREAMBULE 6

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 7

TITRE 2 : MODE OPÉRATOIRE 8

Article 1 : Période de candidature 8

Article 2 : Modalités à suivre pour déposer une candidature et traitement des candidatures 9

Article 2.1 : Retrait du dossier de candidature 9

Article 2.2 : Accompagnement des salariés dans la construction de leur projet et de leur dossier de candidature 9

Article 2.3 : Dépôt du dossier de candidature 10

Article 2.4 : Examen et acceptation des candidatures 10

Article 3 : Critères de départage des candidatures 11

Article 4 : Formalisation du départ 11

TITRE 3 : MESURES VISANT À FACILITER LA RÉALISATION DU PROJET PROFESSIONNEL DES SALARIÉS 11

Article 1 : Le congé de mobilité 12

Article 1.1 : Proposition du congé de mobilité 12

Article 1.2 : Durée du congé de mobilité 12

Article 1.3 : Contenu du congé de mobilité 13

Article 1.4 : Statut du bénéficiaire pendant le congé de mobilité 13

Article 1.5 : Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité 14

Article 1.6 : Suspension du congé de mobilité 15

Article 1.7 : Rupture du congé de mobilité 16

Article 2 : Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle 17

Article 2.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 18

Article 2.2 : Actions de formation 19

Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise 19

Article 3.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 19

Article 3.2 : Indemnité de création ou de reprise d’entreprise 20

Article 3.3 : Actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise 21

Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné 22

Article 4.1 : Rôle du cabinet d’accompagnement 22

Article 4.2 : Formation 23

Article 5 : Mesures indemnitaires 23

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail 23

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives 23

Article 6 : Solde de tout compte 24

Article 7 : Régime fiscal et social des indemnités versées 24

TITRE 4 : ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE D’EMPLOI 25

TITRE 5 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DE LA DIRECCTE 25

TITRE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAR LA COMMISSION DE SUIVI 26

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES 28

Article 1 : Validation de l’Accord par le DIRECCTE et entrée en vigueur 28

Article 2 : Durée de l’Accord 28

Article 3 : Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par les signataires 28

Article 4 : Interprétation de l’Accord 29

Article 5 : Révision de l’Accord 29

Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord 29

Article 7 : Signature électronique de l’Accord 30

ANNEXE 1.1 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES DONT LES CANDIDATURES SERONT EXAMINÉES ET VALIDÉES PAR LA COMMISSION DE SUIVI 33

ANNEXE 1.2 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES DONT LES CANDIDATURES SONT SOUMISES À VALIDATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE, PUIS EXAMINÉES ET VALIDÉES PAR LA COMMISSION DE SUIVI 37

ANNEXE 2 – MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE ET SES PIÈCES JOINTES 38

Article 2 : Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle 44

Article 2.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 44

Article 2.2 : Actions de formation 45

Article 5 : Mesures indemnitaires 46

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail 46

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives 46

Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise 48

Article 3.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 48

Article 3.2 : Indemnité de création ou de reprise d’entreprise 48

Article 3.3 : Actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise 50

Article 5 : Mesures indemnitaires 50

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail 50

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives 50

Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné 52

Article 4.1 : Rôle du cabinet d’accompagnement 52

Article 4.2 : Formation 52

Article 5 : Mesures indemnitaires 53

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail 53

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives 53

Article 1 : Le congé de mobilité 55

Article 1.1 : Proposition du congé de mobilité 55

Article 1.2 : Durée du congé de mobilité 56

Article 1.3 : Contenu du congé de mobilité 56

Article 1.4 : Statut du bénéficiaire pendant le congé de mobilité 57

Article 1.5 : Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité 58

Article 1.6 : Suspension du congé de mobilité 58

Article 1.7 : Rupture du congé de mobilité 59

ANNEXE 3 – CAHIER DES CHARGES DU CABINET D’ACCOMPAGNEMENT 64

ANNEXE 4 – CA PRÉVISIONNEL MENSUEL DE L’UES 66

PREAMBULE

Le contexte de la pandémie de Covid-19 a mis en lumière la nécessité de réajuster l’organisation de l’UES Webedia et, en conséquence, les effectifs pour faire face aux enjeux qui se présentent.

L’UES se doit d’adapter son organisation et, plus particulièrement, sa structure de coûts aux volumes de ses activités.

Dans ce contexte, l’UES a mis en œuvre des mesures visant à réduire ses coûts de structure qui se sont notamment traduites par :

• Un gel des postes à pourvoir, sauf circonstances spécifiques ;

• Un décalage dans le temps du processus d’augmentation individuelle des collaborateurs ;

• D’importantes réductions des charges externes (ie. prestations, freelances, coûts marketing, voyages, frais, etc.) ;

• Un report des charges pouvant l’être ;

• La fermeture du Live.

Durant la crise sanitaire, l’UES n’a d’ailleurs eu d’autre choix que de recourir au dispositif de l’activité partielle du fait de l’impact majeur de la pandémie de Covid-19 sur ses activités. 

Ces mesures s’avèrent insuffisantes. Afin de lui permettre de faire face à une concurrence accrue sur son marché, l’UES est désormais contrainte d’envisager la suppression de 88 postes.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 juin 2020, la Direction a présenté les raisons qui la conduisaient à envisager de réduire ses effectifs, les principaux axes de ses réflexions et de son souhait d’inscrire ses départs dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail.

La Direction a également informé le 14 juin 2020 le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après désigné, le « DIRECCTE ») de l’ouverture de cette négociation.

Aux termes des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

I. Sont éligibles à la rupture conventionnelle collective définie par le présent Accord, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de l’une des Sociétés de l’UES, partie au Présent Accord, en activité au 1er juillet 2020, sans toutefois, à la date d’ouverture de la phase de volontariat :

   • Être en préavis ;

   • Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;

   • Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

   • Avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite.

2. Occuper l’un des postes figurant en Annexe 1.1

3. Avoir un projet professionnel qui apporte immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée :

• Soit avoir un projet professionnel de recherche d’un emploi salarié en dehors du Groupe Webedia et démontrer être déjà en recherche active d’un emploi (candidature à des offres, CV mis à jour, recherche active sur des sites d’offre d’emploi). Ce projet devra recevoir l’avis favorable du cabinet d’accompagnement. En cas d’avis défavorable, le cabinet d’accompagnement devra motiver sa décision en précisant les raisons de son refus.

• Soit disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en France ou à l’étranger en dehors du Groupe Webedia.

• Soit disposer d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique, exerçant une activité commerciale ou disposer d’un projet identique à l’étranger nécessitant l’accomplissement de formalités équivalentes.

Ce projet de création ou de reprise d’entreprise ne peut consister en la création ou la reprise d’une société civile immobilière (SCI).

Ce projet devra recevoir l’avis favorable du cabinet d’accompagnement. En cas d’avis défavorable, le cabinet d’accompagnement devra motiver sa décision en précisant les raisons de son refus.

Le salarié aura la possibilité de former un recours devant la commission de suivi, sous un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis défavorable du cabinet.

• Soit justifier d’un projet de formation diplômante / qualifiante, y compris à l’étranger, ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, 

Ce projet devra recevoir l’avis favorable du cabinet d’accompagnement. En cas d’avis défavorable, le cabinet d’accompagnement devra motiver sa décision en précisant les raisons de son refus.

Le salarié aura la possibilité de former un recours devant la commission de suivi sous un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis défavorable du cabinet.

• De manière exceptionnelle, soit justifier d’un autre projet à visée professionnelle (eg humanitaire), volontairement choisi par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part. Ce projet devra recevoir l’avis favorable du cabinet d’accompagnement. En cas d’avis défavorable, le cabinet d’accompagnement devra motiver sa décision en précisant les raisons de son refus. Ce projet devra être validé par la Commission de Suivi.

Les modalités d’examen et d’acceptation des candidatures par la Commission de Suivi sont détaillées aux articles 2.4 et 3 du titre 2.

A ce titre, le nombre de suppression de poste est de 69.

II. Les salariés n’occupant pas un poste figurant en Annexe 1 et qui remplissent les conditions 1. et 3. visées au I. du présent Titre pourront également être éligibles à la rupture conventionnelle collective définie par le présent Accord dans les conditions et limites suivantes :

1. Occuper l’un des postes figurant en Annexe 1.2 ; et

2. Avoir obtenu l’accord préalable de la Direction Générale et la validation de la condition 3. visée au I. du présent Titre par la Commission de Suivi

A ce titre, le nombre de suppression de poste est de 19.

Le nombre maximal de suppression de postes est ainsi de 88.

TITRE 2 : MODE OPÉRATOIRE

Article 1 : Période de candidature

La période de candidature au volontariat sera ouverte à compter du lendemain de la validation du présent Accord par la DIRECCTE et pour une durée de 6 semaines suivant cette date.

Les Parties conviennent que ce délai de 6 semaines pourra, le cas échéant, être prolongé à l’initiative de la Direction de 2 semaines supplémentaires avec l'accord du CSE, et au minimum 2 jours avant l’expiration de ce premier délai.

Les parties conviennent qu’un point d’information conseil (PIC) pourra être ouvert dès la signature de l’accord pour permettre d’obtenir des renseignements sur les conditions d’éligibilité et de candidature à la Rupture Conventionnelle Collective - tel que détaillé à l’Article 2.2.

Au terme de ce délai, aucune demande de départ volontaire ne sera examinée. La date de réception du dossier de candidature par la Direction des Ressources Humaines fera foi.

Les salariés seront informés par mail de l’ouverture de la phase de volontariat.

Article 2 : Modalités à suivre pour déposer une candidature et traitement des candidatures

Article 2.1 : Retrait du dossier de candidature

Le dossier de candidature sera à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines dès signature de l’accord. Il pourra être retiré selon les modalités suivantes :

• En version papier, à retirer exclusivement auprès de la Direction des Ressources Humaines, par remise en main propre contre décharge ;

• En version électronique en adressant une demande par email à l’adresse DRH-RCC@webedia-group.com. La bonne réception du dossier de candidature devra être actée par l’envoi d’un email de confirmation par le salarié.

Il comportera :

• Une note présentant les mesures sociales prévues au présent Accord et le modèle de convention de rupture amiable du contrat de travail (disponible en annexe)

• Un formulaire de dépôt de candidature ;

Article 2.2 : Accompagnement des salariés dans la construction de leur projet et de leur dossier de candidature 

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent Accord pourront être assistés, s’ils le souhaitent de manière confidentielle par le cabinet d’accompagnement dans la construction de leur projet professionnel.

Le cabinet d’accompagnement sera chargé, en toute confidentialité :

• D’aider à la décision dans le cadre de leur projet professionnel tel que défini au Titre 1 du présent Accord ;

• De faire bénéficier les salariés, qui le souhaitent, de l’écoute et des conseils des consultants externes pour bâtir leur projet (intervention par exemple, d’experts en création ou reprise d’entreprise) ;

• D’émettre un avis sur le caractère sérieux, réaliste et pérenne du projet envisagé ;

• De vérifier la complétude du dossier de candidature.

Article 2.3 : Dépôt du dossier de candidature

Le dossier complété devra être adressé par mail à l’adresse suivante DRH-RCC @webedia-group.com. La date d’envoi du mail fera foi. 

Il devra comporter :

• Le formulaire de dépôt de candidature complété ; 

• Un descriptif du projet et les justificatifs afférents, à savoir :

  • En cas d’embauche en CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois, le contrat de travail écrit ou l’offre ferme d’embauche ;

  • Présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement, sous réserve d’un éventuel recours du salarié devant la commission de suivi en cas d’avis défavorable du cabinet qui devra intervenir sous un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis défavorable du cabinet ;

  • Présentation du projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement sous réserve d’un éventuel recours du salarié devant la commission de suivi en cas d’avis défavorable du cabinet qui devra intervenir sous un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis défavorable du cabinet ;

  • En l’absence d’un projet professionnel de recherche d’un emploi salarié en dehors du Groupe Webedia concrétisé à date, la confirmation des démarches entreprises (CV à jour, acte de candidature à des offres, candidatures spontanées…) et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement ;

  • En cas de projet à visée professionnelle, la description du projet expliquant l’objectif au terme du congé de mobilité, accompagné de l’avis favorable du cabinet d’accompagnement.

Le salarié ne pourra déposer qu’un seul dossier de candidature pour un seul projet.

Article 2.4 : Examen et acceptation des candidatures

L’ensemble des dossiers de candidatures sera analysé par la Direction des Ressources Humaines au fur et à mesure de la réception de ces derniers, et dans un délai maximum de 4 jours après la fin de la période de volontariat.

Un tableau de synthèse sera établi par la Direction des Ressources Humaines précisant la société d’appartenance, les fonctions occupées, le projet professionnel, la suite que la direction entend y donner aux fins d’être présenté à la Commission de Suivi.

La Commission de suivi sera convoquée dans les 2 jours suivants l’expiration du délai d’examen des candidatures ou de la fin de l’examen des candidatures. Il est rappelé que la commission de suivi devra valider les projets à visée professionnelle.

A l’issue de la Commission, les salariés seront informés par mail des suites données à leur candidature. Toute réponse devra être motivée. 

Article 3 : Critères de départage des candidatures

Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par société et par typologie d’emploi, les candidats seront départagés par la Commission de Suivi selon les critères suivants :

• priorité donné aux salariés disposant d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en France ou à l’étranger en dehors du Groupe Webedia ;

• à défaut priorité donnée aux salariés ayant un projet de création/reprise d’entreprise ou de formation diplômante ;

En présence de salarié ayant présenté un projet de même nature, il sera donné priorité au salarié ayant le plus d’ancienneté puis en cas de nouvelle égalité au salarié le plus âgé.

Article 4 : Formalisation du départ 

La rupture du contrat de travail sera formalisée par la conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord signée par le salarié et la Société employeur. La Direction des Ressources Humaines proposera un entretien de signature de la convention individuelle de rupture dans les meilleurs délais. Le salarié pourra, à sa demande, être accompagné d’un membre du Comité Social et Économique (ci-après désigné, le « CSE »).

La rétractation sera formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à destination de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord. La date de réception du courrier de rétractation par la Direction des Ressources Humaines fera foi. Un modèle de courrier de rétractation figure en annexe du présent Accord.

En cas de rétractation, la convention individuelle de rupture d’un commun accord deviendra alors caduque.

Pour les salariés protégés, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord, au plus tôt le lendemain du jour de notification de la décision de l’inspection du travail.

La convention précisera la date de fin du contrat de travail. Il est précisé qu’aucun préavis ne sera applicable dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Un modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord figure en Annexe 2 du présent Accord. Le salarié ne pourra plus poser de congés après la date de signature de la convention individuelle de rupture.

TITRE 3 : MESURES VISANT À FACILITER LA RÉALISATION DU PROJET PROFESSIONNEL DES SALARIÉS

Les mesures prévues au présent Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire.

Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation préalable des justificatifs nécessaires.

Sauf dispositions contraires, les délais figurant au présent Accord exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.

Article 1 : Le congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.

L’objet du congé de mobilité est d’aider les salariés à concrétiser leur projet professionnel et ce, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation.

Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés concernés seront dispensés d’activité le temps du congé de mobilité ce qui leur permettra de se consacrer pleinement à la concrétisation de leur projet ou initiative.

Article 1.1 : Proposition du congé de mobilité

La proposition du congé de mobilité sera faite dans la convention individuelle de rupture qui sera soumise pour signature à chaque salarié concerné.

Chaque salarié concerné disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de la convention individuelle de rupture pour informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité en retournant le coupon-réponse annexé à la convention individuelle de rupture dûment complété, daté et signé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus du congé de mobilité.

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Le salarié ayant déjà une solution professionnelle concrétisée (selon les termes et modalités de l’Article 1.7 du présent Titre) n’est pas éligible au congé de mobilité.

Article 1.2 : Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité variera comme suit pour tenir compte des situations particulières :

• Les salariés âgés de 25 ans révolus et moins au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 5 mois ;

• Les salariés âgés de 26 ans à moins de 35 ans (et 364 jours) au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 6 mois ;

• Les salariés âgés de 36 ans à moins de 45 ans (et 364 jours) au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 8 mois ;

• Les salariés âgés de 46 ans à moins de 50 ans (et 364 jours) au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 10 mois ;

• Les salariés âgés de 51 ans et plus au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 12 mois.

La durée du congé de mobilité débute à compter de la date de signature de la convention individuelle de rupture par le salarié concerné.

Article 1.3 : Contenu du congé de mobilité

Le congé de mobilité débutera, si le salarié le souhaite et s’il n’en a pas bénéficié jusqu’alors, par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par le cabinet d’accompagnement afin de déterminer les actions (de formation et autres) nécessaires en vue de favoriser le repositionnement externe du salarié.

Sur la base de l’entretien d’évaluation et d’orientation, le cabinet d’accompagnement établira un document dénommé « Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité » qui précisera :

• La durée et le terme du congé de mobilité ;

• Les prestations du cabinet d’accompagnement ;

• La nature précise des éventuelles actions de formation prévues ;

• La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;

• Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;

• Les conditions de rupture du congé de mobilité.

La Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité sera établie en 3 exemplaires, dont un sera remis par voie électronique au salarié qui aura opté pour le congé de mobilité.

Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 1.4 : Statut du bénéficiaire pendant le congé de mobilité

1.4.1. Pendant le congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société employeur.

1.4.2. Pendant le congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant sera égal à un pourcentage de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage. Ce pourcentage est de 80% pour les salariés concernés. 

Cette allocation ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.

Cette allocation de congé de mobilité est, à date, exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement ainsi qu’aux cotisations mutuelle et prévoyance.

Un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette allocation sera remis chaque mois au salarié.

1.4.3. Durant le congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés et JRTT/jours de repos au sein de la Société employeur. 

1.4.4. Durant le congé de mobilité, hors les périodes de suspension de celui-ci en raison de périodes travaillées et rémunérées, les droits des salariés aux différentes prestations suivantes perdurent : mutuelle et prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail), retraite de base moyennant précompte des cotisations y afférents, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que pour les salariés en activité.

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

1.4.5. En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Au terme de l’arrêt maladie, l'intéressé bénéficiera à nouveau de l'allocation de congé de mobilité, si toutefois, à cette date, la date de fin du congé de mobilité n'est pas atteinte.

1.4.6. Durant les périodes de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et bénéficiera de la couverture sociale en cas d’accident du travail. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.

Le salarié sera également affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.

S’agissant du régime de retraite complémentaire, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime de retraite complémentaire dont il relève. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée par le nouvel employeur et acquittées conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise extérieure.

Article 1.5 : Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité

Le salarié s’engagera à respecter la Charte d’engagement telle que mentionnée à l’Article 1.3. ci-dessus dans le cadre du congé de mobilité qu’il aura signée.

Le salarié devra s’engager pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet, c’est-à-dire notamment à :

• Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;

• Suivre le cas échéant les actions de formation ainsi que de se présenter aux réunions, Visio organisées par le Cabinet d’accompagnement ;

• Se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son repositionnement ;

• Mener personnellement une démarche active de repositionnement en liaison avec le cabinet d’accompagnement ;

Article 1.6 : Suspension du congé de mobilité

1.6.1. La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne sera pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé de maternité. À l’expiration de la durée légale de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.

Il en sera de même pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.

1.6.2. Les périodes de travail du congé de mobilité pourront être accomplies en dehors de la Société employeur. Elles pourront prendre la forme soit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), soit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), soit d’un contrat d’intérim.

• En cas de signature d’un CDI, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial). Dans l’hypothèse où la période d’essai se révèlerait concluante, le salarié verrait son congé de mobilité rompu au terme de cette période d’essai.

• En cas de signature d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial).

Le salarié concerné devra informer la Direction des Ressources Humaines de la conclusion de tout CDI ou CDD ou contrat d’intérim durant le congé de mobilité en précisant la date d’embauche et la date de fin de période d’essai.

Cette information de la Direction des Ressources Humaines devra être effectuée avant la date à laquelle l’embauche prendra effet, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : DRH-RCC@webedia-group.com.

Le salarié concerné devra également informer la Direction des Ressources Humaines de (i) l’éventuel renouvellement de la période d’essai ainsi que de (ii) la fin de la période d’essai et de son caractère concluant ou non et ce, au plus tard le lendemain du terme de celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : DRH-RCC@webedia-group.com.

Pendant la ou les périodes de suspension du congé de mobilité, le versement de l’allocation mensuelle prévue ci-dessus à l’Article 1.4.2 sera suspendu.

Article 1.7 : Rupture du congé de mobilité

Il est rappelé que l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Le congé de mobilité prendra donc fin à l’issue de sa durée initiale ou de façon anticipée dans les cas suivants :

• Fin du congé de mobilité pour non-régularisation de la Charte d’engagement :

Comme rappelé ci-dessus à l’Article 1.3., le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception par voie électronique de la Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité pour la signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société employeur notifiera au salarié concerné la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat de travail du salarié sera, dans ce cas, définitivement rompu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

• Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié :

Lorsqu’en l’absence de motif légitime, le salarié ne suivra pas les actions de formation prévues ou ne se présentera pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’acceptera pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

La Société employeur le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai qu’elle précise, le congé de mobilité sera rompu.

La commission de suivi sera informée concomitamment à l’envoi de la mise en demeure du nom du salarié concerné et des griefs formulés à son encontre.

En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure, la Société employeur notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié sortira des effectifs à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

• Fin du congé de mobilité pour concrétisation du projet du salarié :

Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : DRH-RCC@webedia-group.com, précisant la date à laquelle prendrait effet son projet. Cette lettre comportera les justificatifs suivants :

• En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité prendra fin à la date de création ou de reprise d’entreprise ou de prise de contrôle effectif d’une société, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.

Le salarié concerné devra alors fournir le document officiel attestant de la création, de la reprise d'une entreprise ou de la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux, ou document de même valeur si l’entreprise a été reprise ou créée à l’étranger).

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), les salariés concernés pourront également sortir du congé de mobilité à la date indiquée par eux sous réserve que leur projet professionnel soit finalisé ; la seule démarche restant à accomplir étant l’immatriculation de leur société / entreprise. Il appartiendra aux salariés concernés d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens à la Direction des Ressources Humaines afin que cette dernière prenne acte de la sortie du congé de mobilité.

• En cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, le congé de mobilité prendra fin à la date de finalisation de la formation, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.

• La communication du CDI ou CDD/intérim d’au moins 6 mois ou la lettre d’embauche, accepté par le Salarié puis dans un deuxième temps la confirmation de la bonne réalisation de la période d’essai (courrier ou mail de la Société).

• En cas de projet à visée professionnelle, volontairement choisi par le salarié, tout document justifiant de la concrétisation effective du projet de l’intéressé.

Article 2 : Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés qui disposent d’une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle, volontairement choisi par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part.

Article 2.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement pourra établir une cartographie des compétences et savoir-faire de celui-ci ainsi qu’un diagnostic des cibles (secteur d’activité, fonctions, entreprises, etc.) permettant une recherche active sur le marché de l’emploi.

La campagne de recherche d’emploi sera menée afin d’atteindre les objectifs suivants :

• Se faire connaître des cibles : décider de la stratégie de recherche et des moyens à utiliser pour entrer en contact avec les cibles ;

• Savoir parler de ses expériences et de ses atouts et les valoriser : développer les argumentaires de recherche ;

• Réussir les entretiens.

Cette phase comprendra un double suivi :

• Conseil et appui d’un consultant attitré pendant toute cette période.

Ces séances de travail dans le cadre d’entretiens en face à face auront pour objectif de :

• Améliorer et élaborer les outils et techniques de communication : CV, lettres de motivation ;

• Définir un plan de campagne : stratégie d’actions, ciblage d’entreprises, réseau, étude de marché, etc. ;

• Préparer aux entretiens de recrutement et en faire l’analyse ;

• Mettre en place des actions correctives, faire le point de la situation et des démarches entreprises et ajuster les projets en fonction des résultats.

• Participation active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi.

Le cabinet d’accompagnement accompagnera ce suivi par une assistance logistique adaptée.

Il mettra à disposition des salariés concernés un dispositif de collecte des offres d’emploi.

Les consultants collecteront sur le bassin d’emploi les offres d’emploi détectées, les centraliseront et les diffuseront aux salariés concernés. Cette collecte sera personnalisée et individuelle en fonction du projet, de la cible et de la zone géographique de chaque salarié concerné.

Au terme du congé de mobilité, les salariés actifs concernés devront avoir bénéficié au minimum de trois Offres Fermes de Reclassement (“OFR”), parmi lesquelles au moins une proposition de CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

On entend par OFR une proposition d’entretien de recrutement pour un poste qui :

• Correspond à une proposition ferme d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois) correspondant au projet professionnel validé par le salarié et le cabinet d’accompagnement (CDI,CDD d’au moins 6 mois ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois);

• Est situé dans le périmètre du lieu de résidence du salarié (à moins de 50 kilomètres du domicile du salarié ou à moins de 1 heure / 1 heures 30 de trajet aller, sur la base d’une estimation faite par le site Google Maps) ; ou du bassin d’emploi ciblé par le salarié

• Est assorti d’une rémunération égale au minimum à 90 % du salaire fixe brut de base du salarié concerné à la date de signature de la convention individuelle de rupture.

Le refus par le salarié de se rendre à un entretien de recrutement avec un employeur répondant aux caractéristiques de l’OFR sera assimilé à une OFR.

Il est précisé que la notion d’OFR pour les salariés en projet à visée professionnelle concerne des postes en lien avec le projet à visée professionnel du Collaborateur si cela est pertinent avec le projet.

Article 2.2 : Actions de formation

La Société employeur prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 7 500 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié.

La formation devra être engagée pendant le congé de mobilité et devra être validée par la commission de suivi.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche ou la reprise d’un emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :

• La description du projet professionnel ;

• La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;

• Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;

• Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société employeur à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, et que ces mesures ne pourront être cumulées avec les actions de formation visées à l’article 2.2.

Article 3.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 

Les salariés désireux de créer leur propre activité ou de créer ou de reprendre une entreprise pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique animé par des consultants spécialisés afin de pouvoir réaliser leur projet dans les meilleures conditions de fiabilité tant personnelle que professionnelle et de leur permettre de gagner du temps et de l’efficacité pour le montage de leur dossier en leur facilitant l’accès au milieu professionnel concerné par leur activité.

Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés un appui logistique en leur proposant : 

• Des consultations sur l'établissement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (notamment l’aide à la mise en forme du projet en vue de la recherche d’un financement) ;

• Une orientation sur des services externes (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, etc.), une aide dans la recherche et l'obtention des subventions existant pour les créateurs d’entreprise ;

• Une aide dans l'identification de leurs besoins et dans la définition du meilleur cursus à envisager.

Le cabinet d’accompagnement assurera un accompagnement post création / reprise d’entreprise pendant la durée restante du congé de mobilité et pourra orienter les salariés concernés vers des formations relatives à leur future activité ou aux outils nécessaires à la gestion de son entreprise.

Article 3.2 : Indemnité de création ou de reprise d’entreprise

Pourront bénéficier de l’aide à la création d’entreprise les salariés candidats qui créeront ou reprendront une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :

• La personne qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci ;

• La personne qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

• Les personnes qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

La création / reprise d’entreprise s’entend à la date de réalisation des formalités nécessaires (i.e. inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle pour une création / reprise d’entreprise en France ou formalités nécessaires de même valeur pour une création / reprise d’entreprise à l’étranger) à la création ou à la reprise d’entreprise, indépendamment de l’exercice effectif ou non d’une activité par l’entreprise créée ou reprise. 

Les caractéristiques de cette indemnité et les modalités de son versement sont les suivants :

• L’indemnité ne sera accordée qu’une fois par salarié, et ne pourra pas être cumulée avec l’indemnité versée au titre des formations diplômantes visées à l’article 4.2  ;

• L’indemnité ne sera accordée que sous avis favorable du cabinet de reclassement et de la validation par la commission de suivi ;

• Le montant global de l’indemnité sera égal à 15 000 euros bruts ; 

• Cette indemnité sera versée en deux fois :

  • La première moitié de l’indemnité sera versée à la date de création ou de reprise d’une entreprise, sur présentation de l’un des justificatifs suivants : Un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de de la chambre de commerce et d'industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux en France ou production d’un document officiel de même valeur lorsque la création / reprise d’entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société se situe à l’étranger) ;

  • La seconde moitié de l’indemnité sera versée après 6 mois d’activité, sur présentation d’un justificatif de la poursuite d’activité à cette date (Document officiel attestant de l’immatriculation de l’entreprise ou situation au repertoire Sirene de l’Insee ou justificatif de l’Urssaf) - en cas de micro-entreprise ou d’auto-entreprise, ce versement sera conditionné à l’examen par la Commission de Suivi d’une activité réelle ;

Article 3.3 : Actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise

La Société employeur prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 7 500 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié, sans que ceux-ci ne soient cumulables avec la prise en charge des frais pédagogiques au titre des actions de formation visées à l’article 2.2.

La formation (en lien avec le projet de reprise/création) devra être engagée avant la fin du congé de mobilité.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la création ou reprise d’entreprise mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :

• La description du projet professionnel ;

• La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;

• Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;

• Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société employeur à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le créateur/repreneur d’entreprise pourra suivre une formation spécifique auprès des organismes compétents habilités par Pôle Emploi pour ce type de formation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cette mesure de formation s’applique également pour les personnes qui feraient les démarches pour devenir auto-entrepreneur ou créer une micro-entreprise.

Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à leur employabilité, et que ces mesures ne pourront être cumulées avec les actions de formation visées à l’article 2.2

Il est également précisé que toutes les situations particulières seront étudiées avec le cabinet d’accompagnement au cas par cas, ceci afin d’apporter des solutions personnalisées à ces premières.

Article 4.1 : Rôle du cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans leur projet de formation, à la fois dans leur identification, dans la constitution du dossier de formation, dans l’inscription et le processus d’admission le cas échéant et dans le suivi du salarié en formation.

Chaque salarié bénéficiera d’un bilan personnel et professionnel organisé par le cabinet d’accompagnement. 

En plus de cet accompagnement et pour maximiser les chances d’un repositionnement rapide des salariés correspondant à leur projet professionnel, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans le cadre de leur recherche d’emploi en tenant compte de leur souhait professionnel et de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité à laquelle ils se seront inscrits.

Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier, en marge du suivi de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité :

• D’un suivi par le cabinet d’accompagnement se traduisant par un conseil et appui par un consultant attitré et par la possibilité de participer de manière active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi ;

• D’une collecte personnalisée et individuelle d’emploi réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.

Article 4.2 : Formation

La Société employeur prendra en charge les frais pédagogiques, dans la limite de 10 000 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié. La formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié devra être programmée avant le 1er octobre 2020 afin d’obtenir un accord de principe (la formation pouvant avoir lieu postérieurement à cette date).

Il est convenu que, de manière dérogatoire et en accord avec la Commission de Suivi, le budget individuel pourra dépasser le plafond prévu ci-dessus, selon la situation et le projet du salarié.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche d’emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :

• La description du projet professionnel ;

• La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;

• Le choix de l’organisme de formation, agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;

• Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société employeur à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 5 : Mesures indemnitaires

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives

5.2.1. Indemnité spécifique de volontariat (supralégal)

Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat fonction de l’ancienneté appréciée à la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Cette indemnité sera calculée comme suit. Les salariés concernés percevront :

• 5,5 mois de salaire brut lorsqu’ils auront jusqu'à 3 ans d'ancienneté (non inclus) ;

• 8 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 3 ans (inclus) à 6 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 10 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 6 ans (inclus) à 9 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 13 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 9 ans (inclus) à 13 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 15 mois de salaire brut lorsqu’ils auront plus de 13 ans d'ancienneté (inclus).

Un mois de salaire brut correspond à la moyenne des rémunérations brutes (salaire de base + rémunération variable) perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois civils avant la signature de la convention de rupture.

Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’Article 5.1 ci-dessus et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue à l’Article 5.2.2 ci-dessous.

5.2.2. Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel

Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale.

Cette indemnité sera calculée sur la base de 50% du montant de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale restante du congé de mobilité. 

Cette indemnité devra être demandée dans les 2 mois qui suivent la fin de la période d’essai, sous réserve de la production des justificatifs indiqués au point 1.7 du Titre 3.

Article 6 : Solde de tout compte

Les indemnités de rupture et spécifiques incitatives prévues par le présent Accord seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte. 

Les soldes de tout compte, les attestations Pôle Emploi ainsi que les certificats de travail seront délivrés au terme du contrat de travail. 

Article 7 : Régime fiscal et social des indemnités versées

Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.

Au jour de signature du présent Accord, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont dans la limite de dix fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (ie. 411.360 € pour 2020) :

• Non imposables en totalité ;

• Exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité social (ie. 82.272 € pour 2020) ;

• Non soumises à la CSG/ CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

TITRE 4 : ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE D’EMPLOI

La Direction rappelle qu’elle exclut le recours à tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois pendant la durée d’application du présent Accord et s’engage à n’engager aucune procédure de licenciement pour motif économique au sein de l’UES sur une période de 12 mois courant à partir de la validation du présent accord par la DIRECCTE, que l’objectif de nombre de départs prévus dans le cadre de la RCC soit atteint ou non sur tout l’UES, et sous réserve qu’au moins une des conditions ci-dessous ne se réalise pas :

1. Seconde vague de confinement (à l’échelle nationale, en Ile-de-France ou en Occitanie) décidée par le Gouvernement ;

2. Le CA réel de l’UES sur 6 mois glissants est inférieur de 10% au CA prévisionnel de l’UES sur la même période (prévisionnel disponible en Annexe 4)

La Direction rappelle par ailleurs que les salariés qui seraient éligibles au présent Accord et qui ne souhaitent pas bénéficier de ce dernier conserveront leur emploi sans modification substantielle de leurs contrats de travail.

TITRE 5 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DE LA DIRECCTE

Le CSE a été informé lors de la réunion du 15 juin 2020 de l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un Accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Le CSE sera informé du contenu définitif du présent Accord et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de celui-ci lors de la réunion extraordinaire du 7 août 2020, et avant la saisine du DIRECCTE d’une demande de validation du présent Accord.

Une fois la validation accordée, le CSE sera consulté, tous les mois sur le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent Accord sur la base des bilans établis par la Commission de Suivi et d’un bilan communiqué par la Direction faisant état notamment du nombre de projets validés, de la situation des salariés candidats et des mesures d’accompagnement attribuées, ainsi que de l’évolution de l’activité. Les avis seront transmis à la DIRECCTE.

Lors de la première réunion de suivi, la Direction s’engage à compléter les informations transmises au CSE des impacts éventuels des suppressions de postes sur les conditions de travail des salariés restants.

Les Parties conviennent que des réunions supplémentaires du CSE pourront être organisées, si cela s’avère nécessaire, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires du CSE.

Un bilan de la mise en application effective du présent Accord sera adressé à la DIRECCTE dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mise en œuvre des mesures prévues par l’Accord et visant à faciliter le repositionnement externe des salariés sur des emplois équivalents. Ce bilan sera transmis au CSE.

Par ailleurs et conformément à l’article D. 1237-5 du Code du travail, la DIRECCTE se verra transmettre un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt du présent Accord. Ce document précisera notamment :

- Le nombre de ruptures du contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ;

- Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de congé de mobilité ;

- La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.

TITRE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAR LA COMMISSION DE SUIVI

Une Commission de Suivi est créée et sera composée de 6 personnes :

• 3 représentants de la Direction ;

• 3 représentants élus titulaires du CSE de l’UES, désignés à cet effet par le CSE de l’UES, avant la tenue de première réunion de la Commission de Suivi.

Un à deux intervenants / consultants du cabinet d’accompagnement et un représentant de la DIRECCTE seront également invités.

En cas de départ de l’UES d’un représentant élu titulaire du CSE désigné, le CSE de l’UES désignera son remplaçant parmi les élus titulaires restant du CSE. Dans l’hypothèse où tous les élus titulaires du CSE seraient amenés à quitter l’UES, ils veilleront à désigner le ou les remplaçants parmi les élus suppléants du CSE ou, à défaut, parmi les salariés avant leur départ.

Il est précisé que :

• Les représentants de la Direction disposent chacun d’une voix délibérative ;

• Les représentants élus titulaires du CSE désignés par le CSE disposent chacun d’une voix délibérative ;

• La Direction dispose d’une voix prépondérante en cas d’égal partage des voix, sauf en ce qui concerne la décision de validation ou de refus de validation de la candidature au départ volontaire.

La Commission de Suivi est la structure de suivi de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective. 

A ce titre, la Commission de Suivi aura en charge les missions suivantes :

• Étudier chacun des dossiers de candidature au volontariat qui auront été déposés par des salariés, sur la base de l’avis rendu par le cabinet d’accompagnement ;

• Veiller à ce que les différentes mesures d’accompagnement des salariés prévues par le présent Accord soient mises en œuvre conformément à ses termes ;

• Éclairer toute décision d’arbitrage susceptible de se poser, le cas échéant, sur le présent Accord et son exécution ;

• Statuer sur les candidatures au volontariat opérées dans le cadre du II du Titre 1 du Présent Accord ;

• Départager les candidatures au départ si leur nombre est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par société et par typologie d’emploi dans les conditions fixées à l’Article 3 du Titre 2 du présent Accord ;

• En cas de rétractation d’un ou plusieurs salariés, déterminer si un autre salarié serait éligible au départ sur la base des critères de départage ;

• Valider les actions de formation des salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia et dont la candidature a été acceptée ;

• Valider, dans les conditions fixées à l’article 3.2. du Titre 3 du présent Accord, l’indemnité de création ou de reprise d’entreprise des salariés disposant d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise, défini au Titre 1 du présent Accord, et dont la candidature a été acceptée ;

• Statuer sur le recours formé par un salarié en cas d’avis défavorable du cabinet d’accompagnement sur son projet professionnel dans les conditions fixées au Titre 1 du présent Accord, et ce avant le terme de la période de candidature fixée à l’Article 1 du Titre 2 ;

La Commission de Suivi sera également consultée, au cas par cas, sur la possibilité de prévoir une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement) des salariés pour la réalisation d’une action de formation dans les conditions fixées à l’article 4.2. du Titre 3 du Présent Accord.

Cette prise en charge supplémentaire serait conditionnée à :

• L’analyse de la situation individuelle du salarié concerné ;

• La nécessité d’augmenter le budget d’accompagnement pour une action de formation pour permettre au salarié concerné de mener à bien son projet professionnel ;

• L’état, à la date de la demande, des mesures d’accompagnement en matière de formation d’ores et déjà prises en charge.

La décision de prise en charge supplémentaire de frais pédagogiques sera décidée en réunion de Commission de Suivi, après examen par la Commission de la demande motivée et détaillée préparée par le salarié concerné, avec l’aide, le cas échéant, du cabinet d’accompagnement.

De manière générale, la Direction s’engage à donner à la Commission de Suivi les moyens et le temps de fonctionner.

Elle se réunira :

• Dans la semaine suivant l’expiration de la période de volontariat visée à l’Article 1 du Titre 1 pour étudier chacun des dossiers de candidature au volontariat qui auront été déposés ; puis

• Une fois par mois durant les 6 premiers mois courant à compter de la fin de la période de candidature au volontariat ; puis

• Une fois tous les deux mois pour la période restant éventuellement à courir.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées durant la période d’examen des candidatures prévue au Titre 2 du présent Accord pour permettre à la Commission de Suivi d’échanger avec la Direction sur l’examen des candidatures.

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Validation de l’Accord par le DIRECCTE et entrée en vigueur

Le présent Accord sera soumis à la validation du DIRECCTE.

Il entrera en vigueur le lendemain de la validation par le DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de quinze (15) jours calendaires.

Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2020. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.

En tout état de cause, cette durée couvrira la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement prévues et encore en cours au 31 décembre 2020.

Article 3 : Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par les signataires 

Les Parties conviennent de se réunir tous les deux mois au cours de l’application du présent Accord.

En cas d’absence d’une Partie Représentative des Organisations Syndicales, celle-ci s’engage à nommer un membre du CSE pour la représenter.

Avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront pour établir un bilan de l’application du présent Accord afin notamment de convenir de l’éventuelle nécessité d’adopter de nouvelles dispositions.

Article 4 : Interprétation de l’Accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les sept jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Révision de l’Accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans la semaine qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord. 

Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, une fois que celui-ci sera validé par la Direccte.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par voie électronique.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 7 : Signature électronique de l’Accord

Les Parties conviennent que chacune d’elle pourra signer le présent Accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique Docusign et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Les Parties conviennent expressément que le présent Accord signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.

Les Parties s’engagent à ne pas contester le présent Accord ou son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.

Fait à Levallois-Perret, le 04 août 2020,

Pour Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Webedia :

Pour la Société Webedia  Président Directeur Général
Pour la Société The Boxoffice Company France  Président Directeur Général
Pour la Société Surprizemi Président Directeur Général
Pour la Société Quill France Président Directeur Général
Pour la Société Mixicom Président Directeur Général
Pour la Société Camp de Bases Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Economique et Sociale Webedia :

Pour le Syndicat CFDT Madame Déléguée Syndicale
Pour le Syndicat CGT Madame Déléguée Syndicale

ANNEXE 1.1 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES DONT LES CANDIDATURES SERONT EXAMINÉES ET VALIDÉES PAR LA COMMISSION DE SUIVI

WEBEDIA SA
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre de suppressions de postes envisagés et nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ	Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible
BU Apps & Games
Producer Jeux Mobiles	3	3	3	0
Game Artist Jeux Mobiles	3	3	3	0
Game Designer Jeux Mobiles	2	2	2	0
Chef de projet Jeux Mobiles	1	1	1	0
Développeurs UNITY	10	10	10	0
Sous-total	19	19	19	0
BU Apps & Games – User Acquisition & Monétisation
Acquisition Marketing	2	2	2	0
Business Development	1	1	1	0
Chargé de Production	2	2	2	0
Art	1	1	1	0
Publishing Management	2	2	2	0
Direction Monétisation Publishing	1	1	1	0
Data Management	1	1	1	0
Sous-total	10	10	10	0
BU Brand Services
Assistant(e) de Direction	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
BU Brand Services - Fluent
Brand Director	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
BU Talent Web – Jeux Actu
Rédacteur(rice)	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
BU Post Prod Video Gaming
Design	1	1	1	0
Graphisme	1	1	1	0
JRI	1	1	1	0
Sous-total	3	3	3	0
BU Publishing – Pôle GLAM
Rédacteur(rice) Pop Culture	3	1	3	2
Rédacteur(rice) Médias	3	1	3	2
Secrétariat de redaction	1	1	1	0
Sous-total	7	3	7	4
BU Publishing – Pôle Cinéma
Marketing	1	1	1	0
Project Manager équipe Produit	1	1	1	0
Cadreur(se) / monteur(se)	1	1	1	0
Sous-total	3	3	3	0
BU Publishing – Pôle 750G
Editorial sur le site de Soissons	2	2	2	0
Sous-total	2	2	2	0
BU Direction des Revenus – Agence Cinéma
Directeur(rice) de clientèle cinéma	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
BU Studio
Chef projet	1	1	1	0
Planneur(se) Créatif	1	1	1	0
Sous-total	2	2	2	0
BU Toornament
Chef de Projet	1	1	1	0
Développeur back junior	2	2	2	0
Développeur ops	1	1	1	0
Sous-total	4	4	4	0
BU Technique – Equipe DIR PRODUIT ET OUTILS
Chef de Produit	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
Pôle ES1
Graphisme	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
BU eCommerce – équipe eCommerce Gaming
Assistant(e) eCommerce	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
TOTAL	57	53	57	4

MIXICOM SAS
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre de suppressions de postes envisagés et nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ	Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible
Equipe Jeux Actu
Rédacteur(rice)	2	2	2	0
Sous-total	2	2	2	0
Equipe LeStream eSports (Lincom Green)
Chef de Projet	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
Equipe Mixicom
Chef de Produit	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
Equipe Talent Web Commerce
Talent Management	1	1	1	0
Commercial(e)	2	1	1	1
Sous-total	3	2	2	1
TOTAL	7	6	6	1

THE BOXOFFICE COMPANY FRANCE SAS A ASSOCIE UNIQUE
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre de suppressions de postes envisagés et nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ	Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible
Equipe WMP Rédaction
Rédacteur(rice)	2	1	2	1
Infographiste Web et Papier	1	1	1	0
Sous-total	3	2	3	1
Equipe WMP Billetterie
Technicien Gestionnaire de Base de Données	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
Equipe WMP Business Dev
Business Development	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
Equipe WMP Marketing
Marketing Management	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
Equipe WPM Technique
Technicien Maintenance Informatique	1	1	1	0
Sous-total	1	1	1	0
TOTAL	7	6	7	1

QUILL FRANCE SA
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre de suppressions de postes envisagés et nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ	Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible
BU Brand Services – Pôle Production de Contenu
Content Management	1	1	1	0
Equipe Sales
Commercial(e)	1	1	1	0
Marketing	1	1	1	0
TOTAL	3	3	3	0

CAMP DE BASES SAS
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre de suppressions de postes envisagés et nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ	Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible
Développeur Bases de Données	1	1	1	0
TOTAL	1	1	1	0

ANNEXE 1.2 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES DONT LES CANDIDATURES SONT SOUMISES À VALIDATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE, PUIS EXAMINÉES ET VALIDÉES PAR LA COMMISSION DE SUIVI

WEBEDIA SA
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ
BU Technique – Equipe DIR TECH SOLUTIONS
Développeur(se)	5	2	5
Chef de projet spécialisé / technique	7	5	7
Pôle ES1
Editorial	3	1	3
Equipe OPERATIONS BRAND CONTENT
Chef de projet web	2	1	2
Direction Juridique
Juriste généraliste	2	1	2
BU Brand Services – Pôle Production de Contenu
Responsable Éditorial Adjoint	2	1	2
BU Studio
Créa	22	2	22
BU Publishing
Rédacteur(rice)	69	2	69
Direction Technique
Tech	20	2	20
TOTAL	132	17	132

CAMP DE BASES SAS
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre de suppressions de postes envisagés et nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ
Développeur(se) spécialisé(e)	2	1	2
TOTAL	2	1	2

MIXICOM SAS
Catégorie éligible au sein de la BU concernée	Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle	Nombre de suppressions de postes envisagés et nombre maximal de départs pouvant être acceptés au titre du présent Accord	Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ
Directeur(rice) de clientèle	3	1	3
TOTAL	3	1	3

ANNEXE 2 – MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE ET SES PIÈCES JOINTES

 

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

ENTRE :

La Société [A compléter], société [Forme sociale à compléter], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A compléter] sous le numéro [A compléter], dont le siège social est situé [A compléter], représentée par [Madame/ Monsieur Prénom Nom], en sa qualité de [A compléter], dûment habilité[e] aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société » 

D’UNE PART,

ET :

[Madame/ Monsieur Prénom Nom], né[e] le [A compléter], demeurant [A compléter],

Ci-après désigné[e], le « Salarié »

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignés les « Parties »

Le Salarié a demandé à bénéficier d’une mesure de départ dans le cadre de l’Accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le [A compléter] et validé le [A compléter] par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après désigné, « DIRECCTE ») (ci-après désigné, l’« Accord »).

Il est rappelé que le Salarié a été embauché le [Date] et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de [A compléter].

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Le Salarié détient les mandats de [A compléter].]

Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ par remise du formulaire de dépôt de candidature le [Date] sur la base d’un projet professionnel répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord. Le Salarié a justifié qu’il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d’un tel dispositif.

La Société a donc validé le départ du Salarié, au regard des conditions d’éligibilité et des règles de départage organisées par l’Accord.

Dans ce contexte, le Salarié et la Société ont convenu de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l’Accord.

La présente convention (ci-après désignée, la « Convention ») vient organiser son départ et les modalités de sa fin de contrat.

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s’est tenu le [Date]. 

Pour les seuls salariés protégés dont les mandats détenus requièrent la consultation préalable du CSE (notamment, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE ou encore les représentants de proximité) : Le Comité Social et Economique a ensuite été consulté sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d’une réunion qui s’est tenue le [Date], et à laquelle le Salarié était présent.

 

A la suite de l’avis rendu par le Comité Social et Economique, la présente Convention est signée entre les Parties.

Il est convenu que la présente Convention ne sera adressée à l’Inspection du Travail qu’à l’issue du délai de rétractation de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, en l’absence d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti.

En cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti ou dans l’hypothèse où l’Inspection du Travail refusait de faire droit à la demande d’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié, les Parties conviennent que la présente Convention sera caduque.]

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Délai de rétractation

La présente convention sera réputée non avenue en cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de la signature de la présente convention.

La rétractation sera formalisée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines avant l’expiration du délai visé ci-dessus, en utilisant le modèle de courrier figurant en Annexe 4 de la présente Convention.

Article 2 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord

Le Salarié reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et conclure la présente Convention en toute connaissance de cause, sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

Sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : et de l’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié par l’Inspection du Travail], le contrat de travail le liant à la Société est rompu d’un commun accord à la date de fin du congé mobilité en cas d’adhésion au congé de mobilité dans les conditions rappelées à l’article 3 ou à la date du [date], date convenue entre les parties [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : ou à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure].

La Société adressera alors au Salarié ses documents de fin de travail, à savoir son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.

Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet professionnel et qui sont rappelées dans la note d’information figurant en Annexe 1 de la présente Convention.

Article 3 : Proposition du congé de mobilité

Le Salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé de mobilité, conformément aux dispositions de l’Accord.

La durée du congé de mobilité sera de [A compléter] mois courant au plus tôt à compter du lendemain de la date convenue entre les Parties à l’article 2 de la présente Convention [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : ou à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.] 

Il est précisé qu’une note d’information sur le congé de mobilité figure en Annexe 2 de la présente Convention.

Le Salarié est informé qu’il dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de la présente Convention pour informer par écrit la Direction des Ressources Humaines en retournant le coupon-réponse figurant en Annexe 3 de la présente Convention, dûment complété, daté et signé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : étant entendu qu’en cas d’adhésion au congé de mobilité et compte tenu de son statut de salarié protégé, son entrée dans le congé de mobilité ne deviendra effective au plus tôt qu’à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail d’un commun accord visée à l’article 2 de la présente Convention].

L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus de la part du Salarié du congé de mobilité.

Le congé de mobilité débutera, si le Salarié le souhaite, par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par le cabinet d’accompagnement afin de déterminer les actions (de formation et autres) nécessaires en vue de favoriser le repositionnement externe du salarié.

Sur la base de l’entretien d’évaluation et d’orientation, le cabinet d’accompagnement établira un document dénommé « Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité » qui précisera :

• La durée et le terme du congé de mobilité ;

• Les prestations du cabinet d’accompagnement ;

• La nature précise des éventuelles actions de formation prévues ;

• La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;

• Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;

• Les conditions de rupture du congé de mobilité.

La Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité sera établie en 3 exemplaires, dont un sera remis au Salarié qui aura opté pour le congé de mobilité.

Le Salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société notifiera au Salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception.

Pendant le congé de mobilité, le Salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société.

Article 4 : Sommes versées dans le cadre du départ volontaire

Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, le Salarié bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective et correspondant à sa situation personnelle et à son projet professionnel. A ce titre, le Salarié percevra notamment, des sommes correspondant à :

• Une indemnité de rupture du contrat de travail ;

• Une indemnité spécifique de volontariat ;

• Le cas échéant, une indemnité de concrétisation du projet professionnel ;

• Une indemnité de congés payés correspondant aux droits à congés payés acquis mais non pris à la date de rupture effective de son contrat de travail ;

• Une indemnité correspondant aux jours acquis au titre de la réduction du temps de travail mais non pris à la date de rupture effective de son contrat de travail ;

• Le cas échéant, une somme correspondant au prorata du 13^ème mois.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié.

Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.

Article 5 : Obligations de non-concurrence [Le cas échéant]

Le Salarié est expressément dispensé de l’éventuelle obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.

Article 6 : Restitution des matériels et documents appartenant à la Société

Le Salarié devra impérativement restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé le matériel et les documents suivants appartenant à la Société : [Lister précisément les matériels et documents appartenant à la Société et qui devront être restitués à cette dernière par le Salarié].

Article 7 : Déclarations finales

Le Salarié déclare :

• Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention, de telle sorte qu’il comprend qu’il s’agit d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;

• Être informé que la présente Convention est un document irrévocable et définitif sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : et de l’autorisation de procéder à la rupture amiable d’un commun accord de son contrat de travail qui serait donnée par l’Inspection du Travail] ;

• Être informé que la présente Convention en cas d’exercice du délai de rétractation pendant le délai imparti [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : ou en l’absence d’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord de son contrat de travail] sera caduque ;

• Confirmer que c’est en tout connaissance de cause et satisfait par le dispositif proposé au regard de son projet professionnel qu’il souhaite quitter la Société et bénéficier de la mesure de départ volontaire ;

• Être informé du fait que l’éventuelle remise en cause de la présente Convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du Salarié rendrait la Société bien-fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du départ volontaire.

Le Salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrira dans les douze (12) mois à compter de la signature de la présente Convention.

Fait à Levallois-Perret, le [A préciser], en deux (2) exemplaires originaux,

Pour la Société [A compléter], 

[Madame/ Monsieur Prénom Nom]

[Qualité]

[Madame /Monsieur Prénom et Nom du salarié]

Indiquer la mention manuscrite suivante : 

« Lu et approuvé, bon pour rupture du contrat de travail d’un commun accord »

Annexe n°1 : Annexe n°1 : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective ;

Annexe n°2 : Note d’information sur le congé de mobilité ;

Annexe n°3 : Coupon-réponse sur le bénéfice du congé de mobilité ;

Annexe n°4 : Modèle de courrier de rétractation.

Annexe n°1 : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle

La présente note d’information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle.

La présente note d’information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions. En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective seront applicables.

Article 2 : Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés qui disposent d’une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors du Groupe Webedia ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors du Groupe Webedia ou justifiant d’un autre projet à visée professionnelle, volontairement choisi par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part.

Article 2.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement pourra établir une cartographie des compétences et savoir-faire de celui-ci ainsi qu’un diagnostic des cibles (secteur d’activité, fonctions, entreprises, etc.) permettant une recherche active sur le marché de l’emploi.

La campagne de recherche d’emploi sera menée afin d’atteindre les objectifs suivants :

• Se faire connaître des cibles : décider de la stratégie de recherche et des moyens à utiliser pour entrer en contact avec les cibles ;

• Savoir parler de ses expériences et de ses atouts et les valoriser : développer les argumentaires de recherche ;

• Réussir les entretiens.

Cette phase comprendra un double suivi :

• Conseil et appui d’un consultant attitré pendant toute cette période.

Ces séances de travail dans le cadre d’entretiens en face à face auront pour objectif de :

• Améliorer et élaborer les outils et techniques de communication : CV, lettres de motivation ;

• Définir un plan de campagne : stratégie d’actions, ciblage d’entreprises, réseau, étude de marché, etc. ;

• Préparer aux entretiens de recrutement et en faire l’analyse ;

• Mettre en place des actions correctives, faire le point de la situation et des démarches entreprises et ajuster les projets en fonction des résultats.

• Participation active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi.

Le cabinet d’accompagnement accompagnera ce suivi par une assistance logistique adaptée.

Il mettra à disposition des salariés concernés un dispositif de collecte des offres d’emploi.

Les consultants collecteront sur le bassin d’emploi les offres d’emploi détectées, les centraliseront et les diffuseront aux salariés concernés. Cette collecte sera personnalisée et individuelle en fonction du projet, de la cible et de la zone géographique de chaque salarié concerné.

Au terme du congé de mobilité, les salariés actifs concernés devront avoir bénéficié au minimum de trois Offres Fermes de Reclassement (“OFR”), parmi lesquelles au moins une proposition de CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

On entend par OFR une proposition d’entretien de recrutement pour un poste qui :

• Correspond à une proposition ferme d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois) correspondant au projet professionnel validé par le salarié et le cabinet d’accompagnement (CDI, CDD d’au moins 6 mois ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois) ;

• Est situé dans le périmètre du lieu de résidence du salarié (à moins de 50 kilomètres du domicile du salarié ou à moins de 1 heure / 1 heures 30 de trajet aller, sur la base d’une estimation faite par le site Google Maps) ; ou du bassin d’emploi ciblé par le salarié

• Est assorti d’une rémunération égale au minimum à 90 % du salaire fixe brut de base du salarié concerné à la date de signature de la convention individuelle de rupture.

Le refus par le salarié de se rendre à un entretien de recrutement avec un employeur répondant aux caractéristiques de l’OFR sera assimilé à une OFR

Il est précisé que la notion d’OFR pour les salariés en projet à visée professionnelle concerne des postes en lien avec le projet à visée professionnel du Collaborateur si cela est pertinent avec le projet.

Article 2.2 : Actions de formation

La Société employeur prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 7 500 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié.

La formation devra être engagée pendant le congé de mobilité et devra être validée par la commission de suivi.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche ou la reprise d’un emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :

• La description du projet professionnel ;

• La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;

• Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;

• Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société employeur à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)

Article 5 : Mesures indemnitaires

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives

5.2.1. Indemnité spécifique de volontariat (supralégal)

Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat fonction de l’ancienneté appréciée à la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Cette indemnité sera calculée comme suit. Les salariés concernés percevront :

• 5,5 mois de salaire brut lorsqu’ils auront jusqu'à 3 ans d'ancienneté (non inclus) ;

• 8 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 3 ans (inclus) à 6 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 10 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 6 ans (inclus) à 9 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 13 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 9 ans (inclus) à 13 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 15 mois de salaire brut lorsqu’ils auront plus de 13 ans d'ancienneté (inclus).

Un mois de salaire brut correspond à la moyenne des rémunérations brutes (salaire de base + rémunération variable) perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois civils avant la signature de la convention de rupture.

Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’Article 5.1 ci-dessus et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue à l’Article 5.2.2 ci-dessous.

5.2.2. Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel

Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale.

Cette indemnité sera calculée sur la base de 50% du montant de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale restante du congé de mobilité. 

Cette indemnité devra être demandée dans les 2 mois qui suivent la fin de la période d’essai, sous réserve de la production des justificatifs indiqués au point 1.7 du Titre 3.

***

Annexe n°1bis : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise

La présente note d’information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

La présente note d’information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions. En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective seront applicables.

Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, et que ces mesures ne pourront être cumulées avec les actions de formation visées à l’article 2.2.

Article 3.1 : Rôle du Cabinet d’accompagnement 

Les salariés désireux de créer leur propre activité ou de créer ou de reprendre une entreprise pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique animé par des consultants spécialisés afin de pouvoir réaliser leur projet dans les meilleures conditions de fiabilité tant personnelle que professionnelle et de leur permettre de gagner du temps et de l’efficacité pour le montage de leur dossier en leur facilitant l’accès au milieu professionnel concerné par leur activité.

Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés un appui logistique en leur proposant : 

• Des consultations sur l'établissement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (notamment l’aide à la mise en forme du projet en vue de la recherche d’un financement) ;

• Une orientation sur des services externes (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, etc.), une aide dans la recherche et l'obtention des subventions existant pour les créateurs d’entreprise ;

• Une aide dans l'identification de leurs besoins et dans la définition du meilleur cursus à envisager.

Le cabinet d’accompagnement assurera un accompagnement post création / reprise d’entreprise pendant la durée restante du congé de mobilité et pourra orienter les salariés concernés vers des formations relatives à leur future activité ou aux outils nécessaires à la gestion de son entreprise.

Article 3.2 : Indemnité de création ou de reprise d’entreprise

Pourront bénéficier de l’aide à la création d’entreprise les salariés candidats qui créeront ou reprendront une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :

• La personne qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci ;

• La personne qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

• Les personnes qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

La création / reprise d’entreprise s’entend à la date de réalisation des formalités nécessaires (i.e. inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle pour une création / reprise d’entreprise en France ou formalités nécessaires de même valeur pour une création / reprise d’entreprise à l’étranger) à la création ou à la reprise d’entreprise, indépendamment de l’exercice effectif ou non d’une activité par l’entreprise créée ou reprise. 

Les caractéristiques de cette indemnité et les modalités de son versement sont les suivants :

• L’indemnité ne sera accordée qu’une fois par salarié, et ne pourra pas être cumulée avec l’indemnité versée au titre des formations diplômantes visées à l’article 4.2  ;

• L’indemnité ne sera accordée que sous avis favorable du cabinet de reclassement et de la validation par la commission de suivi ;

• Le montant global de l’indemnité sera égal à 15 000 euros bruts ; 

• Cette indemnité sera versée en deux fois :

  • La première moitié de l’indemnité sera versée à la date de création ou de reprise d’une entreprise, sur présentation de l’un des justificatifs suivants : Un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de de la chambre de commerce et d'industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux en France ou production d’un document officiel de même valeur lorsque la création / reprise d’entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société se situe à l’étranger) ;

  • La seconde moitié de l’indemnité sera versée après 6 mois d’activité, sur présentation d’un justificatif de la poursuite d’activité à cette date (Document officiel attestant de l’immatriculation de l’entreprise ou situation au répertoire Sirene de l’Insee ou justificatif de l’Urssaf) - en cas de micro-entreprise ou d’auto-entreprise, ce versement sera conditionné à l’examen par la Commission de Suivi d’une activité réelle ;

Article 3.3 : Actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise

La Société employeur prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 7 500 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié, sans que ceux-ci ne soient cumulables avec la prise en charge des frais pédagogiques au titre des actions de formation visées à l’article 2.2.

La formation (en lien avec le projet de reprise/création) devra être engagée avant la fin du congé de mobilité.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la création ou reprise d’entreprise mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :

• La description du projet professionnel ;

• La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;

• Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;

• Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société employeur à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le créateur/repreneur d’entreprise pourra suivre une formation spécifique auprès des organismes compétents habilités par Pôle Emploi pour ce type de formation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cette mesure de formation s’applique également pour les personnes qui feraient les démarches pour devenir auto-entrepreneur ou créer une micro-entreprise.

Article 5 : Mesures indemnitaires

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives

5.2.1. Indemnité spécifique de volontariat (supralégal)

Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat fonction de l’ancienneté appréciée à la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Cette indemnité sera calculée comme suit. Les salariés concernés percevront :

• 5,5 mois de salaire brut lorsqu’ils auront jusqu'à 3 ans d'ancienneté (non inclus) ;

• 8 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 3 ans (inclus) à 6 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 10 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 6 ans (inclus) à 9 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 13 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 9 ans (inclus) à 13 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 15 mois de salaire brut lorsqu’ils auront plus de 13 ans d'ancienneté (inclus).

Un mois de salaire brut correspond à la moyenne des rémunérations brutes (salaire de base + rémunération variable) perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois civils avant la signature de la convention de rupture.

Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’Article 5.1 ci-dessus et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue à l’Article 5.2.2 ci-dessous.

5.2.2. Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel

Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale.

Cette indemnité sera calculée sur la base de 50% du montant de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale restante du congé de mobilité. 

Cette indemnité devra être demandée dans les 2 mois qui suivent la fin de la période d’essai, sous réserve de la production des justificatifs indiqués au point 1.7 du Titre 3.

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Annexe n°1ter : Note d’information sur les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à leur employabilité

La présente note d’information a pour objet de présenter les mesures d’accompagnement de l’accord portant rupture conventionnelle collective pour les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à leur employabilité.

La présente note d’information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions. En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective seront applicables.

Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à leur employabilité, et que ces mesures ne pourront être cumulées avec les actions de formation visées à l’article 2.2

Article 4.1 : Rôle du cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans leur projet de formation, à la fois dans leur identification, dans la constitution du dossier de formation, dans l’inscription et le processus d’admission le cas échéant et dans le suivi du salarié en formation.

Chaque salarié bénéficiera d’un bilan personnel et professionnel organisé par le cabinet d’accompagnement. 

En plus de cet accompagnement et pour maximiser les chances d’un repositionnement rapide des salariés correspondant à leur projet professionnel, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans le cadre de leur recherche d’emploi en tenant compte de leur souhait professionnel et de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité à laquelle ils se seront inscrits.

Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier, en marge du suivi de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité :

• D’un suivi par le cabinet d’accompagnement se traduisant par un conseil et appui par un consultant attitré et par la possibilité de participer de manière active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi ;

• D’une collecte personnalisée et individuelle d’emploi réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.

Article 4.2 : Formation

La Société employeur prendra en charge les frais pédagogiques, dans la limite de 10 000 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié. La formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié devra être programmée avant le 1er octobre 2020 afin d’obtenir un accord de principe (la formation pouvant avoir lieu postérieurement à cette date).

Il est convenu que, de manière dérogatoire et en accord avec la Commission de Suivi, le budget individuel pourra dépasser le plafond prévu ci-dessus, selon la situation et le projet du salarié.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche d’emploi mettra un tel besoin en évidence. Le dossier de demande de financement devra comporter :

• La description du projet professionnel ;

• La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;

• Le choix de l’organisme de formation, agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;

• Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société employeur à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et non utilisés, dans le cadre des règles mises en place au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 5 : Mesures indemnitaires

Article 5.1 : Indemnité de rupture du contrat de travail

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés) qui sera versée au terme du contrat de travail, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Article 5.2 : Indemnités spécifiques incitatives

5.2.1. Indemnité spécifique de volontariat (supralégal)

Les salariés ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat fonction de l’ancienneté appréciée à la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord, que ceux-ci adhèrent ou non au congé de mobilité.

Cette indemnité sera calculée comme suit. Les salariés concernés percevront :

• 5,5 mois de salaire brut lorsqu’ils auront jusqu'à 3 ans d'ancienneté (non inclus) ;

• 8 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 3 ans (inclus) à 6 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 10 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 6 ans (inclus) à 9 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 13 mois de salaire brut lorsqu’ils auront de 9 ans (inclus) à 13 ans (non inclus) d'ancienneté ;

• 15 mois de salaire brut lorsqu’ils auront plus de 13 ans d'ancienneté (inclus).

Un mois de salaire brut correspond à la moyenne des rémunérations brutes (salaire de base + rémunération variable) perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois civils avant la signature de la convention de rupture.

Le versement de cette indemnité interviendra en sus de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’Article 5.1 ci-dessus et, le cas échéant, de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel prévue à l’Article 5.2.2 ci-dessous.

5.2.2. Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel

Le bénéfice de l’Indemnité de Concrétisation du Projet Professionnel (ICPP) est réservé aux salariés qui adhèrent au congé de mobilité et qui auront rompu celui-ci de manière anticipée, avant l’expiration de sa durée totale.

Cette indemnité sera calculée sur la base de 50% du montant de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée pour la durée totale restante du congé de mobilité. 

Cette indemnité devra être demandée dans les 2 mois qui suivent la fin de la période d’essai, sous réserve de la production des justificatifs indiqués au point 1.7 du Titre 3.

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Annexe n°2 : Note d’information sur le congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.

L’objet du congé de mobilité sera d’aider les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent Accord dans la concrétisation de leur projet professionnel et ce, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et/ou des périodes de travail.

Les salariés ont la faculté d’adhérer ou non au congé de mobilité.

Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés concernés verront leur contrat de travail maintenu mais seront dispensés d’activité ; ce qui leur permettra de se consacrer pleinement à la concrétisation de leur projet ou initiative.

La présente note d’information est donnée uniquement à titre d’information et ne saurait être exhaustive. Nous vous renvoyons au contenu de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour plus de précisions. En présence de difficultés d’interprétation, seules les dispositions figurant dans l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective seront applicables.

Article 1 : Le congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.

L’objet du congé de mobilité est d’aider les salariés à concrétiser leur projet professionnel et ce, par des mesures d’accompagnement, des actions de formation.

Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés concernés seront dispensés d’activité le temps du congé de mobilité ce qui leur permettra de se consacrer pleinement à la concrétisation de leur projet ou initiative.

Article 1.1 : Proposition du congé de mobilité

La proposition du congé de mobilité sera faite dans la convention individuelle de rupture qui sera soumise pour signature à chaque salarié concerné.

Chaque salarié concerné disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de la convention individuelle de rupture pour informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité en retournant le coupon-réponse annexé à la convention individuelle de rupture dûment complété, daté et signé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus du congé de mobilité.

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Le salarié ayant déjà une solution professionnelle concrétisée (selon les termes et modalités de l’Article 1.7 du présent Titre) n’est pas éligible au congé de mobilité.

Article 1.2 : Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité variera comme suit pour tenir compte des situations particulières :

● Les salariés âgés de 25 ans révolus et moins au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 5 mois ;

● Les salariés âgés de 26 ans à moins de 35 ans (et 364 jours) au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 6 mois ;

● Les salariés âgés de 36 ans à moins de 45 ans (et 364 jours) au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 8 mois ;

● Les salariés âgés de 46 ans à moins de 50 ans (et 364 jours) au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 10 mois ;

● Les salariés âgés de 51 ans et plus au jour de l’acceptation de la proposition de congé de mobilité bénéficieront d’un congé de mobilité d’une durée de 12 mois.

La durée du congé de mobilité débute à compter de la date de signature de la convention individuelle de rupture par le salarié concerné.

Article 1.3 : Contenu du congé de mobilité

Le congé de mobilité débutera, si le salarié le souhaite et s’il n’en a pas bénéficié jusqu’alors, par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par le cabinet d’accompagnement afin de déterminer les actions (de formation et autres) nécessaires en vue de favoriser le repositionnement externe du salarié.

Sur la base de l’entretien d’évaluation et d’orientation, le cabinet d’accompagnement établira un document dénommé « Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité » qui précisera :

● La durée et le terme du congé de mobilité ;

● Les prestations du cabinet d’accompagnement ;

● La nature précise des éventuelles actions de formation prévues ;

● La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;

● Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;

● Les conditions de rupture du congé de mobilité.

La Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité sera établie en 3 exemplaires, dont un sera remis au salarié qui aura opté pour le congé de mobilité.

Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 1.4 : Statut du bénéficiaire pendant le congé de mobilité

1.4.1. Pendant le congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société employeur.

1.4.2. Pendant le congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant sera égal à un pourcentage de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage. Ce pourcentage est de 80% pour les salariés concernés.

Cette allocation ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.

Cette allocation de congé de mobilité est, à date, exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement ainsi qu’aux cotisations mutuelle et prévoyance.

Un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette allocation sera remis chaque mois au salarié.

1.4.3. Durant le congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés et JRTT/jours de repos au sein de la Société employeur.

1.4.4. Durant le congé de mobilité, hors les périodes de suspension de celui-ci en raison de périodes travaillées et rémunérées, les droits des salariés aux différentes prestations suivantes perdurent : mutuelle et prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail), retraite de base moyennant précompte des cotisations y afférents, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que pour les salariés en activité.

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

1.4.5. En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Au terme de l’arrêt maladie, l'intéressé bénéficiera à nouveau de l'allocation de congé de mobilité, si toutefois, à cette date, la date de fin du congé de mobilité n'est pas atteinte.

1.4.6. Durant les périodes de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et bénéficiera de la couverture sociale en cas d’accident du travail. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.

Le salarié sera également affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.

S’agissant du régime de retraite complémentaire, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime de retraite complémentaire dont il relève. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée par le nouvel employeur et acquittées conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise extérieure.

Article 1.5 : Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité

Le salarié s’engagera à respecter la Charte d’engagement visée à l’Article 1.3. ci-dessus dans le cadre du congé de mobilité qu’il aura signée.

Le salarié devra s’engager pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet, c’est-à-dire notamment à :

● Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;

● Suivre le cas échéant les actions de formation ainsi que de se présenter aux réunions, Visio organisées par le Cabinet d’accompagnement ;

● Se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son repositionnement ;

● Mener personnellement une démarche active de repositionnement en liaison avec le cabinet d’accompagnement ;

Article 1.6 : Suspension du congé de mobilité

1.6.1. La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne sera pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé de maternité. À l’expiration de la durée légale de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.

Il en sera de même pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.

1.6.2. Les périodes de travail du congé de mobilité pourront être accomplies en dehors de la Société employeur. Elles pourront prendre la forme soit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), soit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), soit d’un contrat d’intérim.

● En cas de signature d’un CDI, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial). Dans l’hypothèse où la période d’essai se révèlerait concluante, le salarié verrait son congé de mobilité rompu au terme de cette période d’essai.

● En cas de signature d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (renouvellement compris). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial).

Le salarié concerné devra informer la Direction des Ressources Humaines de la conclusion de tout CDI ou CDD ou contrat d’intérim durant le congé de mobilité en précisant la date d’embauche et la date de fin de période d’essai.

Cette information de la Direction des Ressources Humaines devra être effectuée avant la date à laquelle l’embauche prendra effet, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : DRH-RCC@webedia-group.com.

Le salarié concerné devra également informer la Direction des Ressources Humaines de (i) l’éventuel renouvellement de la période d’essai ainsi que de (ii) la fin de la période d’essai et de son caractère concluant ou non et ce, au plus tard le lendemain du terme de celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : DRH-RCC@webedia-group.com.

Pendant la ou les périodes de suspension du congé de mobilité, le versement de l’allocation mensuelle prévue ci-dessus à l’Article 1.4.2 sera suspendu.

Article 1.7 : Rupture du congé de mobilité

Il est rappelé que l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Le congé de mobilité prendra donc fin à l’issue de sa durée initiale ou de façon anticipée dans les cas suivants :

● Fin du congé de mobilité pour non-régularisation de la Charte d’engagement :

Comme rappelé ci-dessus à l’Article 1.3., le salarié disposera d’un délai de 8 jour calendaire à compter de la présentation de la Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité pour la signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société employeur notifiera au salarié concerné la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat de travail du salarié sera, dans ce cas, définitivement rompu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

● Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié :

Lorsqu’en l’absence de motif légitime, le salarié ne suivra pas les actions de formation prévues ou ne se présentera pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’acceptera pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

La Société employeur le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai qu’elle précise, le congé de mobilité sera rompu.

La commission de suivi sera informée concomitamment à l’envoi de la mise en demeure du nom du salarié concerné et des griefs formulés à son encontre.

En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure, la Société employeur notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié sortira des effectifs à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

● Fin du congé de mobilité pour concrétisation du projet du salarié :

Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : DRH-RCC@webedia-group.com, précisant la date à laquelle prendrait effet son projet. Cette lettre comportera les justificatifs suivants :

● En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité prendra fin à la date de création ou de reprise d’entreprise ou de prise de contrôle effectif d’une société, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.

Le salarié concerné devra alors fournir le document officiel attestant de la création, de la reprise d'une entreprise ou de la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux, ou document de même valeur si l’entreprise a été reprise ou créée à l’étranger).

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), les salariés concernés pourront également sortir du congé de mobilité à la date indiquée par eux sous réserve que leur projet professionnel soit finalisé ; la seule démarche restant à accomplir étant l’immatriculation de leur société / entreprise. Il appartiendra aux salariés concernés d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens à la Direction des Ressources Humaines afin que cette dernière prenne acte de la sortie du congé de mobilité.

● En cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, le congé de mobilité prendra fin à la date de finalisation de la formation, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.

● La communication du CDI ou CDD/intérim d’au moins 6 mois ou la lettre d’embauche, accepté par le Salarié puis dans un deuxième temps la confirmation de la bonne réalisation de la période d’essai (courrier ou mail de la Société).

● En cas de projet à visée professionnelle, volontairement choisi par le salarié, tout document justifiant de la concrétisation effective du projet de l’intéressé.

***

Annexe n°3 : Coupon-réponse sur le bénéfice du congé de mobilité

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COUPON-RÉPONSE SUR LE BÉNÉFICE DU CONGÉ DE MOBILITÉ

A retourner dûment complété, daté et signé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours ouvrables de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail

Je, ___________________________________, souhaite bénéficier du congé de mobilité :

	OUI
	NON

* Cocher la mention correspondant à votre choix.

L’absence de réponse dans le délai de dix (10) jours ouvrables courant à compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours ouvrables tel que prévu dans la convention individuelle de rupture d’un commun accord de votre contrat de travail sera assimilée à un refus d’adhérer au dispositif du congé de mobilité.

Fait à __________________________, le__________________________,

Signature du salarié

***

Annexe n°4 : Modèle de courrier de rétractation

***

Par lettre recommandée avec accusé de réception n°____________________________

Ou, Par lettre remise en main propre contre décharge,

A _________________, le _______________ 2020,

Madame, Monsieur,

Le __________________ 2020, j’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Dans ce cadre et conformément aux termes de cet accord collectif, je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque.

J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation, je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail se poursuivra.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

NOM, Prénom du salarié :

Signature du salarié

ANNEXE 3 – CAHIER DES CHARGES DU CABINET D’ACCOMPAGNEMENT

L’assistance du cabinet comportera deux grands volets :

• La mise en place d’un dispositif d’écoute, d’aide à la réflexion et d’assistance à la recherche de solutions : Le Point d’Information Conseil

La mission du Point Info Conseil commencera dès l’accord du client et prendra fin à l’issue de la phase de volontariat.

Les principaux objectifs du Point Info Conseil sont les suivants :

• Accueillir et écouter les salariés qui le souhaiteront.

• Apporter le premier soutien psychologique nécessaire

• Informer sur les mesures d’accompagnement

• Donner de la visibilité sur le marché de l’emploi

• Apporter un pré-diagnostic de l’employabilité.

• Eclairer les choix afin d’aider à la prise de décision, conseiller et anticiper sur les premiers projets professionnels

• D’émettre un avis sur le caractère sérieux, réaliste et pérenne du projet envisagé

• De vérifier la complétude du dossier de candidature au départ volontaire.

• L’Antenne Emploi

En fonction du calendrier des départs, le dispositif d’Antenne Emploi prendra le relais du Point Info Conseil.

La démarche de l’Antenne Emploi visera à assister chaque salarié, ayant opté pour un départ volontaire, dans toutes les étapes de son projet externe.

Cette démarche comporte schématiquement trois volets :

• Un suivi individuel : accompagnement et structuration des actions de recherche d’emploi,

• Un renforcement par des actions de dynamique de groupe (TRE et communication),

• Une approche de prospection de l’emploi pour proposer des opportunités d’emploi,

La méthodologie d’accompagnement dans la recherche d’une nouvelle activité pourra notamment comporter les étapes suivantes :

• Définition des objectifs personnels du salarié ;

• Etablissement d’un bilan professionnel et personnel ;

• Définition d’un plan d’actions ;

• Suivi de la campagne de recherche ;

• Suivi d’intégration du candidat dans la nouvelle entreprise.

La mise en place des missions de reclassement individuel dans le cadre de l’Antenne Emploi s’étale sur une période définie par l’accord de RCC.

Les moyens mis en œuvre ont pour objectif d’aboutir, pour chaque salarié concerné et qui est actif dans sa recherche de reclassement externe, à une « solution identifiée » correspondant à son projet professionnel et/ou personnel.

On entend par solution identifiée :

• un reclassement dans un emploi salarié externe (emploi privé ou public), en CDI ou en contrat temporaire de 6 mois minimum et librement accepté par le salarié ;

• la création, la reprise d’une entreprise ou l’installation en tant que profession libérale ou indépendant matérialisée par la présentation d’un extrait kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;

• le suivi d’une formation longue, formation de reconversion ou formation qualifiante ou diplômante ;

• les refus des 3 propositions d’Offre ferme de reclassement Valable d’Emploi (OFR) telles que définies ci-dessous, et parmi lesquelles figurera au moins une proposition ferme de CDI ou de CDD d’au moins 6 mois ;

• tout autre projet choisi à visée professionnelle (eg humanitaire) volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et validé par la commission de suivi.

On entend par salarié « actif » :

Sera considéré comme salarié actif, celui dont l’implication sera intégralement conforme aux dispositions des articles R.1233-33 ; R.1233-34 à R.1233-36 du Code du travail et qui respectera les dispositions de la Charte d’engagement qu’il aura signé.

On entend par OFR une proposition d’entretien de recrutement pour un poste qui :

• Correspond à une proposition ferme d’un CDI ou CDD d’au moins 6 mois ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois) correspondant au projet professionnel validé par le salarié et le cabinet d’accompagnement (CDI, CDD d’au moins 6 mois ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois);

• Est situé dans le périmètre du lieu de résidence du salarié (à moins de 50 kilomètres du domicile du salarié ou à moins de 1 heure / 1 heures 30 de trajet aller, sur la base d’une estimation faite par le site Google Maps) ; ou du bassin d’emploi ciblé par le salarié

• Est assorti d’une rémunération égale au minimum à 90 % du salaire fixe brut de base du salarié concerné à la date de signature de la convention individuelle de rupture.

Le refus par le salarié de se rendre à un entretien de recrutement avec un employeur répondant aux caractéristiques de l’OFR sera assimilé à une OFR

Chaque salarié qui adhère à l’Antenne Emploi signe un engagement aux termes duquel il s’engage à se montrer actif et à mettre en œuvre toutes les démarches préconisées et validées entre lui et son consultant.

Pendant la période définie pour l'accompagnement en congé de mobilité (de 5 à 12 mois), les salariés bénéficieront :

• d’un suivi d’intégration à compter de sa prise de fonction : le Consultant Référent fait avec le salarié un point régulier sur son intégration.

• d’une reprise de la mission (s’il y a une interruption de la période d’essai, d’un CDD court, d’un arrêt maladie…) pour le nombre de mois restant prévus au congé de mobilité.

ANNEXE 4 – CA PRÉVISIONNEL MENSUEL DE L’UES

2020 (en M€)
Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre
6,2	5,6	8	8,9	8,8	9,1

2021 (en M€)
Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août
6,5	6,8	9	8,7	9,5	11,8	11,3	10,1