McDonald’s Paris Sud

Avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conventionnel McDonald’s

Le présent accord est établi entre les soussignés :

ENTRE :

La société McDonald’s Paris Sud

SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX

Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat FO, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat UNSA, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit « congé sabbatique McDonald's » par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conclu en date du 27 mars 2012.

Par la suite, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2012, 2013 et 2018, sur proposition de la Direction, il a été convenu de prolonger la durée dudit accord par avenant à durée déterminée respectivement conclus en date du 2 avril 2013, du 25 avril 2014 et du 28 mars 2019.

Enfin, aux termes du procès-verbal de désaccord établi lors suite à dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, la Direction a décidé de proroger pour une durée déterminée d’une année supplémentaire le congé sabbatique de 5 semaines, soit jusqu’au 31 décembre 2021 date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Lors des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020, la Direction a proposé de proroger, à nouveau pour une durée d’une année supplémentaire, le congé sabbatique McDonald’s. Ainsi, les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.

objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique McDonald’s Paris Sud conclu en date du 27 mars 2012 intitulé « Durée de l’accord ».

Ledit article est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er juin 2012 et jusqu’au 31 mai 2022 date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.

Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues des avenants n°1, n°2 et n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Paris Sud respectivement conclus les 2 avril 2013, du 25 avril 2014 et du 28 mars 2019 elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s Paris Sud.

entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conventionnel McDonald’s du 27 mars 2012 et de ses avenants du 2 avril 2013, du 25 avril 2014 et du 28 mars 2019 restent inchangées.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 9 ci-après.

Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• un exemplaire sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le 31 mars 2021

En sept exemplaires originaux

Pour McDonald’s Paris Sud

XXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :