Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 DE LA SOCIETE ROIRET ENERGIES" chez ROIRET ENERGIES (Siège)

Papier en tête

Procès-verbal de d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 de la société Roiret Energies

Entre les soussignés :

• La société ROIRET ENERGIES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de LYON sous le n° 501 145 890, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en qualité de Chef d’Entreprise.

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée par :

  • xxxxxxxxxxxxx déléguée syndical de FO

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, les 06 décembre 2019 et le 7 février 2020.

Au cours de la réunion du 06 décembre 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les thèmes suivants aux organisations syndicales :

• Situation financière de la société ;

• Répartition des effectifs ;

• Bilan des entrées / sorties des effectifs ;

• Etat du personnel Intérimaires et en Maillage ;

• Plan de formation 2019 ;

• Travailleurs handicapés ;

• Rapport égalité professionnelle hommes / femmes ;

• Rémunération et organisation du temps de travail ;

• Régime de prévoyance et frais de santé.

Lors de la réunion du 06 décembre 2019, les organisations syndicales ont souhaité obtenir des compléments d’informations et présenter leurs revendications. Sur ces bases, les négociations se sont engagées lors de la réunion du 7 février 2020.

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l’ensemble des thèmes.

Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 1 – Situation financière de la société

La situation financière de la société Roiret Energies a été présentée lors des deux réunions relatives à cette négociation. En effet, le 6 décembre 2019 ont été présentés les chiffres arrêtés au 30 novembre 2019 et le 7 février 2019, les chiffres au 31 décembre 2019.

Article 2 – Effectifs

Au 31 décembre 2019, la société Roiret Energies recense 93 personnes :

• 31 Ouvriers ;

• 46 ETAM (H/F) ;

• 16 Cadres (H/F).

2.1 – Pyramide des âges

L’effectif de la société Roiret Energies recense 32% de personnel âgés de moins de 30 ans (2 femmes et 28 hommes), 47% de personnel âgés entre 30 et 50 ans (4 femmes et 40 hommes) et 21% du personnel âgés de plus de 50 ans (3 femmes et 16 hommes).

La moyenne d’âge des ouvriers est de 35,29 ans, celle des ETAM est de 39,28 ans et celle des cadres de 37,06 ans.

2.2 – Bilan des entrées et sorties des effectifs

Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la société Roiret Energies compte :

• 13 départs : 2 cadres, 7 ETAM, 4 ouvriers

• 26 entrées : 3 cadres, 10 ETAM, 13 ouvriers

2.3 – Etat du personnel intérimaire et maillage

Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 19,5 intérimaires en moyenne (équivalent temps pleins) ont été mis à la disposition de la société Roiret Energies dont 2 intérimaires ont été embauchés en CDI.

Durant cette même période, la société a prêté 1 salarié auprès des société intra-groupe et a emprunté 3,16 personnes.

2.4 - Egalité professionnelle homme / femme

Il a été rappelé que les grilles de la Fédération Française du Bâtiment du Rhône sont appliquées indifféremment du sexe du salarié. Tous les postes sont ouverts à tout le monde.

Le renouvellement de l’accord égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé le 24 janvier 2020.

.

2.5 - Travailleurs handicapés

La société Roiret Energies comprend 5 travailleurs handicapés. Ces salariés ont connaissance de TRAJEO’H, l’association du groupe Vinci dédiée au handicap. 1 de nos salariés à été en contact avec TRAJEO’H.

Article 3 - Plan de formation

Durant l’année 2019, 47 formations ont été réalisées pour les salariés de la société :

• 10 pour les cadres ;

• 16 pour les ETAM ;

• 21 pour les ouvriers.

En somme, ont été formés :

• 45 hommes ;

• 2 femmes.

Article 4 – Rémunérations

D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation moyenne de la masse salariale de Roiret Energies pour 2019, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement est à minima de 1.00% et sera établie de manière individuelle sur la base présents/présents.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2020.

Article 5 - Organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La journée de solidarité restera le lundi de Pentecôte.

Les accords relatifs à l’aménagement et l’organisation du temps de travail conviennent à l’ensemble des partis à ce jour.

Article 6 - Régime de prévoyance et frais de santé

Aucun changement relatif à la prévoyance n’est prévu pour 2020 en dehors du reste à charge zéro.

Cependant les cotisations en 2020 vont diminuer de 3.50%.

Cette baisse été prise en charge proportionnellement sur les quotes-parts des cotisations sociales salariales et patronales.

Il est à préciser que la part salariale s’établira ainsi en 2020 :

Option 1 Option 2

ART36/ CADRES : 66.79€ 125.96€

ETAM/ OUVRIERS : 54.90€ 96.99€

Article 7 – Etat des propositions des organisations syndicales

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation des salaires à minima au niveau de l’inflation pour l’ensemble des salariés (hors promotions) ;

2. Augmentation du grand déplacement à 90€.

3. Revalorisation des grilles de petits déplacements de 10% sur la partie trajet et transport.

Article 8 – Mesures prises et validées par les deux parties :

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation moyenne de la masse salariale a minima de 1,00% et sera établie de manière individuelle sur la base présents/présents. 

2. Augmentation du grand déplacement à 84€. (Hausse de 5%).

3. Augmentation de la grille de petit déplacement selon modèle joint.

4. Nous ne prévoyons aucune réévaluation des tickets restaurants pour 2020. Une hausse de 0.50 € a été effectuée en 2019.

5. Les autres éléments ne bougent pas et sont à l’affichage sur les tableaux en vigueurs.

Article 9 – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, via une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Saint-Priest, le 28Février 2020

Pour la société Roiret Energies

xxxxxxxxxxx,

Chef d’entreprise

Pour le syndicat FO,

xxxxxxxxxxx