Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION DUNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT POUR 2020" chez BLUEBUS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT POUR 2020

Entre les soussignés :

La Société BLUEBUS

dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC

ci-après dénommée « Entreprise»

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-après dénommées :

- Le Syndicat CFTC,

- Le Syndicat CGT,

- Le Syndicat FO,

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale par référence aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’instruction ministérielle DSS/5B/5D/2020/11 du 15 janvier 2020.

Cette prime est mise en place en réponse aux sujétions supplémentaires auxquelles ont été soumis les salariés qui ont été contraints, pendant la durée de la période de confinement réglementaire (du 17 mars au 10 mai 2020), de venir travailler sur site.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Condition relative à l’existence d’un contrat de travail

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt auprès de la Direccte du présent accord prévoyant les modalités de versement de la prime exceptionnelle, à savoir les CDI et les CDD.

2. Condition relative au seuil de rémunération

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédant son versement, sur la base de la durée légale du travail, est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels bruts.

Pour les salariés à temps partiel et/ou pour ceux qui auraient rejoint l’entreprise en cours d’année 2020, ce même plafond sera proratisé en fonction du taux d’emploi et/ou de la date d’entrée dans l’entreprise en 2020.

3. Condition relative à la présence sur le lieu de travail pendant la période de la crise sanitaire

Conformément à la question/réponse 2.6 de l’instruction N° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, sont seuls bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés qui ont dû se rendre sur le site de la société Bluebus à Ergué-Gabéric – à la demande de l’employeur – sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime attribué aux salariés bénéficiaires est modulé selon les conditions cumulatives suivantes :

1. Montant maximal de la prime

L’ensemble des salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité définies à l’article 1 ci-dessus sont susceptibles de bénéficier d’une prime d’un montant maximal de 864 €, correspondant à une présence effective sur sites sur l’ensemble des plages de planification de la période du 17 mars au 10 mai inclus.

Le montant de cette prime sera calculé selon les modalités définies à l’article 2.2 ci-dessous.

2. Modulation du calcul de la prime selon la durée de présence sur le lieu de travail au cours de la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus

Chaque salarié remplissant les conditions de l’article 1 bénéficiera d’une prime calculée selon la règle suivante :

Une journée de travail effectif assurée sur le site de la société entre le 17/03 et le 10/05/2020 = 24 €,

Soit pour un salarié ayant effectué la totalité des journées de la période (36) une prime de 36 x 24 € = 864 €.

En cas de journée supplémentaire, la prime restera plafonnée à 864 €.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime interviendra au mois de juin 2020 aux échéances normales de paie et portera mention spécifique sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet immédiatement.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 6 – REVISION/DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Odet, le 2020