Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la représentation des salariés et la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l'UES" chez STUDIALIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la représentation des salariés et la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’UES GGEF, ESGCV, IFN, IMESG, Studialis, SFP et WSF

Entre les Sociétés,

• Galileo Global Education France, GGEF, SAS au capital de 127.580.765 €, dont le siège social se situe au 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite sous le n°752 994 566 au RCS de Paris et représentée par son Directeur Général.

• ESGCV, SAS au capital de 13.267.469 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n°752 535 476 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.

• Institut du Management de l’Ecole Supérieure de Gestion – IMESG, SAS au capital de 44.000 €, dont le siège social se situe au 25 rue Saint Ambroise 75011 Paris, inscrite sous le n°390 391 837 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS ESGCV, représentée par son Président Studialis, elle-même représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.

• Informatique Formation Négociation – IFN, SAS au capital de 40.000 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n° 392 930 889 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS ESGCV, représentée par son Président Studialis, elle-même représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.

• Studialis, SAS au capital de 48.445.856,60 €, dont le siège social se situe au 41 rue Saint Sébastien 75011 Paris, inscrite sous le n°501 168 223 au RCS de Paris et représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.

• Studialis Formation Professionnelle – SFP, SAS au capital de 10 000. €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n °812 123 040 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.

• Web School Factory – WSF, SAS au capital de 163.860 €, dont le siège social se situe au 59 rue Nationale 75011 Paris, inscrite sous le n°751 068 982 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.

Ci-après, dénommées les Sociétés,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• Le Syndicat Parisien de l’Enseignement Privé (SPEP - CFDT).

• Le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE - CGC)

• Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL - CFTC),

PREAMBULE

La direction a convoqué les organisations syndicales aux fins d’entamer des négociations pour adapter ses instances de représentation du personnel aux dispositions de l'ordonnance n° 2017 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

L’objet du présent accord vise donc à définir la structuration des instances de représentation du personnel et encadrer les conditions d’exercice du dialogue social au sein de l’UES GGEF, ESGCV, IMESG, IFN, Studialis, Studialis formation professionnelle (SFP), et la Web School Factory (WSF).

Après plusieurs réunions, les parties se sont données comme objectif de :

• Rénover le dialogue social pour le rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation du Groupe ;

• Structurer les instances pour un dialogue social de qualité;

• Maintenir un dialogue social de proximité au plus près des réalités du travail.

Sur cette base, les discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent de la mise en place :

• D’un Comité Social et Economique (CSE) commun à l’UES, où le dialogue social sera centré sur les enjeux et débats économiques, sociaux et stratégiques.

• D’une instance unique et commune à l’UES pour traiter des sujets de santé, sécurité et de conditions de travail : la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT).

• D’une instance de proximité, des Représentants de Proximité (RDP) pouvant agir au niveau du terrain et traiter en priorité des sujets locaux.

La nouvelle architecture et le fonctionnement des instances de l’UES est détaillée ci-après.

Cet accord se substituera de plein droit aux conventions, accords collectifs et usages portant sur les thèmes de l’accord et applicables au sein des écoles fusionnées.

Ceci exposé,

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Article 1: Le champ d'application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises et établissements de l'UES, reconnue conventionnellement par accord en date du 06 septembre 2018 qui se compose à sa date de signature des entreprises : GGEF, ESGCV, IMESG, IFN, Studialis, SFP et la WSF pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES

Article 2 : La mise en place du comité social et économique (CES) de l'UES

Un comité social et économique commun à l’UES est créé par le présent accord à l'issue des élections prévue en décembre 2018.

La date précise des élections (premier tour et second tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Son périmètre est celui de l'UES, définie à l’article 1 du présent accord.

Le nombre de membres du CSE de l'UES est fixé, compte tenu des effectifs, à 13 titulaires et 13 suppléants.

A compter des élections de novembre 2018, le nombre de sièges du CSE de l'UES, attribué à chaque collège, est calculé au prorata des effectifs fixés par le protocole électoral afférent à cette élection, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

Article 3. : Le fonctionnement du CSE

Article 3.1. Le président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter l’UES GGEF, ESGCV, IFN, IMESG, Studialis, SFP et la WSF ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que le Président peut inviter tous les collaborateurs ou personnes extérieures de son choix.

Article 3.2. Le bureau

Le bureau du CSEC est composé :

• d'un secrétaire,

• d'un secrétaire-adjoint,

• d’un trésorier,

• d’un trésorier-adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant les élections du CSE.

Article 3.3. Les réunions

Le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois (à l’exception du mois d’août), sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d'une voix délibérative.

Toutefois, sur certains sujets, le Président et le secrétaire peuvent convenir d’un commun accord, de la présence et de la participation, d’un/des suppléants, en sus du titulaire.

Il est également convenu que l’ensemble des suppléants seront conviés trois fois par an, par exemple pour les restitutions des missions d’expertises.

Dans ces derniers cas, ils siégeront sans voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires et devront se tenir dans un délai de 15 jours maximum suivant la demande des élus ou la décision du Président.

Article 3.4. Les conditions d'utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques.

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées, pour des durées n'excédant pas deux heures, lorsqu'il s'agit de communiquer des informations en dehors des réunions définies à l’article 3.3. L'objectif est de donner, quand les circonstances l'exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel.

Dans ce cadre, en cas de consultation à bulletin secret, il sera utilisé un outil de vote à distance assurant la confidentialité.

Un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté.

Par ailleurs, des réunions du même type peuvent être organisées, en cas de nécessité, par conférence téléphonique.

Article 3.5. La convocation, l'ordre du jour, la transmission des documents et le procès-verbal

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou en cas d'absence de ce dernier par le secrétaire-adjoint. Il doit être communiqué avec la convocation, aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE et au plus tard avant le début de la réunion plénière.

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de deux semaines à l'issue de la réunion. A la demande de l’une ou l’autre des parties, un extrait de procès-verbal peut être établi et approuvé à l’issue de la réunion.

En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi et approuvé dans les huit jours.

Le procès-verbal est adressé à la Direction et au secrétaire de l'instance ou, en son absence au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 3.6 Les commissions du CSE

Des commissions du CSE sont mises en place.

• La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

• La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT), dont la composition et le fonctionnement est détaillée à l’article 3.7 dudit accord.

• La Commission Formation Professionnelle et Emploi ;

• La Commission d'Information et d'Aide au Logement ;

• La Commission de l'Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes. Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chaque commission est composée d’au moins deux membres et obligatoirement présidée par un membre titulaire du CSE.

Les membres desdites commissions seront désignés lors de la première réunion suivant les élections.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE de l'UES de son activité tous les trimestres.

Article 3.7. La Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » (CSSCT)

Article 3.7.1 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Sa vocation est donc d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.

Article 3.7.2 Composition

La CSSCT est composée de 6 membres dont au moins 2 cadres, désignés parmi les membres du CSE selon les modalités de l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

La présidence est assurée par le président du CSE ou une personne qu'il mandate.

Au cours des réunions, la Direction peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’une des entreprises de l’UES.

Article 3.7.3 Fonctionnement

Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l'initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Des réunions extraordinaires peuvent aussi être organisées à la demande de la majorité des membres de la CSSCT ou par son Président, en particulier dans les cas prévus aux article 2315-2 du code du travail.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation.

Conformément à l’article L.2315-27 al.4, la Direction informera annuellement l’inspecteur, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées au sujets de la CSSCT, et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le secrétaire, et est communiqué aux membres trois jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Cette convocation et l’envoi de l’ordre du jour sera bien distinct et séparé de la convocation et de l’ordre du jour du CSE.

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées dans les mêmes conditions que celles du CSE énoncées à l’article 3.4 du présent accord.

Le rapport de la commission, rédigé par le Secrétaire après approbation des membres de la CSSCT, est transmis à tous les membres du CSE.

Article 4 : Les attributions du CSE de l'UES

Le CSE de l'UES est compétent pour toutes les questions concernant la marche des sociétés qui composent l'UES, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

A côté de ses attributions dites économiques, le CSE de l’UES a aussi pour mission de gérer les activités sociales et culturelles au profit des salariés de l’UES.

Article 5 : Les moyens du CSE de l'UES

Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE et des rapports éventuels de la CSSCT.

L’instance pourra recourir à un expert conformément aux dispositions des articles 2315-87 et suivants du Code du travail à l’exception d’un cas particulier : la consultation préalable du CSE en cas d’acquisition réalisée par une société appartenant à l’UES et notamment, par GGEF.

En effet, dans ce cadre et conformément à l’accord d’entreprise en date du 06 septembre 2018, le CSE devra rendre son avis, dans les 15 jours.

CHAPITRE 3 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 6 Mise en place de l’instance

Article 6.1 Périmètre et rôle

Les parties conviennent pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, de la mise en place, à compter des prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2018, de « représentant de proximité » (RDP) au sein des 13 sites tels que défini à l’annexe 1.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des sites pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société (déménagement, acquisition, évolution significative des effectifs etc.). Dans ce cadre, les parties pourront demander l’ouverture de discussions.

Ce représentant des salariés, interviendra au plus près des réalités du terrain aux fins de garantir un dialogue social de proximité de qualité.

Cette nouvelle instance a donc vocation à identifier et résoudre les difficultés du personnel au sein de chaque site et alléger le CSE de sujets locaux, sujets qui seront traités directement entre le représentant de proximité et le management de proximité.

L’instance sera donc prioritaire pour aborder et traiter de toutes les thématiques/problématiques locales qu’elles soient individuelles ou collectives.

Article 6.2 Composition

L’instance se compose du/des représentants de proximité, représentant des salariés et du/des représentants de la Direction du site, soit le management de proximité (Directeur école, de Pôle, RRH).

Pour chaque site, le nombre de représentants de proximité est fixé par l’annexe 2 du présent accord.

Il est convenu qu’un représentant de proximité suppléant puisse être désigné pour chacun des sites.

Article 6.3 : Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion suivant l’élection puis à chaque fois qu’il sera nécessaire de procéder à un remplacement définitif (suite à une cessation anticipée du mandat) ou temporaire (absence prolongée de plus d’un mois).

Pourront être représentant de proximité :

• Chaque salarié travaillant sur le site,

• Ayant la qualité d’électeur et éligible (soit un an d’ancienneté.

Article 7 : Attributions du représentant de proximité

La mission principale du représentant de proximité consiste à recenser les préoccupations issues du quotidien en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié du management de proximité.

A l’écoute du terrain, il s’efforcera de remonter les suggestions du personnel aux fins de prévenir tout risque professionnel et améliorer les conditions de travail.

Dans ce cadre, il est chargé :

• De présenter les réclamations individuelles et/ou collectives sur les salaires ou l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles,

• De transmettre toute problématique, dysfonctionnement,

• De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,

• De faire des recommandations afin d’améliorer la qualité de vie au travail et le fonctionnement du site.

Article 8 Fonctionnement de l’instance

Article 8-1 Les réunions

Le représentant de proximité fera part de ses observations et recommandations à la Direction dans le cadre de réunion bimestrielle.

Si des sujets l’exigent et en cas de nécessité ou d’urgence, une réunion pourra être organisée à la demande du représentant de proximité avec l’accord du Directeur de site.

Selon les thèmes abordés, assisteront à ces réunions, le Directeur de Pôle et/ou un représentant de la DRH, et/ou le Directeur d’école et/ou tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 8-2 Ordre du jour et compte-rendu

La liste des points à traiter sera adressée au Directeur de site au moins 5 jours avant la réunion.

L’ordre du jour sera ensuite arrêté conjointement par le Président de site et le/les représentants(s) de Proximité au moins 2 jours avant la réunion.

Un compte-rendu sera établi par le Directeur de site dans les 15 jours suivants la réunion.

Article 9 Moyens

Un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions à chaque représentant de proximité.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de deux heures par réunion.

Article 10 Cessation anticipée

En cas de cessation anticipée du mandat (démission du mandat, rupture contrat, mobilité en dehors du site), il est convenu de procéder à une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l’article 6.3.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES

Article 11 Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE et des représentants de proximité sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 12 Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entre en vigueur sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral, à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles prévues en décembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée et ne pourra être reconduit de manière tacite. Il cessera donc de produire tout effet à l’échéance des mandats des membres du CSE et représentants de proximité.

Article 13 Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.2261-7 1 du Code du travail.

Article 14 Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés immédiatement après la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 06 septembre 2018

En 6 exemplaires,

Signatures :

Pour les Sociétés Pour les Organisations Syndicales

Le SPEP - CFDT
Le SYNEP CFE- CGC
Le SNEPL - CFTC