Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez TARANIS (Siège)

INFORMATION PRATIQUE

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, un accord d’entreprise peut être conclu selon une des deux modalités suivantes :

- Avec un ou des élus titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ;

- Avec un ou des salariés, non élus, mandatés par une organisation syndicale représentative : l’accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Dans les entreprises dotées d’un CSE, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Le CSE doit être informé de la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera consulté au moins 3 jours à l’avance.

L'ordonnance n° 2020-389 du 25 mars 2020 autorise le CSE à tenir toutes ses réunions par visioconférence ou audioconférence et même, si ces deux solutions sont impraticables, par messagerie instantanée.

D’un point de vue pratique, de nombreuses solutions en ligne existent désormais pour organiser des visioconférences réunissant un nombre relativement important de personnes.

En pratique, la négociation sur l’accord pourrait avoir lieu en une seule réunion. Toutefois, si les négociations n’ont pas abouti, une seconde réunion peut être organisée afin de finaliser le contenu de l’accord.

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Entre

La Société Taranis, représentée Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Président, relevant du code 6430Z, immatriculée sous le no de SIREN 501 195 820 et située à Vaulx-en-Velin ;

D'une part

Et

XXXXXXXXX agissant en qualité de représentante non élue et non mandatée

D'autre part,

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de la société TARANIS, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à la société.

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à cette reprise sont les suivantes :

• ADV, approvisionnement, comptabilité, logistique, Direction

• Les salariés travaillant directement pour le compte d’une agence dont l’activité sera maintenue

• Salariés ayant un impact direct sur la trésorerie de la société

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :

• Les postes et fonctions liés à la prise de commandes des clients ainsi que la planification ou la réalisation des livraisons.

• Les postes et fonctions liés à la prise de commandes des fournisseurs ainsi que la réception des livraisons.

• Les personnes habilitées à recevoir et servir la clientèle

• Les salariés ayant habilitations pour accéder aux transactions bancaires notamment encaissements et décaissements

• les salariés ayant une expérience ou des qualifications permettant de prendre toute décision en matière d’adaptation de la société à l’évolution des connaissances du COVID-19

Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la société en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.

La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 6 mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés

La société TARANIS veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.

A cet effet, la société prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : Affichage dans les locaux

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 23 mars 2020 et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L.2232-23 et suivants du Code du travail.

A Vaulx en Velin le 23/07/2020