Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER D’EXPLOITATION DE RESEAUX POUR LE CLIENT EUNETWORKS" chez NGE INFRANET (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT

LE DIMANCHE SUR

LE CHANTIER D’EXPLOITATION DE RESEAUX POUR LE CLIENT EUNETWORKS :

Entre les soussignées :

La société NGE INFRANET, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre d’un dévoiement de réseau pour notre client EUNETWORKS au niveau de la commune de Saint-Denis (93), rue Ambroise Croizat. L’intervention consiste à mettre en place un nouveau câble entre deux nouveaux points techniques et à migrer 5 câbles existants.

A la demande de notre client, le travail dans la nuit du samedi au dimanche et durant la journée du dimanche est nécessaire afin de limiter au maximum les temps de coupures et d’interventions réseaux sur les liens Très Haut Débit.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE INFRANET pour les catégories socioprofessionnelles : ETAM et cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ETAM et cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour les opérations réalisées du 5 juin 2021 à 22h00 au 6 juin 2021 à 16h00. Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Définition du travail de nuit

Dans le périmètre visé par l’article 1 du présent accord, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00.

Article 4 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Le dimanche sera travaillé selon une durée maximale journalière comprise entre 8 et 10 heures, avec succession d’équipes sur la journée.

Article 5 : Rémunération et contreparties

En complément de la rémunération des heures effectuées, les salariés affectés sur le chantier percevront spécifiquement les contreparties suivantes :

• une prime équivalente à la majoration de 100% pour les heures travaillées le dimanche,

• une prime exceptionnelle forfaitaire de 53€ bruts pour chaque nuit travaillée ;

• les salariés bénéficieront d’une pause d’une heure qui ne sera pas décomptée du temps de travail,

• enfin, les salariés bénéficieront a minima d’un jour de récupération la semaine qui précède le dimanche travaillé ou le lundi suivant l’intervention.

Article 6 : catégories de salariés concernés

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera de 5 salariés (un chef de projet, deux conducteurs de travaux, deux chefs d’équipe).

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Les salariés seront volontaires pour travailler le dimanche.

Article 7 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés.

La sécurité des salariés est assurée grâce à la rédaction d’un P.P.S.P.S. qui sera commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier seront consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier.

Un livret d’accueil sera spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Un chargé de prévention est affecté à la direction afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Dispositions spécifiques COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité (avec port du masque)

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».

Fait à Saint Etienne du Grès, le 12 mars 2021

En cinq exemplaires,

Pour la société NGE INFRANET Pour la CGT

Pour FO Pour la CFDT