Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires" chez SARL REMI MENUISERIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société REMI MENUISERIE, dont le siège social est situé à 1 Rue de la Vaudière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 501 243 463 et représentée par XXX en qualité de Gérant.

Et

XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une augmentation sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise et la réussite de celle-ci et dans le même esprit, d’envisager le maintien d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^Er Janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : de 300 heures par an et par salarié.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^Er Avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 6 Avril 2021 à Ressons sur Matz, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : XXX

Et

XXX en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)