Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du comité sociale économique" chez ARMATIS BOURGOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARMATIS BOURGOGNE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2021-10-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T05821000757
Date de signature : 2021-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : ARMATIS BOURGOGNE
Etablissement : 50127106800014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE PRE-ELECTORAL - ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE (2021-09-10)
PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL - ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE (2021-11-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-04
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société ARMATIS BOURGOGNE, SAS au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieu-dit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART
Et,
L’organisation syndicale SUD, représentée Délégué(e) Syndical(e),
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par , Délégué(e) Syndical(e),
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Compte tenu :
De l’arrivée à expiration des mandats des membres du CSE prévue le 18 octobre 2021,
Des difficultés rencontrées dans l’organisation des élections professionnelles, liées à une erreur matérielle, initialement fixées le 11 octobre 2021,
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les parties décident de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats cesseront de produire leurs effets.
La société ARMATIS BOURGOGNE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur dans les meilleurs délais.
Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date et, au plus tard au 31 décembre 2021.
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.
***
Fait à Nevers, le 04 octobre 2021 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
| Pour la Société Armatis Bourgogne | Pour l’organisation syndicale représentative des salariés |
|---|---|
| Nom, fonction | Nom, Délégué Syndical |
| Directeur de Site | L’organisation syndicale SUD représentée par , Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par , Délégué Syndical |
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