Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez VIENNE MOBILITES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

AU SEIN DE VIENNE MOBILITES

Entre

La société VIENNE MOBILITES,

Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410

Représentée par Monsieur xx en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée, la « Société »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société VIENNE MOBILITES :

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par Madame xx, en sa qualité de Déléguée syndicale,

Le syndicat UNSA, représenté par Madame xx, en sa qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 prévoit la possibilité pour l'employeur de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de s'inscrire dans ce dispositif pour l’année 2022.

La Société Vienne Mobilités a proposé de verser la Prime de Partage de la Valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2022.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime

La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de ladite prime telle que fixée dans l’article 4 ci-après ;

• Percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 : Montant maximal de la prime

Le montant de cette Prime de Partage de la Valeur est de maximum 400 euros.

Article 4 : Versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) fait l’objet d’un versement unique, sous forme d’un acompte réalisé mi-octobre 2022, et qui apparaitra sur le bulletin d’octobre 2022.

Il est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.

Article 5 : Modulation du montant de la prime

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de maximum 400 euros, pour un temps plein en présence effective à 100% au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est modulé selon les trois critères suivants :

5.1. En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime, le montant de la prime est de maximum 200 € (400 x 50% = 200).

5.2. En fonction de la date d’entrée du salarié au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (= 273 jours calendaires)

Par exemple, pour un salarié employé à temps plein, entré dans les effectifs de l’entreprise au 1^er mai 2022, (= 153 jours calendaires au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022), le montant de la prime est de maximum 224,18 € (soit (153 x 400) /273)

5.3. En fonction de la durée de présence effective au sens légal

Cas 1 :

Pour un salarié à temps plein, présent dans les effectifs de l’entreprise toute la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (= 273 jours calendaires), la modulation du montant de la prime de 400 euros maximum, se calcule de la manière suivante :

Le nombre 1 (UN) moins la somme de ses absences du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (ex : activité partielle, arrêt garde d’enfant, arrêt maladie, absence injustifiée, congé sans solde, …), qui est divisée par 273 jours, multiplié par 100 pour donner un pourcentage de présentéisme, qui est lui-même multiplié par le montant maximal de la prime de 400 euros.

A titre indicatif, nous indiquons quelques exemples différents de montant de la prime modulée selon la méthode de calcul précitée :

• Pour un salarié à temps plein, présent à son poste de travail à 100 % de la période fixée du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 400 € ;

• Pour un salarié à temps plein, non présent à son poste de travail sur toute la période fixée du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de zéro € ;

• Pour un salarié à temps plein, présent à son poste de travail à 89,7 % de la période fixée du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (car 28 jours d’absence(s) sur 273 jours calendaires), le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 358,80 € ;

Cas 2 :

Pour un salarié à temps plein, entré dans les effectifs de l’entreprise au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022, la modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective se calcule de la manière suivante :

Le nombre 1 (UN) moins la somme de ses absences du (date d’entrée) 2022 au 30 septembre 2022 (ex : activité partielle, arrêt garde d’enfant, arrêt maladie, absence injustifiée, congé sans solde, …), qui est divisée par (le nombre de jours calendaires depuis la date d’entrée au 30 septembre 2022), multiplié par 100 pour donner un pourcentage de présentéisme, qui est lui-même multiplié par le montant maximal de la prime modulée en fonction de la date d’entrée (cf. Article 5.2)

A titre indicatif, un exemple :

Pour un salarié employé à temps plein, entré dans les effectifs de l’entreprise au 1^er mai 2022 (= 153 jours calendaires au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022), absent 28 jours sur les 153 jours, il aura un pourcentage de présentéisme de 81,7%. Le montant de sa prime est de 183,15 €

Cas 3 :

Pour un salarié à temps partiel, présent dans les effectifs de l’entreprise toute la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (= 273 jours calendaires), la modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective se calcule de la manière suivante :

Le nombre 1 (UN) moins la somme de ses absences du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (ex : activité partielle, arrêt garde d’enfant, arrêt maladie, absence injustifiée, congé sans solde, …), qui est divisée par 273 jours, multiplié par 100 pour donner un pourcentage de présentéisme, qui est lui-même multiplié par le le montant maximal de la prime proportionnel à la quotité de travail du salarié (cf. Article 5.1)

A titre indicatif, un exemple :

Pour un salarié employé à temps partiel (80 %), la prime est de maximum 320 € (400 x 80% = 320).

S’il a été absent 28 jours sur 273 jours calendaires, il a un taux de présentéisme de 89,7%.

Le montant de la prime est de 287,04 € (= 89,7% x 320)

Cas 4 :

Pour un salarié à temps partiel, entré dans les effectifs de l’entreprise au cours de la période fixée du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022, la modulation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective se calcule en plusieurs étapes comme dans l’exemple suivant :

• 1^re modulation : pour un temps partiel (80%), le montant maximal de la prime est de 320 € (soit 400 x 80%)

• 2^nde modulation : entré dans les effectifs de l’entreprise au 1^er mai 2022 (= 153 jours calendaires sur 273), le montant maximal de la prime est de 179,34 € (soit 153 x 320)/273)

• 3eme modulation : absent 28 jours sur 153 jours calendaires, soit un taux de présentéisme de 81,7%.

• Le montant de la prime est de 146,52€ (soit 1 – (28/153) x 100 x 179,34)

Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente Prime de Partage de la Valeur n’a pas vocation à être renouvelée et, en conséquence, ladite prime fait l’objet d’un versement unique pour l’année 2022.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le lundi 19 septembre 2022.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

Article 7 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les Parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :

- dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ;

- dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Pont Evêque, le 19 septembre 2022.

Pour la Société, xx Président	Pour l’Organisation syndicale SNTU-CFDT, xx, Délégué syndical	Pour l’Organisation Syndicale FO, xx, Déléguée syndicale	Pour l’Organisation Syndicale UNSA TU, xx, Déléguée syndicale