Accord d'entreprise "Accord Collectif portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez KANTHAL - PRECITUBE - SANDVIK PROCESS SYSTEMS - SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales étendue par le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2020)

Entre les soussignés :

La société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, prise en son établissement dénommé « Division High Precision Tube », situé 10 Rue de l’Industrie – 18 290 CHAROST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 033, représentée par Madame XXXXXX XXXXXX, en sa qualité de Présidente,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT représentatif à hauteur de 100% suite au 1^er tour des élections professionnelles du CSE de Décembre 2019, représenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La présente Décision Unilatérale de l’Employeur est mise en place afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. Ainsi, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, reconduite selon les modalités de l’Article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle supportant le pouvoir d’achat des ménages.

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Article 1 - Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise Sandvik Materials Technology France Division High Precision Tube par un contrat de travail au 31/12/2019 et présents à la date de versement.

Les salariés intérimaires sont également éligibles au versement de la prime sous les mêmes conditions ci-dessus décrites.

Le bénéfice des exonérations de charges sociales et fiscales est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 Euros pour les salariés bénéficiaires ayant une présence effective complète du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Pour les bénéficiaires entrés en cours de période et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète sur les 12 derniers mois précédent son versement, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur présence effective.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera également proratisé pour les salariés à temps partiel sur les 12 derniers mois précédent son versement proportionnellement à la durée du temps de travail à temps partiel.

Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence et/ou tu temps de travail bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant aucun jour de travail effectifs ou absents toute la période de référence, au titre d’absences non assimilés à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement.

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux...), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (Chapitre V du titre II de la première partie du code du travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales contractuelle ou d’usage.

Article 4 – Date de Versement de la prime

Le prime pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de Mars 2020, soit avant le 31/03/2019.

Elle figurera sur le bulletin du mois de versement.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les salariés ayant perçu sur les 12 derniers mois précédent le versement, un rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise, la prime versée est

exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 sur les 12 derniers mois précédent le versement, un rémunération brute égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise, la prime ne sera pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Charost, le 4 Février 2020 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Sandvik Materials Technology Pour les Organisations

Division High Precision Tube Syndicales Représentatives

XXXXXX XXXXXX, XXXXXX XXXXXX

Président Délégué Syndical CFDT