1. PROTOCOLE DE MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

   POUR LA SOCIETE SANDVIK TOOLING FRANCE

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Conformément aux dispositions légales des articles L 2327-1 et suivant du code du travail relatif à la mise en en place d’un comité Central d’Entreprise, le présent document a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Central d’Entreprise (dit CSEC) au sein de la société Sandvik Tooling France, composée des établissements suivants :

Siège social, 4 avenue Buffon, 45100 Orléans la Source, Immatriculé sous le nr SIRET 501 352 041 000 13

Etablissement sis rue Henri Garih – 37230 Fondettes, Immatriculé sous le nr SIRET 501 352 041 00047

Etablissement sis rue Dora Maar, 37000 Tours, immatriculé sous le nr SIRET 501 352 041 00054

ENTRE LES SOUSSIGNEES

LA SOCIETE SANDVIK TOOLING FRANCE

Société par Actions Simplifiée, au capital de 9.078.808,60 €, inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 501 352 041, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :

• Le syndicat CFE/CGC représenté par Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• Le Syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d’autre part,

Article 1 – Composition du Comité Central d’Entreprise & répartition des sièges par établissement

Le CSEC sera composé de 3 sièges de titulaire et de 3 sièges de suppléant.

L’établissement d’Orléans ayant constitué un collège cadre, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins devront appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur el plan de la classification.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement par rapport à son effectif, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 2 – Constitution du bureau et désignations diverses

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque Comité d’Etablissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des Comités d’Etablissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’Etablissement. Pour le CSE de l’Etablissement d’Orléans, la date de scrutin est fixée à la première réunion ayant lieu après signature du présent protocole. Pour le CSE des établissements de Tours Fondettes, les deux représentants ont été élus en septembre 2018, ils restent élus au CSEC.

Article 3 – Eligibilité – Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque Comité d’Etablissement.

Un membre titulaire du Comité d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.

Un membre suppléant du Comité d’Etablissement ne peut être élu que suppléant au CSEC.

Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 4 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d’Etablissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise.

Article 5 – Durée des mandats des élus au CSEC

La loi prévoit que les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

La cessation du mandat de membre du CSE d’Etablissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.

Article 6 – Durée et publicité du présent protocole

Le présent protocole est établi pour l’élection du Comité Social et Economique Central au titre de l’année 2019. Il sera déposé par la Direction auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Fait à Orléans, le 04 janvier 2019, en 6 exemplaires

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Président

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Délégué syndical central CFE/CGC

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Délégué syndical central FO