Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

ACCORD

A DUREE INDETERMINEE

SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

(En application de l’Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

PREAMBULE

En conformité avec la loi Travail du 08 août 2016 qui instaure un droit à la déconnexion des salariés, des chartes sur la déconnexion avaient été établies en janvier 2017 pour Sandvik Tooling France et le 29 septembre 2017 pour Sandvik Holding France.

Depuis le 1^er janvier 2023, les Sociétés Sandvik Tooling France et Sandvik Holding France sont regroupées en UES Sandvik Centre composé de 2 établissements distincts :

• Etablissement d’Orléans : regroupant l’ensemble des salariés de Sandvik Tooling France division Coromant et l’ensemble des salariés de Sandvik Holding France (établissements d’Orléans, Bourges, Meyzieu et Soultz-Sous-Forêts).

• Etablissement de Chanceaux sur Choisille : regroupant l’ensemble des salariés de Sandvik Tooling France division Dormer-Pramet.

L’évolution des outils numériques et l’accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d’outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, les technologies de l’information et de la communication (TIC) doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans le cadre de ce nouveau périmètre, les parties signataires de cet accord affirment leur volonté de mettre en œuvre par le dialogue social des dispositifs qui assurent au salarié le respect de ses temps de repos et de congés pour préserver sa sphère privée et ainsi mieux concilier vie professionnelle / vie personnelle et pour préserver sa santé physique et mentale.

Cet accord vise également à responsabiliser chacun dans le cadre d’une approche de droit à une « connexion choisie ».

Le présent accord, remplace les chartes précitées et synthétise les recommandations applicables à tous les salariés de l’UES Sandvik Centre afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et dans certaines circonstances, pendant le temps de travail et /ou de ne pas répondre à des sollicitations par courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel pendant ses temps de repos.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, WIFI, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des JRTT, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos

ARTICLE 1 : Principes

L’équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle est essentiel pour la bonne santé des salariés et l’entreprise veut garantir la santé de ses employés.

Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires doivent être respectés.

Les périodes de congés sont destinées au loisir et l’entreprise ne demande pas à ses salariés de se connecter ni de travailler durant ces périodes.

ARTICLE 2 : Modalités d’exercice du Droit à la déconnexion

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Sandvik Centre (salariés en CDI, CDD, alternants…). Il concerne l’ensemble des outils numériques mis à disposition par l'entreprise (voir article préliminaire).

En dehors du temps de travail habituel (tels que définis dans nos accords sur le temps de travail et le télétravail) et pendant les périodes de repos, chaque salarié bénéficie de ce droit à la déconnexion.

Le collaborateur exerçant son droit à la déconnexion dans les conditions du présent accord ne peut faire l’objet de sanction ou de mesure portant atteinte à son évolution interne.

Le droit à la déconnexion s’entend, pour chaque salarié, comme le droit de ne pas répondre à des sollicitations par courriels, messages ou appels téléphoniques, à caractère professionnel, pendant son temps de repos, au cours des périodes visées ci-après.

2.1 Droit à la déconnexion hors temps de travail

Le droit à la déconnexion a vocation à s’exercer lorsque le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et ce, jusqu’à la reprise du travail. Il est convenu que la période écoulée entre 19h et 7h n’est pas considérée comme du temps de travail.

Il s’applique en outre, notamment, au cours des périodes suivantes, dès lors qu’elles correspondent à des temps de repos pour le collaborateur en application de son statut et de l’organisation à laquelle il est rattaché :

• Pause déjeuner ;

• Week-ends, jours fériés, congés payés, JRTT, jour de pont…

• Repos obligatoire quotidien d’une durée de 11 heures, et repos hebdomadaires d’une durée de 35 heures consécutives :

• Absences autorisées ou justifiées (arrêt de travail, jour non travaillé du fait d’un temps partiel…) ;

• Périodes de suspension du contrat de travail.

L’usage des outils numériques pendant les périodes listées ci-dessus doit être limité et justifié, le cas échéant, par la gravité et l’urgence et/ou l’important du sujet traité. A titre d’exemple, peuvent être considérés comme un cas d’urgence :

• Catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant dans l’entreprise telle que : incendie, inondation, accident de personne, effraction, nécessitant d’informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs.

• Imprévu de dernière minute (annulation d’une formation ou d’une réunion) nécessitant d’informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur de la nécessité de reporter son déplacement prévu pour le lendemain.

2.2 Droit à la déconnexion pendant le temps de travail

Les salariés sont également invités à user du droit à la déconnexion :

• Lors des réunions de travail ;

• Lors des entretiens individuels ;

• Pour se consacrer à une activité requérant une absence d’interruption

Dans ce cadre, l’objectif est de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées, en s’abstenant d’utiliser des outils numériques.

ARTICLE 3 : Moyens mis en œuvre

La Direction s’engage à :

• Communiquer ce droit à la déconnexion aux salariés par tout moyen.

• Sensibiliser les managers et les collaborateurs.

• Proposer un point annuel lors d’une réunion CSE dédiée SSCT sur le droit à la déconnexion.

• Faire un suivi du droit à la déconnexion dans les entretiens professionnels (point sur équilibre vie professionnelle et personnelle).

• Donner la possibilité à chaque salarié de remonter les problèmes relatifs à ce droit dans le cadre des procédures de prévention des RPS (Risques psycho-sociaux).

• Favoriser les campagnes d’information et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

• Proposer les formations sur la déconnexion via Linkedin, Peakon….

ARTICLE 4 : Guide des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

Afin d’éviter la surcharge informationnelle et d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, la Direction recommande vivement à tous ses collaborateurs de mettre en application les bons usages suivants :

• L’usage des outils numériques (messagerie, applications…) ne peut se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes.

• Prendre le temps de la réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message, indiquer l’existence d’une urgence, se mettre à la place de celui qui lira le message pour s’assurer que celui-ci est clair et complet.

• Indiquer clairement les mentions suivantes dans l’entête des e-mails, par exemple :

• INFO pour indiquer que l’e-mail est informatif et qu’on peut le lire quand on veut.

• LIRE pour spécifier que l’e-mail doit être lu.

• ACTION pour indiquer qu’une action est attendue.

• ACTION URGENTE pour indiquer qu’une action est attendue dans les 24 heures.

  • Pour les e-mails, s’interroger sur la pertinence des destinataires des messages et utiliser avec modération les fonctionnalités « tous », « répondre à tous », « copie » et « copie cachée ».

• Tous et répondre à tous : message important

• Copie : message pour information ou ne nécessitant pas une action

• Copie cachée : gestion de la confidentialité ou utilisation d’une adresse e-mail personnelle

• Répondre aux e-mails, chats, sms et appels professionnels doit se faire pendant le temps de travail comme défini dans l’article 2.

• Intégrer des recommandations dans les signatures des messages, par exemple du type « les messages que vous pourriez recevoir en dehors de vos heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».

• Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages reçus : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages et éviter de regarder ses messages pendant les réunions.

• Envisager la délégation de la boite e-mail Outlook en accord avec la hiérarchie.

• En cas d’absence, prévoir une réponse automatique indiquant l’absence, en précisant les dates, l’interlocuteur à joindre pendant cette période.

  • Utiliser les messages « out of office » destinés en interne et externe

  • Mettre à jour sa messagerie vocale pour informer sur son indisponibilité.

  • Vérifier le statut sur Teams

• Possibilité d’ajouter un message dans Teams :

  • A titre d’exemple, le service informatique utilise le message ci-dessous :

• Durant les congés ou des absences d’autre nature, les outils de communication ne devraient pas être utilisés. Dans la mesure du possible, les laisser au travail et organiser des délégations ou des remplacements (en cas d’absence de longue durée), l’entreprise organise des transferts de compétences.

• Gérer son calendrier Outlook en indiquant les plages réservées aux pauses déjeuner, des plages réservées au travail personnel

• Utiliser l’application

  Viva Insights permet à chaque collaborateur de créer de meilleures habitudes de travail, de suivre et d’améliorer l’efficacité de leurs réunions de réaliser des exercices, lire des articles favorisant le bien-être

Ces périodes d’absence sont dédiées à la récupération en se déconnectant du travail.

Article 5 – Durée et effet

Le présent accord entre en vigueur le 1^er novembre 2023 pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.

Article 6 – Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé dès sa signature sur support électronique à la DREETS et un exemplaire au conseil des prud’hommes d’Orléans.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie e-mail.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023

Pour les Entreprises,

Président Sandvik Tooling France Responsable RH Sandvik Tooling France Et Sandvik Holding France et Sandvik Holding France

Pour les organisations syndicales représentatives,

Délégué syndical central CFE/CGC Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale CFE/CGC