Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez HOUR PASSION SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société Hour Passion SAS, dont le Siège Social est 76-78 rue de Reuilly 75012 PARIS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, .

Et :

le Délégué syndical CFE-CGC,.

Préambule :

Au terme des dispositions légales des articles L.2232-21 à L.2232-39, les Délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives ont été invités à prendre part aux négociations menées avec l’employeur et portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail…

Article 1^er : Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation le 24 février 2021 et le 18 mars 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

En effet, les parties sont convenus que la situation de l’Entreprise, dans le contexte actuel de pandémie entraînant des fermetures administratives des boutiques et un effondrement du trafic aérien, ne permettait pas de revalorisations salariales, et ce, d’autant plus que nombre de salariés s’étaient retrouvés placés en activité partielle depuis mars 2020 sans avoir repris leur activité à la date des réunions.

Article 2 : Propositions des organisations syndicales

Entre les deux réunions, la CFE-CGC a fait part de la demande suivante concernant la couverture des frais de santé :

« De 2015 à 2020, l’augmentation du régime de base est passée de 102.0€ à 127.18€ soit une augmentation de 24.60%

Ce régime de base est payé à la fois par la société HP et par les employés :

• La part employeur est passée de 64.05€ à 76€ soit une augmentation de 18.61%.

• La part salariés est passé de 38.02€ à 51.18€ soit une augmentation de 34.61%

Nous demandons qu’à l’avenir pour 2021, cette augmentation soit supportée de façon équitable entre les salariés et l’employeur en prenant compte de la répartition de 2015 »

Article 3 : Réponse de la Direction

La Direction rappelle que les frais de santé 2021 n’évolueront pas en 2020 car d’une part le régime est équilibré et ne verra pas son taux augmenter et que d’autre part le PMSS sur lequel sont assises les contributions, ne sera pas réévalué en 2021.

Elle prend néanmoins note de la demande et en tiendra compte si d’aventure les cotisations étaient amenées à évoluer en 2022.

Article 4 : Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail :

• Dépôt en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : une version papier signée des parties et une version électronique.

• Dépôt d’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 5 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021 et pour toute l’année 2021.

Fait à Paris, le 29 mars 2021, en 5 exemplaires