Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" chez SOGEA ATLANTIQUE BTP (SISTEO)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGEA ATLANTIQUE BTP

ENTRE

La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 109 731 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 501 383 251 dont le siège social est à Saint-Herblain, 11, rue Jan Palach, représentée par xxxxxx en qualité de Directeur Délégué

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFE CGC représentée par X en qualité de délégué syndical ;

La CFTC représentée par Y en qualité de délégué syndical ;

La CGT représentée par Z en qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise SOGEA ATLANTIQUE BTP.

Il est rappelé que la mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés. Le 1^er janvier 2020 au plus tard, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Afin d’assurer le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau CSE sans perturber le fonctionnement des instances communes à l’ensemble des établissements (Comité Central d’Entreprise), l’entreprise souhaite remédier aux différences des échéances électorales de ses établissements.

L’entreprise ne peut procéder, d’ici le mois de décembre 2019, à une mise en place progressive des CSE, établissement par établissement, aux échéances normales des mandats en cours, sans perturber le fonctionnement du Comité Central d’Entreprise.

C’est pourquoi elle propose aux organisations syndicales représentatives, les dispositions suivantes dans un objectif d’harmonisation des élections professionnelles, afin d’organiser, le même jour, l’ensemble des élections de mise en place du CSE.

Elle précise que faute d’accord, elle procédera aux dispositions ci-après détaillées par décision unilatérale selon les dispositions de l’article 9,II,2 et 3 de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 1^er – Prorogation et réduction de la durée des mandats

Les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de :

• proroger les mandats des élus de l’établissement du Mans . Ces mandats devant initialement prendre fin le 31/01/2018 sont prorogés jusqu’au 14/12/2018.

Est visé par la présente mesure l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants du comité d’établissement, du CHSCT, des délégués du personnel de l’établissement du Mans.

• proroger les mandats des élus de l’établissement d’Angers . Ces mandats devant initialement prendre fin le 08/01/2018 sont prorogés jusqu’au 14/12/2018.

Est visé par la présente mesure l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants du comité d’établissement, du CHSCT, des délégués du personnel de l’établissement d’Angers.

• proroger les mandats des élus de l’établissement de Nantes . Ces mandats devant initialement prendre fin le 08/01/2018 sont prorogés jusqu’au 14/12/2018.

Est visé par la présente mesure l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants du comité d’établissement, du CHSCT, des délégués du personnel de l’établissement de Nantes.

• réduire le mandat des élus de l’établissement de SISTEO. Ces mandats devant initialement prendre fin le 11/07/2020, prennent fin au 14/12/2018.

Est visé par la présente mesure l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants du comité d’établissement, du CHSCT, des délégués du personnel de l’établissement SISTEO.

Les présentes prorogations et réductions ont été décidées pour permettre un alignement des mandats des élus du personnel au sein de chaque établissement de l’entreprise en vue de la mise en place du Comité social et économique.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 14/12/2018.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les institutions de représentation du personnel suscitées continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nantes en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint-Herblain, le 24/07/2018

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :