Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez SOGEA ATLANTIQUE BTP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE SOGEA ATLANTIQUE BTP

ENTRE

La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 176 694 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 501 383 251 dont le siège social est à Saint-Herblain, 1 Impasse Charles Trénet, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant déféré à l’invitation de l’entreprise :

La CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise SOGEA ATLANTIQUE BTP.

ARTICLE 1er – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise, le cas échéant : ainsi que des mandats qui y sont liés (membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail & représentants de proximité).

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 23/07/2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 31/12/2023.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 01/12/2023.

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2– DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes le 21/07/2023

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFTC

Pour FO