Accord d'entreprise "Accord collectif instituant le remboursement des frais de transport des voyages périodiques pour les ouvriers en grands déplacements" chez GTM SUD (Siège)

Accord collectif d’entreprise
instituant le remboursement des frais de transport des voyages périodiques pour les ouvriers en grands déplacements.

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société GTM SUD, dont le Siège Social est situé 111, avenue de la Jarre - 13009 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de Marseille, sous le numéro 501 401 442 000 22, représentée par …………………………., en sa qualité de Directeur de GTM SUD, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par ……………………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CGT représenté par ……………………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical.

• le syndicat FO représenté par par ……………………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Préambule

Abordé dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, le sujet de l’indemnisation des frais et temps de voyage des ouvriers envoyés travailler en grand déplacement a fait l’objet de plusieurs échanges entre les partenaires sociaux de l’entreprise.

Constatant l’inadaptation de la rédaction de l’article 8.13 de la Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 aux réalités pratiques et géographiques de l’entreprise, les parties ont entendu modifier les dispositions prévoyant un forfait de remboursement des frais du voyage périodique sur la base d’un voyage par chemin de fer en 2^nde classe.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de substituer au précédent mode de calcul, basé exclusivement sur un tarif SNCF 2^nde classe, concernant l’indemnisation des frais et temps inhérents au voyage périodique des ouvriers en situation de grands déplacements.

Désormais, en lieu et place, les parties entendent mettre en œuvre un barème d’indemnités kilométriques selon les modalités suivantes :

• Forfait de prise en charge des voyages périodiques au KM : 0.30 € par KM

• Trajet calculé entre le domicile et le chantier – Trajet conseillé par MICHELIN.

• Mode de calcul : Kilomètres effectués entre le domicile et le chantier aller / retour * 0.30

En revanche, le présent accord ne vise pas à modifier le champ d’application et la définition des voyages périodiques, ni la périodicité prévue à l’article 8.14 de la Convention collective.

Article 2 – Modalités de mise en place

La mise en place sera rétroactive au 1^er janvier 2020.

Tous les voyages périodiques seront remboursés sur ce mode de calcul même si le salarié n’a pas fait l’objet d’une nouvelle affectation.

Article 3 – Durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 4 – Dépôt et publicité

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Marseille, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

A Marseille, le 29 janvier 2020.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société GTM SUD, ………………………….

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT, ………………………………

• Le Syndicat CGT, …………………………

• Le Syndicat FO, …………………………