Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT" chez GTM BATIMENT AQUITAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS

ENTRE :

La société GTM BATIMENT AQUITAINE, dont le siège est situé 52 quai de Paludate – CS 41989 - 33088 BORDEAUX Cedex

Représentée par Monsieur Fabien Thizy, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT par son Délégué Syndical, Monsieur Antonio GONCALVES,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Afin de prendre en compte les contraintes de logement liées à l’éloignement progressif de la résidence principale des collaborateurs vis-à-vis des sites des agences, il est convenu de modifier le point le départ des déplacements. Ainsi, qu’il s’agisse d’un petit ou d’un grand déplacement, le lieu de départ est le domicile du collaborateur.

De manière à garantir la régularité du dispositif vis-à-vis des autorités de contrôle, il est demandé aux collaborateurs de justifier de la régularité de leur domicile par la production, une fois par an d’une :

• Attestation récente de la sécurité sociale portant le nom et le prénom de l’assuré, son numéro d’immatriculation et son adresse (ou à défaut un décompte de remboursement de moins de 3 mois portant les mêmes indications)

• Quittance nominative portant l’adresse de la résidence principale démontrant une consommation d’énergie régulière prouvant l’occupation du logement.

L’appréciation des distances de déplacement s’effectue conformément à la convention collective en vigueur et à ses potentielles évolutions ultérieures. Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, la convention collective se fonde sur une appréciation de la distance à vol d’oiseau entre le point de départ et le chantier d’affectation.

1. Indemnites de petits deplacements

Pour tenir compte des conditions particulières de déplacement sur Bordeaux Métropole, les compagnons, dont le point de départ pour la détermination des déplacements est leur résidence principale, se verront appliquer directement les dispositions de la zone 2.

La grille des petits déplacements de la fédération régionale du bâtiment est applicable dans l’entreprise.

L’application de l’accord d’entreprise pour les ex GTM GCS concernant les indemnités de petits déplacements reste en vigueur.

Ces dispositions s’appliquent au personnel compagnon de la société GTM Bâtiment Aquitaine.

2. Indemnites DE GRANDS DEPLACEMENTs REDUITEs

Au regard du temps de trajet réel, les collaborateurs affectés sur des chantiers situés dans une zone concentrique de 41 à 50 km de leur domicile percevront une indemnité de grand déplacement d’un montant de 37 euros nets versée par jours travaillés ainsi que d’un voyage périodique (1 aller-retour par semaine) de 19 euros nets par semaine.

Par ailleurs, les collaborateurs affectés sur des chantiers situés dans une zone concentrique de 51 et 60 km du siège social de leur domicile percevront une indemnité de grand déplacement d’un montant de 42 euros nets versée par jours travaillés ainsi que d’un voyage périodique (1 aller-retour par semaine) de 20 euros nets par semaine. Dans cette même zone concentrique, et au-delà, sur présentation d’un justificatif détaillé et nominatif de frais de double résidence, les collaborateurs percevront une indemnité grand déplacement pleine.

Ces dispositions s’appliquent au personnel compagnon de la société GTM Bâtiment Aquitaine.

3. Indemnites DE GRANDS DEPLACEMENTs

Pour les déplacements faisant engager des frais professionnels plus conséquents aux collaborateurs, les parties au présent accord conviennent que l’indemnisation doit couvrir lesdits frais afin que cette situation de travail soit neutre financièrement pour les intéressés. A ce titre :

• Pour le collaborateur affecté sur un chantier situé à plus de 61 km de sa résidence principale, est versé une indemnité de déplacement d’un montant de 72 € par jour de déplacement (20€ le jour du retour) dès lors qu’il se voit contraint d’engager des frais de double logement en raison de la distance de déplacement. Dans cette situation, le collaborateur s’engage à transmettre au service RH, deux documents :

  • au démarrage du chantier, un engagement sur l’honneur sur le fait qu’il ne regagne pas son domicile principal durant la semaine ;

  • mensuellement un justificatif de frais destiné à justifier de la régularité de sa situation, notamment vis-à-vis des autorités fiscales.

L’indemnisation des voyages de détente accordés dans le cadre de grands déplacements se fera à hauteur de 0.25 centimes d’euros par kilomètre, sur la base du trajet Aller/Retour le plus court, hors section péage, du domicile du salarié jusqu’à son lieu de travail. Ce montant d’indemnisation pourra être réévalué sous réserve que le salarié produit des justificatifs de billet de train 2nd classe, en application des règles de la convention collective du bâtiment. Dès lors qu’un véhicule de service ou un véhicule de société est attribué au collaborateur ce dernier ne perçoit pas de voyage détente.

• Dans cette même zone concentrique au-delà de 61Km, le collaborateur affecté sur un chantier situé à plus de 61 km de sa résidence principale que le déplacement ne contraint pas à une situation de découcher ou qui ne produit pas les justificatifs énoncés à l’alinéa précédent, perçoit une indemnité de grand déplacement d’un montant de 55 € par jours travaillés (20 € pour le jour du retour). Cette disposition n’est pas applicable aux collaborateurs qui disposent d’un véhicule de service ou un véhicule de société.

4. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020, sur l’ensemble des chantiers avec un effet rétroactif au 1er Février 2020.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les organisations syndicales représentatives et la direction se réuniront dans les plus brefs délais pour appréhender les conséquences de la situation ainsi créée.

5. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après respect d’un délai de préavis de 3 mois, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé par l’une des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du travail, et sera accompagné d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, le Comité Social et Economique de l’entreprise sera réuni afin d’étudier les éventuelles adaptations requises.

7. FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Bordeaux (un exemplaire au format papier original et un exemplaire au format numérique), et au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion.

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Fait à Bordeaux, le 10 Février 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction 

Monsieur Fabien THIZY

Pour la CFDT