Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES AU SEIN DE L'UES FINANCIERE PICHET PENDANT UNE CRISE SANITAIRE" chez PICHET FINANCIERE - FINANCIERE PICHET

ACCORD RELATIF AUX CONGES AU SEIN DE L’UES FINANCIERE PICHET PENDANT UNE CRISE SANITAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018 et du 18/12/2019 :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969,

SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,

SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098.

Représentées par XXXX

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par XXXX

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par XXXX

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

Dans le contexte d’épidémie liée au COVID-19, les parties entendent conclure un accord collectif conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il est rappelé que depuis janvier 2020, une épidémie de COVID-19 s’est propagée depuis la Chine.

Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie : c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 180 pays sur une zone étendue.

Afin de prévenir la propagation de l’épidémie, plusieurs mesures « barrières » ont été adoptées au sein de l’UES Financière Pichet, conformément aux directives gouvernementales. Le recours au dispositif d’activité partielle a été déployé pour l’ensemble des sociétés, compte tenu du fait que l’épidémie rencontrée constitue une circonstance exceptionnelle, outre les difficultés économiques qu’elle engendre sur les activités des sociétés composant l’UES.

De ce fait, dans le prolongement de cette évolution législative, l’UES Financière Pichet propose le présent Accord afin de recourir aux dispositions prévues dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés et de jours de repos (JRTT).

1. CHAMP D’APPLICATION

A compter du 1^er avril 2020, les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES dans les conditions précisées ci-après et de manière dérogatoire par rapport notamment aux dispositions conventionnelles et accords d’entreprises portant sur ces mêmes thèmes.

2. CONGES PAYES

Les modalités suivantes seront appliquées en matière de congés payés pour les salariés en chômage partiel :

• Les parties conviennent d’imposer en avril 2020 la prise ou de modifier les dates de congés payés, sans l’accord du salarié, dans la limite de six (6) jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un (1) jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• Les parties conviennent de la possibilité de suspendre temporairement, pour des raisons d’activité ou de services, le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise ;

• Les parties conviennent de maintenir un nombre de congés minimal de 12 jours ouvrables à prendre entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020 pour les salariés nouvellement embauchés qui n’auraient pas acquis un nombre suffisant de congés payés ;

Il est précisé que pour les salariés assurant une continuité de service et les salariés reprenant une activité partielle après une mise en chômage partiel, les parties conviennent de ne pas imposer ou modifier des dates de congés payés.

3. JOURS DE REPOS (JRTT)

Les modalités suivantes seront appliquées en matière de jours de repos (JRTT) pour les salariés en chômage partiel :

• Les parties conviennent d’imposer la prise ou de modifier les dates des journées ou demi-journées de repos (JRTT) acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année dans la limite de dix (10) maximum pour la période courant jusqu’au 31 mai 2020 en respectant un délai de prévenance d’au moins un (1) jour franc ;

• Les parties conviennent d’imposer cinq (5) jours de repos (JRTT) aux salariés en avril 2020 et se réservent le droit d’imposer cinq (5) jours de repos (JRTT) supplémentaires en mai 2020 ;

Il est précisé que pour les salariés assurant une continuité de service et les salariés reprenant une activité partielle après une mise en chômage partiel, les parties conviennent de ne pas imposer ou modifier les dates jours de repos (JRTT).

4. PONTS IMPOSES

Concernant les ponts imposés par la Direction les 22 mai 2020, 1^er juin 2020 et 13 juillet 2020 et communiqués en réunion ordinaire du Comité Social et Economique du 16 octobre 2019, la Direction se réserve le droit de ne plus imposer ces ponts si les activités de l’UES Financière Pichet le nécessitaient.

5. DISPOSITIONS FINALES

Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif, Convention Collective ou accord atypique antérieur à son entrée en vigueur et durant toute sa durée d’application, portant sur l’un des thèmes visés par ce dernier, et ce, même s’ils sont plus favorables.

Révision / Dénonciation

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’UES, par voie électronique aux autres parties signataires en respectant un préavis de 48 heures.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins 48 heures avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de dénonciation du présent accord, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 1 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.

Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Bordeaux, le 30/03/2020 (en 5 exemplaires)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page