ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES FINANCIERE PICHET

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018, du 18/12/2019 et du 15/02/2022 :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165,

SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198,

SARL Gesthopiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098.

Représentées

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité conclure le présent accord afin de modifier la périodicité des négociations prévues aux articles L2242-1 et L2242-13 du code du travail.

Afin de permettre le développement d’une politique d’Unité Economique et Sociale et la mise en place des actions et mesures, le présent accord modifie la durée de l’accord collectif portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 26 juin 2015.

Cet accord collectif arrivé à échéance, les parties ont décidé de se réunir afin de modifier la périodicité de cette négociation collective en faveur de l’égalité professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail

Les articles L2242-1 et suivants du code du travail prévoient que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit être réalisée tous les ans.

Par accord en date du 26 juin 2015, les parties avaient convenu de porter la durée de cet accord à trois ans.

Le nouvel article L2242-12 du code du travail permet, par accord d’entreprise majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à quatre ans maximum.

La C.F.D.T, organisation syndicale représentative, et l’UES FINANCIERE PICHET conviennent par le présent accord de modifier la périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail à quatre ans.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3. Dispositions complémentaires

Dans l’hypothèse où des modifications légales, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir de nouvelles dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences.

ARTICLE 4 - Publicité

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’UES.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'UES, ainsi qu'auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 17 mars 2022 (en 5 exemplaires)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale CFDT