AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE L’UES FINANCIERE PICHET

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) FINANCIERE PICHET reconnue par Accord en date du 10/02/2015, révisé par avenants successifs : avenant n°1 du 16 décembre 2016 ; avenant n°2 du 28 décembre 2018 ; avenant n°3 du 18 décembre 2019, avenant n°4 du 14 février 2022, avenant n°5 du 1^er septembre 2022, avenant n°6 du 25 novembre 2022 et avenant n°7 du 9 janvier 2023.

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165,

SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198,

SARL Gesthopiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,

SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578,

GIE Pichet Fonctions Support, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536,

SARL Gestcolombes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 920 138 377,

SARL Gesthocarmes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 578 015.

Représentées par …

SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par ….

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par …

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée ….

• L’organisation syndicale CFDT, représentée…

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent modifier l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES FINANCIERE PICHET conclu le 11/03/2019, compte-tenu que l’accord initial convenait de mettre en place un Comité Social et Economique unique lors des élections professionnelles de mai 2019.

L’accord prévoyait en son article 4.3 que le suivi des modalités d’application de l’accord serait fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le renouvellement du CSE devant avoir lieu en mai 2023 les parties ont décidé de se réunir.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :

• 1.1 Objet de l’accord

• 2.1 Cadre unique de mise en place du CSE

• 4.5 Formalités de dépôt et publicité

Les autres articles de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES FINANCIERE PICHET, conclu le 11/03/2019, restent inchangés.

Le Comité Social et Economique de l’UES a été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 janvier 2023.

Compte tenu de ces changements, les parties signataires se sont rencontrées le 2 février 2023 et ont décidé de procéder aux modifications suivantes :

1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1– OBJET DE L’ACCORD

L’article 1.1 est à présent rédigé comme suit :

Il a été convenu entre les parties au présent accord de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place et le renouvellement du Comité Social et Economique.

Conformément au code du travail (l’article L.2313-7 du Code du travail) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité (RDP) sur les sites en dehors du siège de Pessac (conformément au règlement intérieur du CSE).

2. MISE EN PLACE DU CSE

ARTICLE 2.1. CADRE UNIQUE DE MISE EN PLACE DU CSE

L’article 2.1 est à présent rédigé comme suit :

Il est expressément convenu de mettre en place et de renouveler un CSE unique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES Financière Pichet sur le territoire national.

Ce périmètre étant pertinent, les parties considèrent qu’il n’y a pas lieu d’organiser un découpage de l’entreprise en établissements distincts.

La composition du CSE (nombre de représentants de la délégation salariale) sera définie dans le cadre du protocole électoral conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail.

4. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L'avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES FINANCIERE PICHET, conclu le 11/03/2019, entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'UES, ainsi qu'auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 02/02/2023 (en 5 exemplaires originaux)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page