AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES FINANCIERE PICHET

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) FINANCIERE PICHET reconnue par Accord en date du 10/02/2015, révisé par avenants successifs : avenant n°1 du 16 décembre 2016 ; avenant n°2 du 28 décembre 2018 ; avenant n°3 du 18 décembre 2019, avenant n°4 du 14 février 2022, avenant n°5 du 1^er septembre 2022, avenant n°6 du 25 novembre 2022 et avenant n°7 du 9 janvier 2023.

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165,

SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198,

SARL Gesthopiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,

SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578,

GIE Pichet Fonctions Support, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536,

SARL Gestcolombes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 920 138 377,

SARL Gesthocarmes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 578 015.

Représentées par …

SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par ….

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par …

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, …..

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent modifier l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants au Comité Social et Economique au sein de l’UES FINANCIERE PICHET, conclu le 22 février 2019, pour les élections professionnelles à venir et le renouvellement du CSE unique.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :

• 1.1 Objet de l’accord

• 2.1 Modalité de l’exercice du droit de vote

• 2.3 Choix du prestataire du vote électronique

• 2.5 Expertise indépendante et CNIL

• 2.10 Modalités d’accès au site de vote

• 3.5 Formalités de dépôt et publicité

Les autres articles de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants au Comité Social et Economique au sein de l’UES FINANCIERE PICHET, conclu le 22 février 2019 restent inchangés.

Le Comité Social et Economique de l’UES a été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 janvier 2023.

Compte tenu de ces changements, les parties signataires se sont rencontrées le 30 janvier 2023 et ont décidé de procéder aux modifications suivantes :

1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 – OBJET DE L’ACCORD

L’article 1.1 est à présent rédigé comme suit :

Il a été convenu entre les parties au présent accord de déterminer la modalité du vote des électeurs aux élections du CSE.

Ces modalités s’appliqueront lors de chaque élection du Comité Social et Economique au sein de l’UES Financière Pichet.

2. RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 2.1 – MODALITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE

L’article 2.1 est à présent rédigé comme suit :

Afin de faciliter et sécuriser l’ensemble de la procédure électorale et favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de recourir au vote électronique par Internet pour chaque élection des membres du Comité Social et Economique

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. Il est expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletins secrets sous enveloppes.

ARTICLE 2.3 – CHOIX DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE

L’article 2.3 est à présent rédigé comme suit :

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la direction de l’UES Financière Pichet et respectant le cahier des charges.

Les coordonnées du prestataire choisi, parmi les spécialistes du vote électronique, seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.

Le système sera paramétré, par ce prestataire, pour les élections professionnelles de l’UES Financière Pichet et comprendra, conformément au protocole d’accord préélectoral :

• Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (Titulaires-Suppléants)

• Le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège.

ARTICLE 2.5 – EXPERTISE INDEPENDANTE ET COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

L’article 2.5 est à présent rédigé comme suit :

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception le prestataire retenu doit être en mesure de fournir, une expertise indépendante de son dispositif de vote qui devra répondre aux exigences suivantes :

• A la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

• Aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) .

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la surveillance du système de vote électronique.

Les éventuels dysfonctionnements constatés par l’expert et considérés par ce dernier comme susceptibles de remettre en cause la sécurité et la confidentialité du scrutin, seront examinés lors d’une rencontre entre la direction et les organisations syndicales à l’issue de laquelle seront décidées les mesures à prendre.

En outre, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par la direction de l’UES Financière Pichet de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

ARTICLE 2.10 – MODALITES D’ACCES AU SITE DE VOTE

L’article 2.10 est à présent rédigé comme suit :

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par mail ou à son domicile, par courrier simple :

• L’adresse du serveur de vote (URL) laquelle est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral,

• Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire,

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Un envoi des codes d’accès par SMS est également possible.

Les codes d’accès sont valables pour les deux tours.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

3. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants au Comité Social et Economique au sein de l’UES FINANCIERE PICHET entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'UES, ainsi qu'auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 02/02/ 2023 (en 5 exemplaires originaux)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page