Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement CSE" chez TNP CONSULTANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TNP CONSULTANTS et les représentants des salariés le 2022-02-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222031660
Date de signature : 2022-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : TNP CONSULTANTS
Etablissement : 50145090200041 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-22
| TNP Consultants |
|---|
| Accord de fonctionnement CSE |
| [Sous-titre du document] |
Equipe CSE 07/02/2022 |
TITRE I : ORGANISATION INTERNE DU CSE 4
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE ET PREROGATIVES DE SES MEMBRES 4
1. Membres et personnes siégeant au CSE 4
3. Personnes pouvant assister à la réunion du CSE 4
b. Côté délégation du personnel 5
4. Prérogatives du président du CSE 5
5. Prérogatives des « assistants » du président du CSE 6
6. Prérogatives des membres du bureau du CSE 6
a. Prérogatives du secrétaire du CSE 6
b. Prérogatives du secrétaire-adjoint du CSE 7
c. Prérogatives du trésorier du CSE 7
d. Prérogatives du trésorier adjoint du CSE 8
7. Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE 8
ARTICLE 2 – DELEGATIONS ET COMMISSIONS DESIGNEES PAR LE CSE 9
a. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9
b. Autres commissions du CSE 10
1. Remplacements au sein du CSE 12
2. Révocations au sein du CSE 12
ARTICLE 4 : REUNIONS DU CSE 13
1. Périodicité des réunions plénières 13
2. Différents types de réunions du CSE 13
3. Réunions préparatoires aux séances plénières 13
4. Réunions plénières ordinaires du CSE 13
5. Réunions plénières extraordinaires du CSE 14
6. Convocation aux réunions plénières du CSE 14
7. Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE 15
8. Déroulement des réunions plénières de CSE 16
a. Ouverture et clôture des séances, ordre des débats 16
9. Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques 17
10. Délais de consultation du CSE 17
11. Avis du CSE : formulation, adoption et délais 18
12. Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE 18
a. Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE 18
b. Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE 18
c. Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE 19
d. Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE 19
a. Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE 20
b. Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE 20
c. Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE 20
d. Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE 21
14. Communication auprès des salariés à l’issue de la réunion du CSE 21
ARTICLE 6 – MOYENS FINANCIERS DU CSE 22
1. Subvention de fonctionnement 22
2. Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) 23
ARTICLE 8 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ET DE DEPLACEMENTS DES ELUS DU CSE 24
1. Crédits d’heures de délégation des élus du CSE 24
2. Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE 25
a. Principe de la liberté de déplacement 25
c. Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE 26
ARTICLE 9 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 26
2. Investissement matériel et immatériel : 27
3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 27
4. Rémunération des salariés et dirigeants : 27
5. Représentants du personnel et activités sociales et culturelles 27
6. Rémunération des financeurs : 28
9. Transferts commerciaux et financiers 28
ARTICLE 10 : MOYENS DE COMMUNICATION AVEC LES SALARIES 29
ARTICLE 11 : FORMATION DES ELUS DU CSE 29
2. Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 29
3. Financement des formations 30
4. Modalités liées à la formation 30
a. L'employeur peut-il refuser une formation CSE ? 30
b. Qui choisit la formation CSE ? 30
c. Quelles compétences acquérir ? 31
TITRE III : BUDGETS PREVISIONNELS – APPROBATION DES COMPTES – COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT 31
ARTICLE 13 : PREPARATION ET ADOPTION DES BUDGETS PREVISIONNELS DU CSE 31
ARTICLE 14 : CLOTURE DES COMPTES – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ET DE GESTION DU CSE 32
ARTICLE 15 : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DU CSE 33
ARTICLE 16 – COMPTE RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE SORTANT 33
TITRE V : ADOPTION, DUREE ET REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR 34
ARTICLE 18 – ADOPTION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR 34
ARTICLE 19 – REVISION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR 34
TITRE I : ORGANISATION INTERNE DU CSE
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE ET PREROGATIVES DE SES MEMBRES
Membres et personnes siégeant au CSE
Le CSE est composé :
D’un président ;
D’une délégation du personnel composée de onze élus titulaires et onze élus suppléants.
L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.
Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois assistants salariés de l’entreprise au maximum dont les rôles sont définis au point 5 de cet article 1.
Bureau du CSE
Un secrétaire, un trésorier et un trésorier adjoint du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE.
Lors de l’élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un de ces postes, un 2nd tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.
En cours de mandat, la désignation d’un secrétaire adjoint est possible à travers un processus de vote.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
Aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ;
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d’au moins 8 jours.
Personnes pouvant assister à la réunion du CSE
Côté employeur
En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence en réunion d’une tierce personne, interne ou externe à l’entreprise, nécessite l’accord de la majorité du CSE.
Afin d’informer en amont tous les membres de l’instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l’ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente.
En réunion, l’employeur expose les raisons de cette présence et recueille l’accord de la majorité du CSE.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
Côté délégation du personnel
Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l’employeur :
L’expert-comptable mandaté chargé d’assister le CSE dans le cadre d’une mission légale ou d’une mission contractuelle dès lors qu’il doit présenter son rapport en séance plénière ;
L’expert habilité « qualité de travail et de l’emploi » chargé d’assister le CSE en raison d’un risque grave ou dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies ou d’un projet d’aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence en réunion d’un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l’accord de l’employeur.
Le secrétaire se charge d’informer l’employeur et de recueillir son accord.
Le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l’ordre du jour.
En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l’employeur donne son accord formel.
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
Autres personnes
Peuvent être conviés aux réunions des commissions ou au CSE :
La médecine du travail (1 personne pour le bureau de Paris, 1 personne pour le bureau de Marseille)
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Des membres de Elles@TNP
Des membres des Ressources Humaines
Des membres des Services Généraux
Cette liste est non-exhaustive et l’employeur comme la délégation du personnel peuvent être amenés à inviter d’autres personnes aux réunions des commissions ou au CSE.
Prérogatives du président du CSE
Le président du CSE, ou un de ses assistants, se charge de :
L’élaboration de l’ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l’élection ;
L’élaboration avec le secrétaire du CSE, de l’ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire du CSE. Une proposition d’ordre du jour sera communiquée par le secrétaire deux semaines avant la réunion du CSE ;
La convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, en joignant et communiquant l’ordre du jour dans le respect des délais légaux ;
La présidence des réunions du CSE
Par ailleurs, il revient au président du CSE d’organiser et de procéder à l’accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d’avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.
Prérogatives des assistants du président du CSE
Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu’extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance.
En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d’aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.
Prérogatives des membres du bureau du CSE
Prérogatives du secrétaire du CSE
Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :
Arrêter, conjointement avec le président du CSE ou un de ses assistants, le contenu de l’ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
Rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l’employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :
Veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (affaires courantes, mise en œuvre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles en fonction des décisions du CSE, etc.) ;
Préparer avec les autres élus du CSE l’ordre du jour des réunions ;
Organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
Assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
Présenter les différents sujets à l’ordre du jour et s’assurer que tous soient abordés ;
Comptabiliser les votes lors d’un scrutin (décompte des voix : pour, contre, abstention) ;
Proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
Veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
Procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
Diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;
Gérer le courrier adressé au CSE (non-décachetée à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président ou de manière générale à l’employeur, puis la communique ensuite au Président), la boîte mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité…) avec l’aide du trésorier.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l’exercice de ses missions.
Compte tenu des prérogatives précitées, le secrétaire du CSE ne doit obtenir l’approbation effective du CSE – par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière – que pour les dépenses dont le montant excède cinq mille euros (5 000 €).
Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire pour tout paiement ou engagement d’un montant supérieur à deux mille cinq cents euros (2 500 €).
La signature du secrétaire ou du trésorier est nécessaire pour tout engagement d’un montant inférieur à deux mille cinq cents euros (2 500 €).
En cas d’action en justice à l’initiative ou à l’encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré à l’un de ses membres par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
Prérogatives du secrétaire-adjoint du CSE
Le secrétaire-adjoint du CSE remplace le secrétaire du CSE en cas d’absence lors d’une réunion CSE. Le secrétaire adjoint, s’il en existe un, est le plus souvent désigné comme remplaçant du secrétaire, mais il doit être alors, soit lui-même titulaire, soit être suppléant appelé à remplacer le secrétaire en cas d’absence.
Si rien n’est prévu et en cas d’absence du secrétaire lors d’une réunion CSE, il est possible pour les membres du comité d’élire (vote majoritaire) un secrétaire de séance.
Prérogatives du trésorier du CSE
Le trésorier du CSE est chargé de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l’autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE, le cas échéant avec le concours d’un professionnel.
À ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :
Gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
Gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
Gestion des comptes bancaires du CSE ;
Gestion des dépenses du CSE ;
Gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;
Gestion administrative de la facturation des intervenants ;
Gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
Préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
Préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;
Rédaction du rapport sur les conventions réglementées tel que prévu à l’article 15 du présent règlement.
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE :
Détient l’autorisation :
De signer et d’encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
D’utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ;
Représente le CSE vis-à-vis des tiers (URSSAF, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Compte tenu des prérogatives précitées :
Le trésorier du CSE ne doit obtenir l’approbation effective du CSE – par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière – que pour les dépenses dont le montant excède cinq mille euros (5 000 €).
Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire pour toute facture ou engagement d’un montant supérieur à deux mille cinq cents euros (2 500 €).
La signature du secrétaire ou du trésorier est nécessaire pour tout engagement d’un montant inférieur à deux mille cinq cents euros (2 500 €).
Prérogatives du trésorier adjoint du CSE
De façon générale, le trésorier adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l’assister en temps normal.
Il hérite par conséquent des mêmes prérogatives que le trésorier en cas d’absence momentanée ou permanente.
Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE
Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l’institution :
Tant en matière de fonctionnement et d’administration internes du CSE ;
Qu’en matière d’exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).
Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :
Droit d’être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
Droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/ résolutions du CSE ;
Droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.
ARTICLE 2 – DELEGATIONS ET COMMISSIONS DESIGNEES PAR LE CSE
Commissions du CSE
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le présent accord prévoit la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail.
Composition :
Membres permanents :
6 délégués du personnel
1 président du CSE
1 représentant minimum des Ressources Humaines
Membres facultatifs :
Représentant des Services Généraux
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Des collaborateurs de l’entreprise choisis par l’employeur pour l’assister
La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.
Cette commission fonctionne comme suit :
Missions : (tenant compte que la CSSCT ne peut pas rendre d’avis ni recourir à une expertise)
Préparer les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.
Optimiser la santé et la sécurité des salariés dans leur environnement professionnel
Promouvoir l’amélioration des conditions de travail
Élaborer des propositions adaptées à l’environnement professionnel et à l’activité des salariés
Et plus particulièrement (non exhaustif) :
Proposer des solutions d’adaptation concrètes aux salariés en situation de handicap
Analyser les risques professionnels et si besoin bâtir un plan annuel de prévention des risques professionnels
Investiguer en cas de survenance d’une maladie professionnelle ou d’incidents répétés ayant révélé un risque jugé élevé ; procéder à la réalisation d’inspections, de visites ou d’enquêtes
Réaliser un examen des effets sur les conditions de travail des employés des projets qui lui sont soumis
Assurer la préparation des consultations en matière d’hygiène
Moyens : (le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation) ;
6 délégués du personnel membres
1 Président du CSE
10 réunions d’1h au minimum, ainsi que le temps de préparation de ces réunions
La Commission SSCT sera en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Nombre de séances par année civile : 10 séances (au minimum) ;
Modalités de compte-rendu de leur activité :
Par mail
Documents écrits disponibles sur l’outil en ligne de partage des documents (accessible à tous les membres du CSE)
Autres commissions du CSE
En complément de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, le présent accord fixe le nombre de commissions du CSE comme suit :
Commission égalité professionnelle ;
Commission formation ;
Commission logement ;
La désignation des membres de chaque commission et de son président s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires/suppléants/remplaçant de la délégation du personnel.
La commission de l’égalité professionnelle
Membres :
Membres permanents :
6 délégués du personnel (titulaires et suppléants) dont un.e président.e
Membres facultatifs :
Réseau de mixité Elles@TNP
Représentant des Ressources Humaines
Missions :
Etudier le rapport égalité hommes / femmes
Préparer la délibération du Comité en vue de la consultation sur la politique sociale de TNP Consultants.
Comparer les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes au sein de TNP Consultants.
Elle peut intervenir dès qu'une situation de discrimination est détectée, en proposant des mesures, en alertant l'employeur, ou encore l'inspection du travail.
Moyens :
Elle est dotée de moyens humains et financiers lui permettant d’accomplir ses missions;
Elle peut se doter d’un expert.
Nombre de séances par année civile : 10
Modalités de compte rendu de leur activité : par email.
La commission formation
Membres :
Obligatoire :
6 délégués du personnel (titulaires et suppléants) dont un.e président.e
1 représentant des Ressources Humaines
Missions (conformément à l’art.L 2315-49) :
Préparation des délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle.
Étude des moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine.
Étude des problèmes spécifiques à l’emploi au travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE (art.L2315-45).
Ses membres doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion prévus à l’article L2315-3.
Moyens :
Elle est dotée de moyens humains et financiers lui permettant d’accomplir ses missions
Elle peut se doter d’un expert
Nombre de séances par année civile : 6 ;
Modalités de compte rendu de leur activité : par email.
La commission logement
Membres :
Obligatoires :
4 délégués du personnel (titulaires et suppléants) dont un.e président.e
1 représentant des Ressources Humaines
Missions :
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre
Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
Accompagne les salariés dans le cadre d’une mobilité via la mise en relation avec un acteur local
Moyens :
Dotée de moyens humains et financiers lui permettant d’accomplir ses missions
Partenariat avec Action Logement ;
Nombre de séances par année civile : 6 ;
Modalités de compte rendu de leur activité : par email.
ARTICLE 3 : REMPLACEMENTS ET REVOCATIONS DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE ET DES DELEGATIONS ET COMMISSIONS
Remplacements au sein du CSE
Les membres du bureau du CSE font l’objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE. Cette élection pour remplacer les démissionnaires peut avoir lieu :
A partir de 5 démissions : une proposition est faite en séance plénière du CSE pour proposer une élection. Pour que la proposition soit adoptée il faut la majorité +1. Votent les délégués du personnel et le Président.
A partir de 11 démissions : l’élection est déclenchée automatiquement sans vote du CSE
Si à l’occasion d’une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l’élection des membres du bureau.
Révocations au sein du CSE
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé de sorte que :
Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;
La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
ARTICLE 4 : REUNIONS DU CSE
Périodicité des réunions plénières
Le CSE se réunit six fois par an à l’initiative du président, qui essayera de veiller à une régularité approximative de une fois tous les deux mois.
En cas de modification exceptionnelle d’une date prévue au calendrier, la nouvelle date est choisie en concertation avec le Secrétaire.
Le CSE peut également se réunir en outre, en séance extraordinaire, à la demande de son Président ou de la majorité de ses membres.
Au moins quatre de ces réunions (une par trimestre) portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.
Différents types de réunions du CSE
Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :
Les réunions non plénières de préparation ;
Les réunions plénières ordinaires ;
Les réunions plénières extraordinaires.
En outre, conformément au code du travail, en cas d’urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
Réunions préparatoires aux séances plénières
L’objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l’ordre du jour du CSE et d’examiner la liste des réclamations.
Ces réunions ne ressortant pas d’une obligation légale, la participation à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation.
Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire suffisamment de temps à l’avance.
Réunions plénières ordinaires du CSE
Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d’assemblée délibérante – sur convocation expresse et individuelle du président du CSE – afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.
Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.
Réunions plénières extraordinaires du CSE
Ces réunions extraordinaires interviennent :
Sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;
A la demande de deux membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;
Ou à l’initiative du président du CSE.
En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il est aussi réuni à l’initiative de l’employeur en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :
Des élus à l’exclusion des représentants syndicaux ;
Des seuls élus titulaires à l’exclusion des suppléants.
Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de la réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
Si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;
Si la demande est faite en dehors d’une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l’ordre du jour de cette future réunion.
Convocation aux réunions plénières du CSE
Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :
Convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;
Choix des dates, heures et lieu des réunions.
La convocation adressée par le président du CSE est envoyée sur les mails professionnels de l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, ces derniers pouvant être amenés à remplacer un membre titulaire absent.
Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion :
Objet, date, lieu, heure de début
Et est accompagnée :
De l’ordre du jour de la réunion ;
Et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE.
La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation.
Il est rappelé qu’en cas de défaillance du président du CSE, l’inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d’au moins la moitié des membres du CSE.
Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE
Il est ici rappelé que l’ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.
Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d’un ordre du jour qui lui est propre.
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le président, ou un de ses assistants, et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
La rédaction de l’ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le président, ou un de ses assistants, et le secrétaire du CSE.
Cette réunion de préparation se tient 7 jours au moins avant la réunion plénière de CSE.
L’ordre du jour est transmis par le président du CSE, 7 jours au moins avant la réunion, à l’ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE.
Il est joint à la convocation.
Déroulement des réunions plénières de CSE
Ouverture et clôture des séances, ordre des débats
Il appartient au secrétaire du CSE de déclarer les séances ouvertes et closes.
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le secrétaire du CSE s’assure de la présence du président. En l’absence du secrétaire (ou du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.
Après avoir ouvert la séance le secrétaire donne lecture des points à l’ordre du jour.
Les débats ne portent et ne comportent l’examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l’ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l’ordre d’examen peut être modifié en début de séance.
La réunion du CSE permet à la fois de traiter l’intégralité de l’ordre du jour et la totalité des réclamations.
Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.
Débats : participation, organisation, enregistrement, sténographie, visioconférence, suspension de séance
Le président du CSE doit veiller à :
La répartition équitable des temps de parole ;
L’accès de toutes et tous aux discussions en séance ;
La liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
La sérénité des échanges et des paroles.
Le secrétaire fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.
Si l’ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
Une fois l’ordre du jour épuisé, le secrétaire passe aux réclamations.
L’employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l’examen des points à l’ordre du jour.
L’employeur ne peut s’y s’opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d’un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l’adoption du procès-verbal définitif.
L’obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.
L’employeur doit prendre en charge les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie lorsque c’est lui qui décide d’y recourir et a contrario c’est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.
Le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions du CSE et ses commissions, sans limite.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
À la demande de tout membre, le CSE peut décider d’une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d’accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d’obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d’une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
De par l’effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l’entreprise ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du président du CSE ;
Ni faire l’objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l’entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord express écrit de l’entreprise elle-même.
Toute violation de l’une ou l’autre de ces obligations peut permettre à l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l’encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Toutes les informations partagées avec le CSE (dans le cadre d’information ou de consultation) sont considérées par défaut comme confidentielles. Lors de chaque information ou consultation du CSE, le Président précise, le cas échéant, le périmètre de la levée du caractère confidentiel. Les informations confidentielles sont précisées dans la BDESE.
Délais de consultation du CSE
A chaque fois qu’il devra être consulté, à titre récurrent ou périodique, les parties rappellent que le CSE rend son avis dans le délai maximum prévu par l’article R. 2312-6 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d’un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations au niveau du CSE central (CSEC) et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation.
Avis du CSE : formulation, adoption et délais
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d’un avis motivé de l’instance.
Lorsqu’au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE
Chaque réunion plénière du CSE – ordinaire ou extraordinaire – donne lieu à établissement d’un procès-verbal écrit.
Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :
Date de la réunion ;
Objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
Date de la convocation à la réunion ;
Liste des personnes :
— convoquées à la réunion ;
— présentes lors de la réunion ;
— absentes lors de la réunion ;Liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
Heures d’ouverture et de clôture de la séance ;
Relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d’après enregistrement ;
Retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Il revient au secrétaire du CSE d’établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.
Dans le cadre de ses travaux d’établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut faire appel à un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement intérieur.
Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les quinze jours suivant la réunion plénière du CSE.
Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de quinze jours, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.
Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d’ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les sept jours qui suivent.
Il incombe ensuite au secrétaire d’établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE.
Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l’objet d’une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
L’adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l’ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.
Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :
Donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d’adoption,
Et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.
Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.
Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à :
Etablissement en 3 exemplaires originaux dont au moins :
Un exemplaire pour le président du CSE,
Un exemplaire pour le secrétaire du CSE aux fins d’archivage ;
Un exemplaire aux fins d’archivage dans les locaux de l’entreprise suivant diligence du président du CSE afin d’être tenu notamment à disposition de l’inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations ;
Affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l’entreprise dans les conditions suivantes :
Sur le panneau d’affichage réservé aux communications du CSE
Dans la rubrique réservée aux communications du CSE sur l’intranet de l’entreprise
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d’affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l’entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE – et par n’importe quel moyen, modalité ou média – est interdite.
Votes au sein du CSE
Au cours de ses réunions plénières – ordinaires ou extraordinaires – le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.
Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE
Deux types de votes sont à distinguer :
Catégorie 1 : votes se rapportant à l’administration et/ou à l’organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions et des représentants du CSE au conseil d’administration et à l’assemblée générale, vote du règlement intérieur) ;
Catégorie 2 : votes directement liés à l’exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.
Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l’employeur pour :
D’une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l’entreprise ;
D’autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.
Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE
Aucun quorum n’est exigé pour organiser et valider un vote lors d’une réunion plénière de CSE.
Deux modes d’évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :
Soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l’occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1.Soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d’une part, la nécessité d’obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu’il y ait adoption et d’autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».
Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.
Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE
Ont seuls un droit de vote :
Le président du CSE ;
Les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Ils ont voix délibérative.
Il est à noter que le président :
Ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l’adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1),
Ne dispose d’aucune voix prépondérante notamment en cas d’égalité à l’occasion d’un vote.
Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE
Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.
Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée pour les personnes présentes physiquement à la réunion ou par une main levée virtuelle pour les personnes à distance, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu’il soit organisé à bulletin secret.
En tout état de cause, l’avis émis par le CSE à l’occasion de la consultation sur le licenciement d’un représentant du personnel fait l’objet d’un vote à bulletin secret.
Communication auprès des salariés à l’issue de la réunion du CSE
Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, immédiatement après la réunion, afin d’informer les salariés le plus rapidement possible, le secrétaire du CSE peut décider de rédiger et d’afficher une communication reprenant les informations essentielles qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE.
ARTICLE 5 : INSPECTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET ENQUETES EN MATIERE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES – MISSIONS PARTICULIERES
Inspections
Le CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an.
La programmation des inspections (date et heures, objet de l’inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.
Sauf si les représentants du personnel chargés de l’inspection ne le désirent pas, l’inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l’un de ses représentants.
Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président du CSE aux représentants du personnel au moins 14 jours avant la date de l’inspection.
Toute inspection doit faire l’objet d’un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l’être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.
Enquêtes
Le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l’urgence de la situation le justifie, notamment en cas d’accident du travail grave, l’enquête est immédiatement réalisée.
Les enquêtes sont menées par une délégation composée des membres de la commission SSCT du CSE et du président ou de son représentant.
Tous les ans, le CSE établit un planning qui permet de mandater à l’avance les représentants du personnel chargés de réaliser les enquêtes.
Toute enquête doit faire l’objet d’un rapport écrit, signé par la délégation qui s’en est chargée. Le rapport d’enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l’être en réunion plénière.
En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels.
Ce rapport d’enquête doit être adressé à l’inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l’enquête.
Missions particulières
Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l’examen des problèmes particuliers.
Le CSE fixe l’objectif de la mission, son étendue et sa durée.
Toute mission fait l’objet d’un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l’être en réunion plénière.
TITRE II : MOYENS DU CSE
ARTICLE 6 – MOYENS FINANCIERS DU CSE
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
— un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’entreprise, de l’assistance juridique, des experts…
— un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances…).
Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement s’élève dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés à 0,20% de la masse salariale brute, tel que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. La masse salariale servant de base au calcul s’entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. En sont exclues les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
La subvention de fonctionnement est versée en 4 (quatre) fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N – 1 et font éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de juillet de l’année N + 1.
Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l’année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.
Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.
Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
En l’absence d’accord relatif au financement des ASC, conformément à l’article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Elle est versée en 4 (quatre) fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
ARTICLE 7 – EXPERTISES
La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises :
L’entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :
Les orientations stratégiques ;
Les projets importants modifiant les conditions de travail ;
Les opérations de concentration ;
L’alerte économique du CSE ;
Une OPA ;
Les projets d’introduction de nouvelles technologies ;
La mise en place d’un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
Et la préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle et sur un accord d’adaptation ou un PSE.
L’employeur finance seul l’expertise :
Sur la situation économique et financière ;
La politique sociale ;
Les licenciements collectifs ;
En cas de risque grave ;
En cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs ;
En cas de recherche d’un repreneur.
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
En l’absence d’accord sur les délais d’expertise, ceux-ci sont fixés par le code du travail.
Si l’expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail…), elle donne lieu à un rapport d’expertise unique.
L’expert désigné par le CSE peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise.
Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.
ARTICLE 8 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION ET DE DEPLACEMENTS DES ELUS DU CSE
Crédits d’heures de délégation des élus du CSE
En application du Code du travail :
Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ces heures de délégation :
Sont prises sur le temps de travail ;
Entraînent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.
Sont imputées sur une ligne projet dédiée
N’impactent pas le taux de staffing pour les employés concernés par un objectf de staffing (l’utilisation des heures de délégations doivent être neutres vis-à-vis du taux de staffing).
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.
En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.
Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures.
A défaut d’accord, le temps passé par les membres du CSE en commissions (hors CSSCT) n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 999 salariés ou 60 heures par an pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Lorsqu’un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE
Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés – lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise – ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Remboursement par l’entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l’entreprise selon la politique de voyage de TNP Consultants.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l’entreprise selon les mêmes modalités.
Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.
Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.
Pour éviter aux élus d’avoir à en faire l’avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.).
Si cette prise en charge directe n’est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux.
Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.
Elle est accompagnée d’une fiche signée du demandeur précisant l’objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.
Les remboursements sont effectués selon les modalités suivantes : sur la base des frais réels avec une preuve d’achat.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec le mandat.
ARTICLE 9 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDESE).
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail.
Au moment de la constitution du présent accord, la BDESE de TNP ne répond pas encore à l’ensemble des critères :
Pas de mise à jour mensuelle (donc pas d’évolution des effectifs mensuels par sexe et par qualification)
Pas l’effectif total au 31/12 selon la nationalité
Pas de version exploitable au format numérique mais une version papier / PDF qui sera mise à disposition par mail sur demande et déposée sur le Teams du CSE
D’ici la fin du mandat (décembre 2025), la base doit répondre à l’ensemble des points évoqués ci-dessous et conformément à la loi en date du 01/01/2022 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32193. Cette liste est susceptible d’évoluer au cours du mandat en fonction des évolutions de la réglementation.
Investissement social :
Effectif :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembre et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre)
Évolution des effectifs mensuels par sexe et par qualification
Effectif mensuel moyen de l'année considérée
Répartition par sexe et âge de l'effectif total au 31 décembre
Répartition de l'effectif total au 31 décembre selon l'ancienneté, la nationalité
Répartition selon une structure de qualification détaillée : travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés
Évolution des emplois par catégorie professionnelle : embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (plus de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), par exemple
Formation professionnelle : investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage
Conditions de travail : durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne), dépenses d'amélioration des conditions de travail, médecine du travail, accidents du travail, maladies professionnelles
Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : intéressement : Dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise, participation
Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)
Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés.
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles
Composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
Rémunération des financeurs :
Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires reçus)
Flux financiers
A destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers
Entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Chaque trimestre, l'employeur communique au CSE, mois par mois les informations suivantes :
Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
Évolution générale des commandes
Exécution des programmes de production notamment.
Les données sont mises à jour régulièrement par l’entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d’une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d’autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l’émission de ses avis à ce titre.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Connexion avec leur compte professionnel
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE doivent utiliser la base comme support de préparation sur les points suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprises
Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
Situation et évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique
Politique sociale de l’entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés
À ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d’accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE.
ARTICLE 10 : MOYENS DE COMMUNICATION AVEC LES SALARIES
Conformément au code du travail, l’employeur met à la disposition du CSE un panneau d’affichage dont l’emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l’affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.
Ce panneau d’affichage devra être installé au 5e étage au niveau de l’espace restauration.
Les moyens de communication suivants sont mis à la disposition du comité social et économique :
Ecrans de télévision destinés à la communication
Emails et newsletters de la communication
Articles sur l’intranet TNP&You
Affichages dans les locaux de TNP
Messagerie professionnelle, y compris messagerie instantanée
ARTICLE 11 : FORMATION DES ELUS DU CSE
Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours selon les modalités prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel :
Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuels des membres titulaires.
Il n’impacte pas le taux de staffing
Il est imputé sur une ligne projet dédiée à l’activité du CSE
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une formation SSCT est prévue pour l’ensemble des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) dès la première désignation et à chaque renouvellement.
Cette formation dure 5 jours à partir de 300 salariés et 3 jours en deçà de 300 salariés.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel :
Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuels des membres titulaires.
Il n’impacte pas le taux de staffing
Il est imputé sur une ligne projet dédiée à l’activité du CSE
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur selon les modalités de l’article L. 2315-18, Code du travail. Les conditions de financières sont identiques à celle de la formation CHSCT antérieure au CSE (pour rappel, elle est de 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire).
Les membres de la Commission SSCT pourront bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de la Société.
Sous réserve du respect des conditions et modalités suivantes, le contenu de cette formation sera concerté lors d’une réunion avec la Commission SSCT.
Financement des formations
Les formations obligatoires du CSE, sont financées par l'employeur, les autres formations du CSE, sont financées par le CSE avec son budget de fonctionnement.
Pour les demandes au-delà de la formation obligatoire du CSE, l’employeur n’a donc aucune obligation de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation, ni mêmes les frais de déplacement des élus et du formateur. Cela appartient au CSE de les prendre en charge au titre de son budget de fonctionnement.
Ainsi, chaque année, le CSE doit définir son budget de formation dès lors qu’il adopte son budget de fonctionnement pour l’année. Dans ce cadre, chaque élu disposera alors d’une enveloppe pour se former dans l’année.
Modalités liées à la formation
L'employeur peut-il refuser une formation CSE ?
La formation des titulaires du CSE est un droit encadré par le code du travail.
En dehors de la formation obligatoire la prise d’heure de délégation pour une formation n’entraîne pas d’obligation particulière en termes de délai, il doit seulement respecter un délai de prévenance institué par l’employeur. Toutefois, pour la formation économique, l’élu a l’obligation de prévenir l’employeur par écrit 30 jours à l’avance.
Qui choisit la formation CSE ?
Ce sont toujours les élus qui doivent choisir l’organisme de la formation CSE même lorsque le prix de la formation CSE est supporté par l’employeur et ou qu’il ne s’agit pas d’une formation CSE obligatoire. Le choix doit se faire auprès d’organismes agréés sur la base du programme de formation CSE pour mieux déterminer celle qui répond le plus aux attentes. En tout état de cause, ce n’est ni l’employeur ou les syndicats qui choisissent la formation CSE.
Quelles compétences acquérir ?
Les formations sont là pour apporter un socle de compétences supplémentaires pour réaliser au mieux des missions professionnelles. Cela dépend du rôle de la formation, mais on peut citer certaines compétences à acquérir :
Bases : que représente le CSE ? Que signifie devenir membre du CSE ? Devenir secrétaire ? Quelles sont les missions du CSE et les missions en santé-sécurité ? Quelles sont les grandes caractéristiques dans les différents cas : CSE moins de 50 salariés, de plus de 50 ou de 300 salariés ? Comment bien réaliser son mandat d’élu, etc.
Sujets RH : pour discuter avec le salarié, négocier ses avantages et répondre à ses questions, avoir des connaissances sur le bien-être au travail, la performance, savoir comment manager et motiver, etc.
Juridiques : connaitre les bases du droit social pour comprendre les textes et ou les trouver ; disposer des outils pour prévenir des problèmes sur la santé et la sécurité, etc.
Comptabilité / finance : pour bien gérer les budgets, devenir trésorier, savoir lire les comptes de l'entreprise, etc.
Commerciales : savoir gérer les relations avec les prestataires et fournisseurs du CSE pour avoir les meilleurs tarifs pour les salariés, savoir répondre aux commerciaux, savoir gérer le dialogue social, etc.
Managériales : savoir convaincre, argumenter avec l'équipe dirigeante, prendre la parole et convaincre en réunion, etc.
ARTICLE 12 : DOCUMENTATION
La décision de souscrire un abonnement ou d’acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l’abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres.
Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
TITRE III : BUDGETS PREVISIONNELS – APPROBATION DES COMPTES – COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT
ARTICLE 13 : PREPARATION ET ADOPTION DES BUDGETS PREVISIONNELS DU CSE
Au mois d’octobre de l’année N – 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de novembre. Toute modification ultérieure d’un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.
Le trésorier est chargé de suivre l’exécution des budgets prévisionnels. Il tient un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et les origines des dépenses qu’il réalise et les recettes qu’il perçoit.
Une fois par an, le Trésorier établit un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par le règlement de l’Autorité des normes comptables du 2 juin 2015 publié au JO du 11 juin 2015.
Le Trésorier fournit également des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces transactions doivent figurer dans le rapport d’activité et de gestion prévu par l’article L 2315-69 du Code du travail.
ARTICLE 14 : CLOTURE DES COMPTES – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ET DE GESTION DU CSE
Les comptes du CSE sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Les membres élus du CSE chargés de cet arrêté des comptes sont le Secrétaire et le Trésorier.
Avant le 31 mars de l’année N + 1, le Trésorier, conjointement avec le Secrétaire, rédige le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles. Le contenu de ce rapport est le suivant :
— l'organisation du Comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du Comité, nombre et nature des commissions du Comité, organigramme des services du Comité ;
— l'utilisation de la subvention de fonctionnement : les activités d'expertise et les missions économiques (honoraires des experts rémunérés par le Comité, rémunération des salariés du Comité, frais de déplacement, frais de documentation) ; les dépenses relatives à la formation des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ; les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ; les autres frais de fonctionnement ;
— les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
Le rapport contient également :
— l’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par le règlement de l’Autorité des normes comptables du 2 juin 2015 publié au JO du 11 juin 2015 ;
— l’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par le règlement de l’Autorité des normes comptables du 2 juin 2015 publié au JO du 11 juin 2015 ;
— les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.
Avant le 31 mars de l’année N + 1, dans la perspective d’établir le rapport sur les conventions réglementées passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l’un de ses membres, les élus signalent par écrit au Trésorier et au Secrétaire l’existence éventuelle de telles conventions. Conjointement avec le Secrétaire, le Trésorier, rédige un rapport sur ces conventions indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
ARTICLE 15 : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DU CSE
Avant le 30 juin de l’année N + 1, les comptes annuels du CSE sont approuvés par les membres élus du Comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Au plus tard 3 jours avant la réunion, le Trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d’activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.
Après discussion, les comptes font l’objet d’une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d’être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d’activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le Secrétaire.
ARTICLE 16 – COMPTE RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE SORTANT
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l’accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
— Le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives.
— Le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
TITRE IV – ASSURANCES
ARTICLE 17 – ASSURANCES
Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.
Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :
Le CSE lui-même ;
Par les élus du CSE ;
Par les salariés du CSE ;
Par les bénévoles du CSE ;
Par tout élément du patrimoine du CSE.
TITRE V : ADOPTION, DUREE ET REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 18 – ADOPTION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée.
Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSE, le président a droit de vote.
Une fois adopté, il est communiqué :
A la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
A tous les membres du CSE par le secrétaire
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
Il entre en vigueur le jour-même de la réunion où il est régulièrement adopté.
ARTICLE 19 – REVISION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Le contenu du présent règlement intérieur peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSE (le président pouvant voter) :
A n’importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d’évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie ;
Et sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d’un élu titulaire ou suppléant.
Ou dès lors qu’un accord collectif signé dans l’entreprise modifie les dispositions du présent règlement.
Adopté le 22/02/2022 à Neuilly-sur-Seine
Pour le CSE, le secrétaire
Le président du CSE
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