Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez EGELHOF SENSORIC (Siège)

AVENANT À L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

• La société EGELHOF SENSORIC SAS

Ayant son siège : 10 Route de Villé – 67220 NEUVE-EGLISE

Représentée par : Monsieur XXXXXX - Directeur Général

D’une part,

- Et l’organisation syndicale représentative :

• CFTC représentée par Monsieur XXX XXXXX – Délégué Syndical Central

D’autre part.

Les mesures sanitaires liées au COVID 19 ont fait évoluées les mentalités au travail. Elles doivent pouvoir être adaptées aux circonstances du marché du travail actuel, mais également permettre de répondre conjointement aux besoins de chaque partie, à savoir la possibilité de pouvoir effectuer une partie de son travail au domicile et en même temps rechercher un certain épanouissement et une qualité de vie au travail.

Aussi, la société EGELHOF SENSORIC SAS va permettre d’accroitre le télétravail en adaptant quelques mesures prévues dans l’accord initial prévue en date du 18/04/2018.

Les articles 6,8, 15 et 16 ont été modifiés à cet effet :

ARTICLE 6

Compte tenu de l’ampleur prise par le télétravail, la période de télétravail hebdomadaire possible sera comprise entre 1 et 5 jours au maximum et fera l'objet d'un avenant au contrat de travail valable pour une période de 12 mois consécutifs au maximum, éventuellement renouvelable.

Un entretien spécifique avec un membre des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique sera effectué au bout d'un an de télétravail afin de faire le bilan de cette organisation de travail.

Cette organisation de travail sera également abordée lors de l'entretien annuel d'évaluation avec le responsable hiérarchique (en fonction du rythme de l'entretien professionnel).

ARTICLE 8

La mise en œuvre du télétravail donnera lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail qui en formalisera l'acceptation et précisera les modalités d'exécution.

Durant la période de télétravail, la personne restera salariée de la société EGELHOF SENSORIC SAS et bénéficiera des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés exerçant les mêmes activités dans les locaux de l'entreprise, sous réserve d'une éventuellement adaptation pour tenir compte des particularités du télétravail (ex : indemnités de transport).

Le lien hiérarchique n'est pas affecté par le passage au télétravail.

Le salarié en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l'entreprise, l'employeur s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

L'amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes (10 heures) et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures.

L'utilisation du télétravail devra être mentionnée également en avance sur le calendrier Outlook de la personne concernée.

En dehors de ces périodes, le salarié ne sera pas tenu de répondre aux appels et aux courriels. Le télétravail étant basé sur la confiance réciproque entre le salarié et son responsable hiérarchique, les parties conviennent qu'aucun moyen de surveillance ne sera mise en place par l'entreprise, néanmoins une fiche de suivi devra être rendue mensuellement au service des Ressources Humaines avec l'indication des horaires pratiqués durant le télétravail par le personnel hors cadres dits de « mission » et ne travaillant pas au forfait..

Le cas échéant, le responsable hiérarchique pourra, en fonction des nécessités du service, demander une modification de la répartition donnée, pour une période limitée à 4 semaines au maximum.

Cette demande sera notifiée au salarié au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de cette période.

Le salarié devra organiser son temps de télétravail dans le cadre de la législation, des conventions et des accords collectifs, ainsi que toutes autres règles en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 15

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il prendra effet au lendemain de sa signature.

Il est renouvelé tacitement automatiquement pour la même durée si aucune demande de renégociation n’est présentée dans les 3 mois précédent sa date d’échéance par l’une des parties habilitées à renégocier. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

En cas d'évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l'application du présent accord. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261- 7 du Code du Travail.

Tout avenant au contrat de travail en cours, sera suspendu si le présent accord est révisé.

ARTICLE 16

L'ordonnance N°2017-1387 du 22.09.2017 a fait une différence entre le télétravail régulier régi par la présente charte et le télétravail occasionnel.

Aussi, il est précisé que la forme occasionnelle nécessitera l’accord du supérieur hiérarchique qui en informera par écrit le service des ressources humaines, et qui précisera notamment :

• La période concernée (au maximum 4 semaines consécutives)

• Les jours concernés (au maximum 5 jour par semaine)

Le supérieur hiérarchique se chargera alors de transmettre au salarié désireux de télé-travailler la charte ainsi que son avenant.

L’information sera communiquée au Comité Social et Économique.

Les articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés et conforme à l’accord initial.

Fait à NEUVE-EGLISE, le 20/12/2021