Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SUPFOYAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPFOYAL et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T97218000265
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : SUPFOYAL
Etablissement : 50147594100024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-26
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
La société SUPFOYAL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Sise Centre Commercial Perrinon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin,
D’une part,
Et la délégation syndicale représentée par :
Madame, déléguée syndicale FO
Madame, déléguée syndicale CGTM
D’autre part.
Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUPFOYAL et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 23 août, 15 et 29 octobre, le 05 novembre 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 26 novembre 2018 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SUPFOYAL.
Article II. Augmentation de salaire
Le salaire de base brut (TTE+Pause) sera revalorisé de 1% pour l’ensemble du personnel de niveau 1 à 7.
La revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2018. Une régularisation se fera sur la paie du mois de novembre 2018.
Article III. Tickets restaurant
A compter du 1er décembre 2018, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 6€. Le nombre et la participation employeur demeurent inchangés (soit 15 tickets et une participation employeur de 50%).
Article IV. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en :
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonymisé).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Fort-de-France le 26 novembre 2018
| Déléguée Syndicale FO | Directeur Magasin |
|---|---|
| Déléguée Syndicale CGTM | |
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