Accord d'entreprise "Protocole d’accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2022" chez CLUNYBAM (Siège)

Protocole d’accord sur les

Négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail

Entre les soussignés,

CLUNYBAM

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €

Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher

SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGTM-FSM,

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CGTM-FSM.

Aux termes des réunions du 30 mars 2022 (réunion préalable), 13 avril 2022, 20 avril 2022, et 26 avril 2022, les parties ont conclu ce protocole d’accord.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Préambule :

Rappel de la clôture de négociation 2021 relatives aux éléments de rémunération

Pour rappel, sur ce thème de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu entre les parties et a été signé le 14 mai 2021. Il est convenu également que la durée de cet accord est portée à deux (2) ans. La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.

Article 1 – Mesures applicables à la catégorie Employé

1.1 – Prise en charge des tenues de travail 

Il est convenu l’attribution de deux (2) jeans par an aux employés travaillant en surface de vente (hors employés des laboratoires Boucherie, Stand Coupe - Traiteur, Boulangerie/Pâtisserie et Marée qui disposent déjà de tenues règlementaires quant à leur activité). La société procédera à l’attribution de ces jeans à compter du mois de Juillet 2022.

Article 2 – Mesures applicables aux catégories Employé et Ouvrier, et Cadre et Agent de maitrise

2.1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Pour rappel, sur ce thème de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu entre les parties et a été signé le 25 juin 2020. Il est convenu également que la durée de cet accord est portée à trois (3) ans. Un point d’étape doit être fait annuellement aux instances concernées. Pour l’année 2022, un point d’étape a été réalisé en date du 20 avril 2022.

La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.

Article 3 – Local destiné au CSE

Il est convenu l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) pour améliorer le renouvellement de l’air de la pièce dédiée au CSE. La Direction s’engage à mener à bien cette amélioration du local CSE et à en garantir l’accès.

En parallèle et dans la poursuite de cette démarche d’amélioration, la Direction s’engage à mener une étude sur la restructuration des bureaux comprenant l’intégration d’un nouveau local CSE.

Article 4 - Santé et bien-être des salariés 

Les parties conviennent que la démarche entamée avec la Société Emosense se poursuive. En effet, suite à la mise en place du baromètre social une étude est menée afin de permettre l’identification des foyers de mal-être. Celle-ci débouchera sur la mise en place de plans d’actions nécessaires à l’amélioration du bien-être des salariés. Dans la continuité de cette démarche, un point d’étape régulier sera fait afin de suivre l’avancée des différentes étapes et leur efficacité.

Article 5 – Clôture de la NAO

Ce protocole d’accord met un terme à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

La Direction, consciente du contexte salarial existant, dû notamment aux différentes augmentations du SMIC ayant eues pour effets de resserrer les écarts existants entre les différents niveaux, se réserve la décision d’agir favorablement en ce sens.

Article 6 - Formalités de dénonciation et de dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.

A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Schœlcher, le 03 mai 2022, en cinq exemplaires originaux

Pour la Société Pour la CGTM-FSM

Directeur Délégué syndical