ACCORD portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RESIDALYA SEOLANES, SARL au capital de 60 000 euros, dont l’établissement secondaire est inscrit au R.C.S. de Marseille, sous le numéro 501479638 00030, et est situé 8 rue Simone WEIL, 13 0013 Marseille représentée par Mme xxx, agissant en qualité de Directrice, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par xxx

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par xxx, régulièrement convoquée mais non présentée

D’autre part.

Préambule

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, la Direction de la société RESIDALYA SEOLANES et les organisations syndicales représentatives ont souhaité examiner l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Aux termes de la réunion du 25 janvier 2019, les parties ont arrêté le principe de l’attribution de cette prime, et ont conclu le présent accord pour en définir le montant, les bénéficiaires et les modalités de versement.

Article 1. Bénéficiaires

La prime est accordée à tout salarié de l’entreprise, lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime est attribuée par l'employeur aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 53 944,92 euros pour une base temps plein.

Article 2. Montant et modalités d’attribution

Le montant de la prime est fixé à 350 € bruts pour un salarié à temps plein. Ce montant sera modulé en fonction :

• de la durée de travail contractuelle : le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail contractuelle ;

• de la durée de présence au cours de l’année 2018 pour les salariés embauchés en cours d’année 2018 : le montant de la prime est calculé au prorata de la présence dans les effectifs de la société au cours de l’année 2018.

Ces deux critères se cumulent pour déterminer le montant attribué à chaque salarié.

Article 3. Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée au mois de mars 2019 et mentionnée sur le bulletin de paie.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Article 4. Information des salariés et des représentants du personnel

Les représentants du personnel seront informés sur la conclusion et l’application du présent accord d’ici le 31 mars 2019.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage dans les conditions règlementaires.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 6. Diffusion et dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait à Marseille, le 25 janvier 2019

Pour la Société RESIDALYA SEOLANES

xxx

Pour l’Organisation Syndicale

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

xxx

L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

xxx

Régulièrement convoquée mais non présentée