accord relatif À l’attribution de primes « medailles du travail »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RESIDALYA SEOLANES, SARL au capital de 60 000 euros, dont l’établissement secondaire est inscrit au R.C.S. de Marseille, sous le numéro 501479638 00030, et est situé 8 rue Simone WEIL, 13 0013 Marseille représentée par Mme xxx, agissant en qualité de Directrice, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par xxx

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par xxx, régulièrement convoquée mais non présentée

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 signées en 2019, la Direction de la société RESIDALYA SEOLANES et les organisations syndicales représentatives ont souhaité examiner la mise en place de primes liées à la délivrance de médailles du travail.

Les parties ont en conséquence décidé ce qui suit.

Article 1. Montant et modalités de versement des primes

Le salarié devra constituer lui-même son dossier auprès de l’autorité administrative compétente et dans le respect des dates imposées par cette dernière.

Une fois l’obtention de son diplôme, le salarié pourra le transmettre à la direction afin d’obtenir une prime exceptionnelle.

Les parties ont négocié l’obtention d’une prime exceptionnelle dont le montant est fonction de l'ancienneté de service acquise par le salarié :

• lorsque le salarié atteint 20 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 800 euros ;

• lorsque le salarié atteint 30 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 900 euros ;

• lorsque le salarié atteint 35 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 1000 euros ;

• lorsque le salarié atteint 40 ans d’ancienneté de service, le montant de la prime est fixé à 1500 euros.

Le versement sera effectué dans un délai dans le mois suivant la transmission de son diplôme à la Direction.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 3. Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire un bilan annuel avec le CSE sur le nombre de bénéficiaires du présent accord.

Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer si nécessaire les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

Article 4. Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Article 5. Diffusion et dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes

Fait à Marseille, le 25 janvier 2019

Pour la Société RESIDALYA SEOLANES

xxx

Pour l’Organisation Syndicale

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

xxx

L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

xxx

Régulièrement convoquée mais non présentée