Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE FROMAGERE DE CRAON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

XXX

Entre la Société fromagère de Craon représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale CFTC signataire représentée par le XXX  M. XXX, d’autre part :

Les parties se sont réunies les 25/06/2018, 01/10/2018, 19/10/2018, 12/12/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 25/06/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014, ainsi que les accords d’entreprise des 27/06/2013 et 31/03/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 19/05/2015 et qui fait l’objet, en vue de son renouvellement, d’une négociation en parallèle des éléments de la NAO.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la XXX :

• Comptabilisation d’un temps de consigne pour tous les salariés ayant un temps de consigne significatif,

• Revalorisation des opérateurs morge à l’affinage,

• Revalorisation des conducteurs cuves au niveau de la moyenne des niveaux 5 du site,

• Mise en place d’un document « compte-rendu » de chaque cycle horaire à chaque salarié,

• Attribution de chèques emploi service universel à l’ensemble des salariés,

• Application du droit au temps d’habillage.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018 :

  • Revalorisation des appointements de base, inférieurs à 3400 €, de 1.2% avec un minima de 22 € Bruts mensuels pour un temps plein, applicable au 1^er juin 2018 (Paie versée le 11 juillet 2018),

L’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 Euros bruts.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

  • Revalorisation de postes ciblés :

La Direction s’engage à consacrer un budget de 650 Euros à la revalorisation des appointements mensuels des Ouvriers et Employés. Ces revalorisations tiendront compte des performances individuelles et de l’évolution des compétences attendues. Elles seront principalement ciblées sur les services fabrication et REPC. Les dates d’applications de ces progressions salariales seront réparties sur novembre et décembre 2018.

• Temps de passage de consignes (Postes ciblés) :

La Direction propose la mise en place d’un temps de passage de consignes de 5 minutes à la prise de poste sur les postes de Régleurs affinages et Conducteur de cuves divers en fabrication. Ces postes sont considérés, à date, comme les stricts postes le nécessitant; ce temps ne sera positionné par les managers que lorsqu’il y a un réel temps de consigne avéré sur poste (Exemple : pas de temps comptabilisé sur le poste du matin lorsque la ligne fonctionne en 2 x 8, ou lors de l’ouverture de l’atelier sur la semaine, ou de travail de journée, Etc. …).

Cette disposition sera mise en place à partir du 1^er avril 2019 sur les postes concernés afin de pouvoir organiser une communication adaptée.

• Prime d’habillage / Déshabillage :

La direction accorde la mise en place de façon progressive et en 3 étapes de la prime d’habillage pour le personnel :

• Ayant l’obligation de porter une tenue spécifique (Pantalon + haut + équipement de protection individuel) pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail,

• Et ayant l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

Ne sont pas concernés les cadres, les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (Blouse, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de la mise en place pour le personnel concerné de la prime d’habillage en 3 étapes :

• 35 Euros en 2019,

• 30 Euros en 2020,

• En 2021 : Le solde permettant de porter le montant de la prime à son montant conventionnelle en vigueur.

Cette prime sera versée annuellement avec la paye de janvier (soit le 11 février) pour l’année qui précède et sera proratisée en cas d’absence non rémunérée. Cette modalité de paiement sera applicable jusqu’en 2021 (soit le paiement du mois de janvier 2022). Elle sera ensuite mensualisée à partir de janvier 2022.

Elle sera versée sur la base précisée ci-dessus, pour les salariés éligibles qui seraient amenés à quitter l’entreprise à partir du 1^er janvier 2019.

En ce qui concerne le personnel de Collecte, la Direction valide la mise en place de 100 % de la prime en 2019, avec paiement en janvier 2020 compte tenu de la situation spécifique de cette population.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la XXX:

• L’alignement des droits aux congés d’ancienneté aux dispositions plus favorables d’autres sites (1 jour pour 5 ans, 2 pour 10 ans, 3 pour 15 ans, 4 pour 20 ans),

• Augmentation du budget Œuvre sociale afin de le destiner à augmenter la valeur des chèques vacances,

• Mise en place de locaux sociaux (salle de pause) avec ouverture vers l’extérieur, et aménagement intérieur accueillant.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Les dispositions du XXX :

Il est, tout d’abord, rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011. Ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 19/05/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise du 19/05/2015 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement,

• la formation,

• l’évolution dans l’emploi,

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congés maternité et parentaux),

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8.1 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7.1 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont convenu qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient déjà en place dans l’entreprise.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

  • Aménagement d’un nouveau réfectoire :

La Direction a mis en place suite à la demande des instances représentatives du personnel du site, un nouveau réfectoire (destiné notamment aux services Maintenance, Laboratoire et administratifs). La Direction s’engage à poursuivre l’aménagement de cet espace par la mise en place de divers éléments (Machine à café, Décoration de l’espace repas,…).

Délais de mise en place prévisionnel : Mars 2019.

• Réfection Aménagement d’une nouvelle salle de pause pour les services production fromagerie:

La direction s’engage à déplacer suite à la demande des instances représentatives du personnel du site, la salle de pause actuelle pour les services production fromagerie.

Cette salle de pause sera équipée d’ouverture sur l’extérieur, d’une extraction d’air, d’un coin évier, d’un réfrigérateur suffisamment grand.

Le mobilier de la salle de pause sera refait à neuf en partenariat avec les membres du CHCST de la Fromagerie.

La direction mettra tout en œuvre pour que cette nouvelle salle de pause soit mise en place avant la fin d’année 2019.

• Mise en place du WIFI dans les salles de réunions :

Le Direction a mis en place en fin d’année 2018, le WIFI dans la plupart des salles de réunion du site afin de faciliter le travail des collaborateurs.

Dans les rares salles non équipées, il pourra être installé à Court terme un Hub (multiprise informatique) équipés de câbles en nombre suffisant.

• Mise en place d’une journée pour conjoint en ALD, titulaire d’une carte d’invalidité, ou hospitalisé :

La Direction valide la mise en place à compter du 1^er mars 2019 d’une journée de Congé Exceptionnel par an pour chaque collaborateur dont le conjoint, pacsé, concubin notoire est titulaire:

• d’une carte d’invalidité (ou carte mobilité inclusion (CMI)),

• ou d’une invalidité de 3^ème catégorie,

• ou dans une situation d’une Affection de Longue Durée (ALD),

• ou hospitalisé subitement ou non, en passant au minimum une nuit au sein de l’établissement de soins. Les hospitalisations ambulatoires sont donc exclues des situations ouvrant droit au bénéfice de cette journée de congé.

Cette journée sera rémunérée à 100 % (Salaire de base + Ancienneté).

Le bénéfice de cette journée sera octroyé sur présentation d’un document attestant de la situation du conjoint pour la journée demandée.

Ce jour d’absence ne pourra pas être octroyé dans le cadre d’une semaine de congés afin de s’assurer de son utilisation dans une logique de prise en considération, par l’entreprise, d’une situation urgente et/ou sociale d’une gravité avérée.

Sera considéré conjoint, pacsé, ou concubin notoire, la personne justifiant du même lieu de résidence que le salarié et connue par le service RH.

En dehors des situations d’hospitalisation subite, la journée donnera lieu à une validation de l’absence par le manager de façon la plus anticipée possible avec un minimum d’un mois. Cette durée pourra être réduite en cas d’accord de l’encadrement.

La comptabilisation de ce droit, non cumulable s’appréciera sur l’année civile. Les justifictatifs devront être fournis à l’entreprise pour chaque demande.

• Mise en place d’un aménagement de la dernière semaine avant la retraite :

De manière concertée entre le collaborateur et son manager, la dernière semaine de travail pourra être aménagée afin de permettre au futur retraité de passer des moments privilégiés avec ses collègues de travail. Cela s’applique tout particulièrement à la dernière journée de travail sur laquelle le collaborateur pourra, s’il le souhaite, être présent sur le site mais exempté de toute charge de travail (sans impacter celui de ses collègues).

Cette mesure ne s’applique que lors d’une retraite définitive et devra être anticipée d’un mois au minimum avant le départ en retraite. Cette durée pourra être réduite en cas d’accord de l’encadrement.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de XXX et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de XXX à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à XXX le

Pour l’entreprise,

XXX

XXX

Pour la CFTC

XXX