Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019 - Orano Mining SA" chez ORANO MINING

Entre les soussignés :

La société Orano Mining SA, dont le Siège Social est situé au 1, place Jean Millier 92400 Courbevoie, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Après quatre réunions de négociation qui se sont tenues le 27 novembre, les 10, 18 et 21 décembre 2018, au cours desquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2019, dans le cadre d’une évolution des rémunérations d’un taux global de 2,2% de la masse salariale.

Le budget concerne l’ensemble des mesures salariales qui interviendront tout au long de l’année 2019 (augmentations individuelles et/ou générales, promotions, ancienneté et un budget rattrapage et jeunes).

Article 1: Mesures salariales pour les salariés OETAM

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2019, un budget global égal à 2% de la masse salariale des OETAM de la société Orano Mining SA, réparti en :

• Un budget d‘augmentation générale de 0,8%, appliqué sur le salaire de base au 1er janvier 2019 à l’ensemble du personnel OETAM présent à cette date et encore en activité au 1er avril 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,6%, lié à la performance, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

• Un budget de 0,3%, consacré à l’impact de l’évolution annuelle de la prime d’ancienneté pour les salariés OETAM dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 15 ans

• Un budget de 0,3%, réservé aux promotions et mobilités

Article 2: Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2019, un budget global égal à 2% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres de la société Orano Mining SA, réparti en :

• Un budget d’augmentation individuelle de 1,5%, lié à la performance, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

• Un budget de 0,5%, réservé aux promotions et mobilités

Article 3: Budget spécifique de revalorisation de carrière

Un budget spécifique de 0.2% dit de « revalorisation de carrière » est mis en place sur l’année 2019.

Il est destiné aux salariés pour lesquels est identifié un besoin de revalorisation de carrière au regard de l’expérience, des compétences, de l’engagement et de la performance.

Les mesures salariales intervenant dans le cadre de ce budget ne sauraient être inférieures à 3% du salaire brut de base.

Article 4: Valeur du point prime

La valeur du point prime sera augmentée de 0,8% au 1er janvier 2019.

Article 5: Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Un budget spécifique sera consacré en 2019 à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives dans le cadre de l’égalité professionnelle. Il sera négocié au niveau du Groupe.

Dans le cas où la négociation au niveau du Groupe n’aboutirait pas, les parties au présent accord se rencontreraient pour négocier un budget au titre de l’année 2019 au périmètre Orano Mining.

Article 6: Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau d’Orano Mining se réuniront au plus tard au cours du 4ème trimestre 2019, pour faire le point sur l’application du présent accord.

Article 7: Publicité

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative préalablement au dépot. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Paris et remis en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2018.

Pour Orano Mining SA

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

La CFDT

La CFE-CGC

L’UNSA/SPAEN