Accord d’adaptation Orano Mining Bessines-sur-Gartempe

de l’accord socle relatif au télétravail dans le Groupe Orano

Entre

La Direction d’Orano Mining Bessines-sur-Gartempe, dont le siège social est situé 125 avenue de Paris à 92320 CHATILLON, ci-après dénommée «la société », représentée par , en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Bessines-sur-Gartempe, représentées par les Délégués Syndicaux de l’établissement de Bessines-sur-Gartempe, à savoir :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Table des matières

Préambule 3

TITRE 1 : Champ d’application 3

TITRE 2 : Adaptation de l’accord socle Groupe télétravail 3

Article 2.1 Socle de jours de télétravail et présence minimum 3

Article 2.2 Ouverture du télétravail à certains postes 4

Article 2.3 Organisation de l’activité en télétravail 4

TITRE 3 : Dispositions finales 4

Article 3.1 : Entrée en vigueur, durée de l'accord 4

Article 3.2 : Clause de rendez-vous 4

Article 3.3 : Révision / Dénonciation 5

Article 3.4 : Publicité et dépôt 5

1. Préambule

Par accord du 9 novembre 2020, la Direction du Groupe ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau ont mis en place un nouveau dispositif de télétravail au sein du Groupe Orano dans le cadre d’un accord socle.

L’accord socle relatif au télétravail au sein du groupe Orano prévoit ainsi en son article 1.1. « Objet de l’accord », la possibilité pour les sociétés du Groupe qui le souhaitent d’enrichir et d’adapter ledit accord à leurs besoins et leurs contraintes d’activité.

Dans un souci constant de renforcer la qualité de vie au travail et d’améliorer notre empreinte environnementale, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité ouvrir des négociations pour les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord.

L’accord socle prévoit limitativement les thèmes ouverts à la négociation « locale ».

Ainsi, les dispositions prévues par l’accord socle relatif au télétravail au sein du Groupe Orano du 9 novembre 2020 demeurent inchangées à l’exception de celles visées au présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L1222-9 du code du travail et s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Orano Mining Bessines-sur-Gartempe.

2. TITRE 2 : Adaptation de l’accord socle Groupe télétravail

   Article 2.1 Socle de jours de télétravail et présence minimum

L’article 2.2 « Socle de jours de télétravail et présence minimum » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 09 novembre 2020 est adapté comme suit :

Le nombre de jours de télétravail ouverts au salarié répondant aux critères d’éligibilité définis dans l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 09 novembre 2020 est porté à 75 jours par an pour un salarié présent toute l’année.

Ces jours sont utilisables du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre ni être épargnés.

Le salarié pourra bénéficier pleinement de son compteur tout en respectant une présence de 3 jours minimum sur site par semaine. Les missions et les formations en présentiel sont considérées comme des jours de présence si elles sont effectuées par journée entière.

En cas d’ouverture à éligibilité en cours d’année, le nombre de jours de télétravail est calculé au prorata de l’année civile restante.

En cas de suspension de contrat au cours de la période d’une durée minimum d’un mois complet, le nombre de jours est proratisé à hauteur de 1/12^e par mois complet de suspension.

Article 2.2 Ouverture du télétravail à certains postes

L’Article 2.3.1 « Conditions d'éligibilité du poste » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est complété comme suit :

Certains postes, par leurs contraintes, ne peuvent être en totalité effectués en télétravail à hauteur de 75 jours. Toutefois, certaines tâches peuvent être organisées pour être effectuées en télétravail. Dans ces conditions, les salariés qui occupent ces postes bénéficieront de 18 jours de télétravail par an sous réserve qu’ils soient équipés habituellement pour tenir leur poste d’un ordinateur portable.

Les conditions d’utilisation de ces jours sont identiques aux conditions générales.

Article 2.3 Organisation de l’activité en télétravail

L’Article 3.2.1 « Organisation de l’activité en télétravail et maintien du lien avec l’entreprise » de l’accord Groupe socle relatif au télétravail du 9 novembre 2020 est complété comme suit :

Afin d’accorder de la souplesse aux salariés concernés par le présent accord, le télétravail peut être pris à la ½ journée avec accord du manager lorsqu’il est associé à une ½ journée d’absence du site intervenant au cours de la même journée (exemples : déplacement professionnel, ½ journée de congé, ½ journée de temps partiel, …).

Dans cette hypothèse, une ½ journée de télétravail sera décomptée du compteur annuel.

Par ailleurs, pour favoriser le maintien du collectif de travail et pour des besoins organisationnels, des jours de présence sur site peuvent être définis par le management :

• en lissant les jours de télétravail sur la semaine, évitant ainsi la concentration des jours de télétravail sur une même journée,

• en fixant des jours de présence sur site collectifs au niveau d’une équipe.

3. TITRE 3 : Dispositions finales

   6. Article 3.1 : Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1^er janvier 2022.

Article 3.2 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de l’établissement de Bessines-sur-Gartempe se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de l’établissement de Bessines-sur-Gartempe.

Un retour d’expérience au niveau de l’établissement sera organisé avec les organisations syndicales signataires dudit accord au 4^e trimestre de l’année 2022.

Article 3.3 : Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 3.4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bessines-sur-Gartempe, le 5 novembre 2021 en 7 exemplaires.

Pour la Direction de l’établissement :

, en sa qualité de Directeur d’établissement :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par