Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA du 23 mai 2019" chez ORANO MINING (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ORANO MINING et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2021-05-03 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09221027189
Date de signature : 2021-05-03
Nature : Avenant
Raison sociale : ORANO MINING
Etablissement : 50149360500056 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant n°3 à l'accord relatif au dispositif de cessation anticipée d'activité au sein d'AREVA MINES (devenue Orano Mining) - Compte Anticipation Fin de Carrière (2019-03-12) Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA (2019-05-23) Accord salarial Orano Mining 2021 (2021-02-15) Avenant de révision du Dispositif Conventionnel d'Orano Mining du 13 mars 2012 (2022-05-13)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-03

Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA du 23 mai 2019

Entre les soussignés

La société Orano Mining SA, société anonyme, ayant son siège social sis 125 avenue de Paris, 92320 Chatillon, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (la société),

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives d’Orano Mining SA, respectivement représentées par leur Délégué Syndical central :

Pour la CFDT, XX,

Pour la CFE-CGC, XX,

Pour l’UNSA-SPAEN, XX,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE – AVENANT N°1

Le 23 mai 2019, les parties ont signé un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA.

Après deux ans de mise en œuvre de cet accord les parties ont convenu d’apporter quelques améliorations nécessaires.

Le présentant avenant constitue un avenant de révision à l’accord susvisé. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE PRELIMINAIRE – MODIFICATIONS

Pour simplifier la lecture les parties conviennent que le présent avenant se substitue à l’intégralité de l’accord initial dans des termes strictement identiques à l’exception des modifications listées en annexe 4.

PREAMBULE – AVENANT N°1 2

ARTICLE PRELIMINAIRE – MODIFICATIONS 2

PREAMBULE 8

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 8

CHAPITRE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 9

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE 9

ARTICLE 3 – CONCOMITANCE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 9

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS 9

ARTICLE 5 - PRINCIPES 9

ARTICLE 6 – REMPLACEMENT DES ELUS 9

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ETABLISSEMENT 10

ARTICLE 7 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 10

ARTICLE 8 – REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 10

ARTICLE 9 – CREDITS D’HEURES 12

ARTICLE 10 – BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 13

ARTICLE 11 – LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 13

ARTICLE 12 – FORMATION 13

ARTICLE 13 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 14

ARTICLE 14 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 14

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CENTRALES 15

ARTICLE 15 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 15

ARTICLE 16 – COMPOSITION DES COMMISSIONS 15

ARTICLE 17 – REUNIONS 17

ARTICLE 18 – MOYENS 19

ARTICLE 19 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES 19

ARTICLE 20 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DOCUMENTS A FOURNIR 21

ARTICLE 21 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS 22

ARTICLE 22 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DEROULEMENT DES PROCESSUS D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION 22

ARTICLE 23 : EXPERTISES DES CONSULTATIONS RECURRENTES 23

ARTICLE 24 : DELAIS DES CONSULTATIONS RECURRENTES 24

ARTICLE 25 : CONSULTATIONS PONCTUELLES 24

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 25

ARTICLE 26 – COTISATIONS SYNDICALES 25

ARTICLE 27 – REUNIONS 25

ARTICLE 28 – REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE 26

ARTICLE 29 – DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT 26

ARTICLE 30 – DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX 27

ARTICLE 31 – MISSIONS ET DEPLACEMENTS 27

ARTICLE 32 – MOYENS MATERIELS 27

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 28

ARTICLE 33 – PRINCIPES DE GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS 28

ARTICLE 34 – HEURES DE DELEGATION 29

ARTICLE 35 – REUNIONS AVEC LA DIRECTION 30

ARTICLE 36 – MISSIONS ET DEPLACEMENTS 30

ARTICLE 37 – LIBERTE DE DEPLACEMENT 30

ARTICLE 38 – ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 30

ARTICLE 39 – ACCES ET UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE 31

ARTICLE 40 – SITE INFORMATIONNEL D’AFFICHAGE ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 31

ARTICLE 41 – SANCTIONS EN CAS D’UTILISATION INTERDITE 31

ARTICLE 42 – ATTRIBUTION D’UN NUMERO DE CONFERENCE TELEPHONIQUE ET VISIOCONFERENCES 32

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES 32

ARTICLE 43 – RAPPEL DISPOSITIONS LEGALES 32

ARTICLE 44 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 32

ARTICLE 45 - DUREE 32

ARTICLE 46 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS 33

ARTICLE 47 - REVISION DE L’ACCORD 33

ARTICLE 48 - DENONCIATION DE L’ACCORD 33

ARTICLE 49 - DEPOT DE L'ACCORD 33

Annexe 1 – Cahier des charges vote électronique 35

Annexe 2 – Calendrier indicatif des informations et/ou consultations 43

Annexe 3 – Tableau de synthèse des crédits d’heures 43

Annexe 4 : Modifications apportées par l’avenant n°1 44

PREAMBULE

Le dialogue social contribue à la performance de l’Entreprise et de ses salariés.

A ce titre, les parties réaffirment les principes suivants :

l’activité syndicale et la représentation du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’Entreprise,
le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et par là même au développement de la responsabilité sociale de l’Entreprise,
des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise doivent être définis et mis en place.

Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du dialogue social au sein de l’Entreprise.

Le dialogue social s’appuie sur deux piliers :

le comité social et économique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
les organisations syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.

Les parties reconnaissent que la concertation et la négociation doivent toujours être privilégiées au conflit. En cas de différend collectif, elles s’engagent à rechercher activement des solutions de compromis notamment durant la période de préavis.

Le présent accord a pour objet d’organiser un nouveau dialogue social et économique en utilisant les nouvelles opportunités de négociation relatives au comité social et économique désormais inscrites dans le Code du travail.

Cet accord vaut révision du chapitre 2 du dispositif conventionnel Orano Mining du 13 mars 2012 relatif au dialogue social et au droit syndical pour les stipulations ayant trait au droit syndical.

Il remplace les stipulations de ce même chapitre relatives aux anciennes instances représentatives du personnel qui cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Orano Mining applique l’accord de Groupe du 28 juillet 2017 relatif au droit syndical et au développement du dialogue social.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Relève du présent accord, l’ensemble des salariés d’Orano Mining et spécifiquement ceux détenant, au niveau de l’Entreprise et/ou de l’établissement, un mandat de représentation du personnel et/ou un mandat de représentation syndicale.

CHAPITRE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE

Il est mis en place un comité social et économique dans chaque établissement distinct de l’Entreprise.

A la date de signature du présent accord, le nombre d’établissements distincts au sein d’Orano Mining est de 2 :

Bessines,
Siège.

En cas de création ou de suppression d’un établissement distinct, les organisations syndicales représentatives se rencontreront pour négocier un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 – CONCOMITANCE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques sont organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements d’Orano Mining, afin d’assurer une stabilité de la représentation du personnel au comité social et économique central.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants élus des comités sociaux et économiques est fixée à 4 ans.

En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date de proclamation des résultats.

ARTICLE 5 - PRINCIPES

Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin sera effectuée via des moyens électroniques dans les conditions légales et dans les conditions figurant dans le cahier des charges annexé au présent accord (Annexe 1).

La description détaillée du fonctionnement du système retenu ainsi que les modalités du déroulement des opérations électorales seront mentionnées dans un protocole préélectoral central avant chaque élection.

ARTICLE 6 – REMPLACEMENT DES ELUS

6.1 – Remplacement des élus titulaires

Le remplacement des élus titulaires est régi par les dispositions légales.

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l’ancienneté Groupe, le plus ancien étant alors désigné.

6.2 – Remplacement des élus suppléants

Lorsqu'un élu suppléant cesse ses fonctions, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :

par le candidat non élu du même collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même Organisation Syndicale, au choix de celle-ci,
par le candidat non élu d'un autre collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même Organisation Syndicale, au choix de celle-ci.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 7 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

La composition du comité social et économique d'établissement est régie par les dispositions légales, tant pour les représentants du personnel que pour les représentants syndicaux.

Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier et un Trésorier-Adjoint. Le Trésorier-Adjoint peut être désigné parmi les membres suppléants du comité social et économique.

Il est institué, au sein du comité social et économique de chaque établissement d’au moins 300 salariés ou dans les établissements soumis à la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et/ou à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT). A la date de la signature de l’accord, il n’est donc pas prévu de mettre en place de CSSCT sur l’établissement de Bessines, ni sur l’établissement de Paris.

Par ailleurs, toutes les commissions obligatoires ou facultatives se tiendront au niveau de l’Entreprise (central).

ARTICLE 8 – REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du comité social et économique d’établissement est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 5 jours calendaires avant la réunion.

Les documents établis en vue d’une consultation sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le même délai ; ceux établis pour information sont, dans la mesure du possible, transmis avant la réunion préparatoire.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :

le médecin du travail de l'établissement ou son représentant,
le responsable sécurité de l'établissement,
le cas échéant, le responsable de la protection contre les rayonnements
le responsable protection physique de l’établissement (selon les sujets à l’ordre du jour),
l'inspecteur du travail,
l'agent du service de prévention de la CARSAT.

L’ordre du jour type d’une réunion du comité social et économique est le suivant :

Approbation des procès-verbaux en cours,
Informations récurrentes, centrales et/ou locales, incluant les informations du Président,
Santé, sécurité et conditions de travail (une fois par trimestre à planifier en début ou en fin de réunion),
Informations et consultations ponctuelles (réorganisation…),
Questions diverses présentées par le Secrétaire (communiquées au minimum 5 jours calendaires avant la réunion),
Compte rendu des commissions du comité (le cas échéant),
Activités sociales et culturelles.

Invités

Le comité social et économique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'établissement qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du comité social et économique est fixé à 6 par an.

Seuls les représentants titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister lors des réunions par trois salariés de l’entreprise ayant voix consultative.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des commissions.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions légales.

Remplacement des représentants titulaires absents

En cas d’absence, le représentant titulaire informe le Représentant Syndical, le Secrétaire et le Président de l’identité du suppléant amené à le remplacer.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion reprenant l’essentiel des échanges ainsi que les déclarations des organisations syndicales est établi sous l’autorité du Secrétaire. Il est transmis à la Direction et aux élus pour avis. Il est approuvé lors de la réunion du comité social et économique suivante.

ARTICLE 9 – CREDITS D’HEURES

Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement en vue de l’exercice de leurs fonctions.

Ne sont imputés sur aucun crédit d’heures :

le temps consacré aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité social et économique,
le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale,
le temps passé aux visites/inspections d’installation dans la limite de 4 heures par visite et par mois,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Le temps passé aux formations visées à l’article 12 ci-dessous,
Le temps passé par les représentants titulaires et suppléants aux réunions préparatoires du comité social et économique, dans la limite de 2 heures.

Les représentants du personnel titulaires au comité social et économique d'établissement disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions légales (articles L 2315-7 et R 2314-1 du Code du Travail). Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le représentant syndical au comité social et économique d'établissement, désigné conformément aux dispositions légales, dispose d'un crédit d'heures mensuel de 20 heures pour exercer ses fonctions.

Le Secrétaire et le trésorier du comité social et économique d'établissement disposent, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire non mutualisable :

Secrétaire : 15 heures,
Trésorier : 10 heures.

En cas d’absence, le Secrétaire peut déléguer tout ou partie de son crédit au Secrétaire-Adjoint. La même délégation est possible entre le trésorier et le trésorier adjoint. Le secrétaire comme le trésorier en informent la Direction.

Le fonctionnement du bureau du comité social et économique d’établissement est fixé par le règlement intérieur du comité.

Le chef d’établissement met à la disposition du comité social et économique d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le comité social et économique d’établissement peut, dans le local mis à sa disposition :

organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité en dehors du temps de travail des participants,
inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.

En fonction des disponibilités, la Direction pourra mettre à disposition du comité social et économique d’établissement une salle adaptée au nombre de participants.

ARTICLE 12 – FORMATION

Formation économique

Les représentants syndicaux, les membres élus des comités sociaux et économiques d'établissement, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales.

En outre, chaque établissement organise pour l’ensemble des membres du comité, une fois par mandat, après chaque élection, lors d’une session commune, une formation d’une journée sur les enjeux du Groupe, de l’Entreprise et de l’Etablissement.

Orano Mining prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables au sein de l’Entreprise.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants syndicaux, les membres élus des comités sociaux et économiques d'établissement, titulaires et suppléants, bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.

Ils bénéficient aux mêmes conditions d'une formation de mise à jour des connaissances lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une modification législative ou réglementaire en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Orano Mining prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables dans l’Entreprise.

ARTICLE 13 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La Société verse à chaque comité social et économique d'établissement une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles, pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.

13.1 – Montant de la dotation

La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) de chaque établissement.

La dotation globale de chaque établissement ne peut en aucun cas être inférieure à 1,9% de la masse salariale annuelle brute de l’année n-1,

Il est rappelé que depuis l’accord du 13 mars 2012 portant Dispositif Conventionnel Orano Mining, une contribution complémentaire égale à 0,66% de cette même masse salariale est versée à chaque comité social et économique d’établissement se substituant aux pratiques et dispositions conventionnelles antérieures, notamment :

les dispositions antérieures relatives au calcul de la dotation activités sociales et culturelles concernant les anciens salariés de l’Entreprise au titre de la cessation anticipée d'activité,
les sommes précédemment versées au titre du 0,08 pour mille (congé de formation économique sociale et syndicale),
les sommes versées au titre des postes visés au 13.3 ci-dessous.

13.2 – Versement de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans chaque établissement, 50% au cours du mois de février de l’année n et 40% au cours du mois de juillet de l’année n ; une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

13.3 – Refacturation des personnels mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles

Dans le cas où la Société met des salariés à la disposition du comité social et économique d’établissement pour la gestion des activités sociales et culturelles, ces mises à disposition donneront lieu à refacturation auprès du comité social et économique d’établissement concerné.

ARTICLE 14 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Chaque comité social et économique d’établissement dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale).

Dans le cas où la Société met des salariés à la disposition du comité social et économique d’établissement pour son fonctionnement, ces mises à disposition donneront lieu à refacturation auprès du comité social et économique d’établissement concerné.

La subvention de fonctionnement est versée, dans chaque établissement, 50% au cours du mois de février de l’année n et 40% au cours du mois de juillet de l’année n ; une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CENTRALES

Le comité social et économique central est composé de 3 titulaires et 3 suppléants.

Une représentation spécifique des Ingénieurs et Cadres est assurée au sein du comité social et économique central par l’attribution minimum d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant à la catégorie des Ingénieurs et Cadres. Ces sièges sont prioritairement affectés à l’établissement comportant le plus grand nombre d’Ingénieurs et Cadres.

Un membre suppléant d’un comité social et économique d'établissement ne peut être désigné comme membre titulaire du comité social et économique central.

Chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant syndical pour siéger au sein du comité social et économique central. Ce représentant est membre (élu ou désigné) d’un comité social et économique d’établissement ou Délégué Syndical.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier. Il désigne également les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale et son secrétaire, et les membres des autres commissions.

Un montant équivalent à 0,02 % de la masse salariale brute de chaque Etablissement (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) sera prélevé sur la subvention visée à l’alinéa 1 ci-dessus et versé au Comité Social et Economique central, si ce dernier en fait le demande aux CSE d’Etablissement. Ce prélèvement fait l’objet d’une délibération conforme de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

En cas de prélèvement, le Comité Social et Economique central peut décider à tout moment de reverser tout ou partie de ces sommes aux comités sociaux et économiques d’Etablissement par délibération spéciale. Il peut également par délibération spéciale faire un appel de fonds. Cette délibération est soumise à délibération conforme de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement.

ARTICLE 16 – COMPOSITION DES COMMISSIONS

16.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Il est institué, au sein du Comité Social et Economique Central, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT). La CSSCT est composée comme suit :

Le Président de la CSSCT,
Une délégation du personnel composée de 3 membres dont 1 Ingénieur et Cadre : 2 pour l’établissement de Bessines et 1 pour le Siège. Les membres de la délégation du personnel sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique d’Etablissement. La désignation des membres de la commission est effectuée, sur proposition de chaque organisation syndicale, par le comité social et économique central lors de sa première réunion.

Sont convoqués, outre les membres de la CSSCT centrale :

un représentant de la fonction ressources humaines,
le médecin du travail du siège ou son représentant,
le responsable sécurité du siège,
le cas échéant, le responsable de la protection contre les rayonnements,
le responsable protection physique du siège (selon les sujets à l’ordre du jour),
l’inspecteur du travail du siège,
l’agent du service de prévention de la CARSAT du siège.

Invités

La CSSCT centrale peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne d’un ou des Etablissements qu'elle juge qualifiée, en raison de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et en fonction de l'ordre du jour.

En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement est assuré par un membre du CSE appartenant à la même organisation syndicale.

La CSSCT constituée au sein du comité social et économique central

prépare les travaux du comité sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,
transmet au comité, sur demande de celui-ci, son analyse sur le volet santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au comité.

16.2 – Composition des autres commissions

Au niveau du comité social et économique central, sont constituées les trois commissions suivantes :

Commission de l’emploi et de la formation, 1 membre pour l’établissement de Bessines et 2 membres pour le Siège ;
Commission d’information et d'aide au logement, 1 membre pour l’établissement de Bessines et 2 membres pour le Siège ;
Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap, 2 membres pour l’établissement de Bessines et 1 membre pour le Siège.

Chaque commission du comité social et économique central est composée de 3 membres maximum (voir ci-dessus les répartitions). Les membres sont désignés par le comité social et économique central sur proposition des comités d’établissements parmi leurs membres titulaires ou suppléants. La désignation intervient par délibération du comité social et économique d’établissement. En cas de partage des voix, la désignation s’opère au bénéfice de l’ancienneté Groupe, le plus ancien étant alors désigné.

Ces 3 commissions sont réunies au moins une fois par an à l’initiative de la Direction.

En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement est assuré par le représentant syndical au comité social et économique central.

La commission de l’emploi, de la formation et du handicap du comité social et économique central prépare les travaux du comité. Elle examine en particulier :

la synthèse des données sociales,
la situation de l’emploi,
les orientations formation,

La commission de l’égalité professionnelle du comité social et économique central prépare les travaux du comité social et économique dans le domaine de l’égalité professionnelle. Elle examine les données concernant l’égalité professionnelle et leur évolution. Elle fait le bilan des objectifs de prévention définis conventionnellement.

Un compte-rendu de chaque commission sera réalisé par les membres de chaque commission et transmis au comité social et économique central.

ARTICLE 17 – REUNIONS

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du comité social et économique central est établi dans les conditions légales. Copie en est adressée au délégué syndical central.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants et aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la réunion.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués :

le médecin du travail du siège,
le responsable santé sécurité de l’entreprise ou son représentant,
l'inspecteur du travail du siège,
l'agent du service de prévention de la CARSAT du siège.

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du comité social et économique central est fixé à 3 par an.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions légales.

Les représentants titulaires et suppléants participent à la réunion.

Les représentants titulaires du comité social et économique central ainsi que les représentants syndicaux sont autorisés à tenir, le jour ouvrable précédant la réunion du comité, une réunion préparatoire d’une journée. Le temps correspondant n’est pas imputé sur leur crédit d’heures de membre de comité social et économique d’établissement.

Le temps de déplacement est inclus dans cette journée, notamment lorsque les conditions de transport (temps de transport, adéquation des horaires aux besoins, horaires de réunion) le permettent.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise lors des réunions.

Lorsque la nature des sujets à l’ordre du jour et la durée prévisible de la réunion le permettent, sur accord du Secrétaire et du Président, et sauf opposition de la majorité des élus titulaires, la réunion plénière du comité peut être exceptionnellement organisée par visio conférence. En l’absence d’accord entre l’employeur et les membres du CSEC, le recours à la visioconférence est autorisé 3 fois/an.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion, reprenant l’essentiel des débats, est établi sous l’autorité du Secrétaire, en lien avec le Président.

17.2 – Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT centrale est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT centrale et arrêté par ce dernier.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT centrale dans un délai minimum de 5 jours calendaires avant la réunion.

Réunions

Les réunions de la CSSCT centrale sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT centrale.

Elle se réunit au minimum deux fois par an ; elle peut tenir des réunions supplémentaires, selon les sujets soumis au comité social et économique central, par accord entre le Secrétaire et le Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

La durée des réunions de la CSSCT centrale ne saurait, dans la mesure du possible, excéder la ½ journée.

La CSSCT centrale peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT centrale et/ou le Secrétaire du Comité Social et Economique Central.

Remplacement des représentants absents

En cas d’absence d’un représentant à la CSSCT centrale, son remplacement est assuré par le représentant syndical de l’organisation à laquelle il appartient.

Compte rendu et tableau de suivi des actions

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu à destination du Comité Social et Economique Central et un tableau de suivi des actions décidées au cours de la réunion de la CSSCT centrale sont établis par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant ; ce tableau mentionne la nature des actions, leurs objectifs, leur délai de réalisation et la personne en charge.

ARTICLE 18 – MOYENS

Formation

Outre la formation économique dont ils bénéficient au titre de l’article 12, les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au comité social et économique central bénéficient, lors d’une session commune, d’une formation d’une journée sur les fondamentaux de la finance, de l’économie et de la comptabilité.

En cas de modification législative ou réglementaire relative aux attributions économiques des comités sociaux et économiques, ils pourront bénéficier, également lors d’une session commune, d'une formation de mise à jour des connaissances.

Les membres élus de la CSSCT Centrale bénéficient d’une formation interne ou externe de 1 à 3 jours ; le programme est arrêté par le comité social et économique central sur proposition de l’entreprise.

Crédits d’heures

Le Secrétaire du comité social et économique central dispose, pour exercer ses fonctions, d’un crédit d’heures spécifique non mutualisable de 20 heures par an. Ce crédit d'heures est distinct de celui dont il dispose au titre de son mandat dans son comité social et économique d’établissement.

Le Trésorier du comité social et économique central dispose, pour exercer ses fonctions, d’un crédit d’heures spécifique non mutualisable de 10 heures par an. Ce crédit d'heures est distinct de celui dont ils disposent au titre de son mandat dans son comité social et économique d’établissement.

Les membres de la CSSCT centrale disposent chacun pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures spécifique non mutualisable égal à 12 heures par an.

Le secrétaire de la CSSCT centrale dispose d’un crédit d’heures complémentaire non mutualisable de 20 heures par an.

Les membres des autres commissions disposent d’un crédit d’heures complémentaire non mutualisable de 6 heures par an.

ARTICLE 19 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES

Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois temps de consultation :

Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

19.1 – Orientations stratégiques

Pour mémoire, comme stipulé par l’accord « accord relatif à la création d’un comité de groupe », le Comité de Groupe est consulté sur les orientations stratégiques du Groupe.

Le comité social et économique central d’Orano Mining est, quant à lui, chaque année informé des orientations stratégiques ou leurs actualisations définies au niveau du Groupe et informé et consulté sur la déclinaison, au sein de l’Entreprise, desdites orientations stratégiques définies au niveau du Groupe ainsi que sur leurs conséquences, au sein d’Orano Mining, sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les comités sociaux et économiques d’établissement sont tenus informés des orientations stratégiques ou de leurs actualisations définies au niveau du Groupe et de leur déclinaison dans l’entreprise.

19.2 – Situation économique et financière

Le comité social et économique central d’Orano Mining est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le comité social et économique central est également informé et consulté sur :

La politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

19.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Le comité social et économique central d’Orano Mining est informé et consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans l’Entreprise.

Cette consultation porte en particulier sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les qualifications, les orientations formation, les actions de prévention et de formation envisagées, l'apprentissage, le recours à des stages et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les comités sociaux et économiques d’établissement sont, quant à eux, sur leur propre périmètre et dans la limite des pouvoirs des chefs d’établissements, informés et consultés chaque année sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les qualifications, le plan de développement des compétences et les actions de prévention et de formation envisagées, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

ARTICLE 20 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DOCUMENTS A FOURNIR

La publication des informations dans la BDES vaut communication au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdits Comités.

Les informations publiées figurent dans l’accord relatif au contenu et au fonctionnement de la BDES au sein du groupe Orano du 10 janvier 2019.

ARTICLE 21 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS

Les éléments publiés dans la BDES et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel au plus tard 15 jours avant la réunion consacrée à leur examen.

La publication des éléments dans la BDES vaut communication aux représentants du personnel.

ARTICLE 22 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DEROULEMENT DES PROCESSUS D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION

Les informations et/ou consultations visées à l’article 19 ci-dessus sont organisées dans les conditions ci-dessous :

22.1 – Orientations stratégiques

Pour mémoire, l’accord de Groupe « relatif à la création d’un comité de groupe » prévoit, en cas de recours à un expert par le Comité de Groupe, une consultation dudit Comité sur les orientations stratégiques du Groupe ou sur leur actualisation lors d’une réunion exceptionnelle qui se tient au premier trimestre.

Dès cette consultation réalisée, lesdites orientations sont transmises aux membres du comité social et économique central d’Orano Mining.

Les présentations réalisées à cette occasion et les éléments fournis sont transmis aux membres du comité social et économique central.

Ces réunions donnent lieu à un rapport de l’expert-comptable permettant au comité social et économique central de formuler un avis sur la déclinaison au niveau Orano Mining des orientations stratégiques arrêtées au niveau du Groupe. Ce rapport est transmis aux membres du comité 15 jours calendaires avant la réunion du comité social et économique central.

Cet avis est formulé lors de la réunion ordinaire du comité social et économique central du premier semestre.

Dans le cas où le calendrier de présentation des orientations stratégiques du Groupe ou de ses adaptations est décalé dans l’année, le processus d’information et consultation est adapté en conséquence.

Le comité peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au Conseil d’Administration qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

L’avis du comité est également transmis au comité de groupe.

22.2 – Situation économique et financière

Dès leur publication, les comptes sociaux de l’entreprise ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis aux membres du comité social et économique central et aux experts.

Le rapport de l’expert désigné

est transmis aux membres du comité 15 jours calendaires avant la réunion du comité social et économique central,
est présenté lors de la réunion ordinaire du comité social et économique central du premier semestre.

Ce rapport est diffusé aux Secrétaires des comités sociaux et économiques d’établissement.

Lors de cette réunion, sont aussi présentés au comité social et économique central :

Les éléments concernant la recherche et développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

L’avis du comité social et économique central sur la situation économique et financière est formulé lors de la réunion ordinaire du comité social et économique central du premier semestre.

Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des organisations syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le comité social et économique central se prononce.

L’avis rendu dans le cadre de cette consultation est transmis au Conseil d’Administration.

L’avis du comité est également transmis au comité de groupe.

22.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Les éléments concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont présentés à la commission égalité professionnelle diversité et handicap du comité social et économique central avant la réunion ordinaire du premier semestre du Comité.

Les éléments concernant l’emploi, les orientations formation et le bilan social (document de synthèse) sont présentés à la commission emploi formation du comité social et économique central avant la réunion ordinaire du premier semestre du comité.

Ces éléments sont également transmis aux membres du comité social et économique central, de même que les autres éléments éventuels relatifs à la Politique Sociale quand ceux-ci seront disponibles.

L’avis du comité social et économique central est formulé lors de la réunion ordinaire du comité social et économique central du second semestre.

L’avis du comité est également transmis au comité de groupe.

ARTICLE 23 : EXPERTISES DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Le comité social et économique peut se faire assister par un expert de son choix dans les conditions légales.

Le Secrétaire informe l’expert de sa désignation par le comité social et économique.

L’expert demande à l’entreprise, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’entreprise répond à cette demande dans les cinq jours suivants.

L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de la réponse de l’entreprise.

Sauf délai particulier fixé par la loi, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique

ARTICLE 24 : DELAIS DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions légales.

Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Ces délais peuvent faire l’objet d’aménagements lors de la procédure d’information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du comité social et économique ; mention en est faite au procès-verbal.

ARTICLE 25 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique d’établissement ou d’Entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.

Lors d’une procédure d’information et de consultation les documents doivent être communiqués dans un délai minimum de 5 jours calendaires précédant la réunion d’information, permettant au comité de rendre son avis.

Lorsque la CSSCT centrale est saisie par le comité social et économique central, ses observations et conclusions sont transmises au comité 7 jours calendaires avant la réunion de ce dernier.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’entreprise avec la Direction Générale d’Orano Mining, par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet.

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau des établissements sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’établissement avec les Directions d'établissement, par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux d’établissements dûment mandatés à cet effet.

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales font connaître à la Direction Générale et aux Directions d'établissement les noms et mandats de chacun de leurs représentants.

ARTICLE 26 – COTISATIONS SYNDICALES

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'établissement dans les conditions légales sans gêner la bonne marche du service.

ARTICLE 27 – REUNIONS

Les sections syndicales peuvent organiser des réunions dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des locaux de travail, dans les conditions ci-après définies :

27.1 – Réunion des adhérents

Une section syndicale peut réunir ses adhérents dans l'enceinte de l'établissement en dehors des locaux de travail, dans les conditions ci-après :

en dehors des heures de travail des participants,
pendant le temps de travail des participants: dans ce cas, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération dans la limite de quatre heures par an.

Les modalités d'organisation de ces réunions sont fixées par accord avec la Direction de l'établissement. La ou les sections syndicales informent la Direction de l’établissement des dates prévues pour les réunions. Cette information doit être communiquée à la Direction préalablement à la tenue de la réunion dans un délai raisonnable qui, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à 48 heures.

De même, chaque salarié désirant participer à une telle réunion doit en informer son responsable hiérarchique au moins 48 heures à l'avance (sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité), lorsque la réunion a lieu pendant ses heures de travail.

27.2 – Réunion du personnel

Des réunions du personnel peuvent être organisées selon les modalités prévues par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social.

27.3 – Autres réunions

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'Entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux ou, avec l'accord du Chef d'établissement, dans des locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées à participer à ces réunions par les sections syndicales, sous réserve de l'accord du Chef d'établissement.

Les réunions prévues ci-dessus ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 28 – REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE

Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation Syndicale ayant créé une section syndicale au niveau de l'établissement de plus de 50 salariés peut, si elle n'est pas représentative dans l'établissement, désigner un représentant de section syndicale pour la représenter au niveau de l'établissement.

Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures pour l'exercice de ses fonctions.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des moyens attachés à sa section.

Le mandat du représentant de section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation selon les règles légales.

ARTICLE 29 – DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, salariés de l’établissement. Ces désignations ou confirmations doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Direction de l’établissement après chaque élection professionnelle.

Les délégués syndicaux d’établissement peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement dans leur établissement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et à la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Chaque délégué syndical d’établissement dispose de 18 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est considéré comme temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent la fonction Ressources Humaines de l’établissement.

ARTICLE 30 – DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central, salarié de l’Entreprise.

Le Délégué Syndical Central bénéficie d’un crédit d’heures de 30 heures par mois.

En toute hypothèse, seul le Délégué Syndical Central désigné comme tel par l’Organisation Syndicale bénéficie des prérogatives attachées à ce mandat et des dispositions prévues par la présente section.

ARTICLE 31 – MISSIONS ET DEPLACEMENTS

Les Délégués Syndicaux Centraux ont accès à tous les établissements compte tenu des règles particulières à ces derniers.

Le Délégué Syndical Central bénéficie, pour l’exercice de ses missions, d'un contingent annuel de six missions pour la destination de son choix en France métropolitaine.

Les ordres de mission correspondants comportent le remboursement des frais de transport et de séjour, selon les règles applicables dans l'Entreprise.

Sur ce contingent annuel, des ordres de mission pourront être délégués, le cas échéant, avec les mêmes prises en charge, au délégué syndical local désigné dans le cadre de l’article 29.

Les ordres de mission du contingent annuel non utilisés au cours de l'année pourront être utilisés jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

Le Délégué Syndical Central se verra rembourser, sur la base du tarif en vigueur au sein de l’Entreprise, les indemnités kilométriques et les frais de déplacement engagés pour les besoins de son mandat, sur justificatifs, dans la limite de mille kilomètres (1000 km) par an au maximum.

Le Délégué Syndical Central bénéficie d'une carte d'abonnement ferroviaire couvrant la France métropolitaine.

ARTICLE 32 – MOYENS MATERIELS

Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient de moyens en secrétariat administratif déterminés avec la Direction de leur établissement de rattachement.

La papeterie courante (articles et fournitures de bureau) est assurée par l'établissement dans les conditions usuelles des services administratifs.

Le Délégué Syndical Central peut commander ou acheter et se faire rembourser sur facture acquittée, dans le cadre de l’exercice de son mandat, auprès de l'établissement dont il relève, les fournitures, matériels, ouvrages, logiciels (…), qu'il estime nécessaires, dans la limite d'un budget annuel de fonctionnement de 1000 euros.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La présente section complète et précise les dispositions légales et celles résultant de l’accord Groupe relatif au dialogue social.

Dans le respect des principes d’égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d’évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.

Les Directions d'établissement veillent au respect des droits des salariés titulaires de mandats dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

ARTICLE 33 – PRINCIPES DE GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS

La Direction doit permettre à tout salarié mandaté de concilier et d’articuler le temps consacré à l’exercice de son (ses) mandat(s) avec l’exercice de son activité professionnelle.

33.1 – Sensibilisation des managers

Les responsables hiérarchiques seront informés, par le Responsable Ressources Humaines, des caractéristiques des mandats détenus par ses collaborateurs (type de mandat, rôle, temps nécessaire à l’exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction) et sensibilisés sur l’importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l’Entreprise.

Cette sensibilisation doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l’exercice de fonctions de représentation :

dans l’organisation du service et l’établissement des plannings,
dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre dans le cadre de la tenue du poste du salarié concerné.

33.2 – Entretien de prise de mandats

Dès sa prise de mandat, tout salarié doit pouvoir être reçu par sa hiérarchie directe et le Responsable Ressources Humaines, afin d’examiner ensemble les exigences liées à l’exercice des fonctions représentatives. Ces exigences, et tout particulièrement le temps effectivement consacré au mandat, sont à articuler avec l’activité professionnelle du salarié mandaté.

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document cosigné.

33.3 – Entretien annuel

Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés titulaires d’un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel dans les conditions fixées par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social.

Les salariés titulaires de mandats peuvent, s’ils le souhaitent, demander la participation du Responsable Ressources Humaines à leur entretien annuel ou solliciter ce dernier a posteriori.

S’agissant des salariés dont le temps consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail, l’entretien annuel est effectué soit par la hiérarchie directe en liaison avec la fonction Ressources Humaines de l’établissement, soit par cette dernière en liaison avec la hiérarchie directe.

S’agissant des salariés dont le temps consacré aux missions représentatives est équivalent à un temps plein, l’entretien annuel est effectué avec la fonction Ressources Humaines en liaison avec la hiérarchie directe.

33.4 – Aménagements nécessaires pour concilier l’exercice du (des) mandat(s) et la tenue du poste de travail

A l’occasion de la prise de mandat ou en cours de mandat, il peut être nécessaire de procéder à des adaptations à l’exercice conjugué d’une activité professionnelle et de représentation des salariés afin de faciliter l’exercice effectif du mandat.

ARTICLE 34 – HEURES DE DELEGATION

L'organisation du travail doit permettre l'exercice effectif des fonctions représentatives tout en respectant la bonne marche du service.

Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.

34.1 –Prévenance

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, si possible dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice du mandat.

Cette information est donnée au responsable hiérarchique par le moyen défini par la Direction de l’établissement du salarié concerné.

Cette information doit mentionner notamment :

la nature du mandat exercé,
l'heure de départ du poste de travail,
l’heure prévisible de retour au poste de travail.

Si, à titre exceptionnel, notamment en cas d’urgence, le salarié n’a pu procéder à cette information préalablement à son départ dans le cadre de ses fonctions représentatives, il le fera a posteriori.

34.2 – Comptabilisation des heures

Les dispositions légales prévoient, à certaines conditions, notamment de prévenance, la mutualisation et l’annualisation des crédits d’heures.

Afin de suivre l’utilisation des crédits d’heures, les représentants du personnel et des organisations syndicales renseignent dans un outil informatique les temps passés pour l’exercice de leurs fonctions (utilisation des crédits d’heures, temps passé en réunion).

ARTICLE 35 – REUNIONS AVEC LA DIRECTION

Les réunions des instances représentatives centrales ainsi que les réunions avec les Organisations Syndicales au niveau de l'Entreprise sont organisées en tenant compte, dans la mesure du possible, du calendrier des réunions au niveau des établissements et des dates des congrès syndicaux.

ARTICLE 36 – MISSIONS ET DEPLACEMENTS

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales bénéficient des dispositions conventionnelles et des règles applicables à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, aux mêmes conditions que tout autre salarié.

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales en déplacement pour l'exercice de leur mandat sont considérés pour l'application des polices d'assurance comme étant en mission, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Lorsqu'ils sont convoqués par la Direction Générale, les frais leur sont remboursés selon les règles applicables dans l’Entreprise.

ARTICLE 37 – LIBERTE DE DEPLACEMENT

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement dans leur établissement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et à la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

ARTICLE 38 – ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

En complément de l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement

du dialogue social du 28 juillet 2017, les moyens ci-après sont mis à disposition des représentants du personnel :

	Délégué Syndical Central	Secrétaire du comité social et économique central	Délégué syndical d’établissement	Comité social et économique d’ établissement	Secrétaire du CSE
Téléphone fixe relié au réseau	Oui + Attribution d’un numéro de conférence téléphonique	Oui	Oui	Oui	Oui
Smartphone standard entreprise	Oui	Oui	Non	Non	Oui
Matériel Informatique	PC Portable***	PC Portable***	PC Portable***	PC Portable***	PC Portable***
Connexion internet HD	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Imprimante/ scanner	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Adresse email sur réseau Groupe	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

*** Les PC portables seront équipés d’une connexion au système interne du Groupe.

Par principe, le cumul des mandats n’entraîne pas un cumul de moyens matériels. En conséquence, la dotation individuelle est limitée à un seul équipement, au choix du salarié mandaté.

Les produits consommables (tels que le papier, les recharges d'encre, clés USB dans la limite de 3 par an) ainsi que la maintenance seront à la charge d’Orano Mining.

L’utilisation de ces moyens doit s’effectuer dans le cadre de l’exercice des fonctions représentatives et dans le respect des règles applicable au sein de l’Entreprise, notamment les règles d'utilisation des systèmes d'information en vigueur.

Toute disparition ou tout dommage non lié à une utilisation conforme entraînera son remplacement à l'identique par l'Organisation Syndicale ou le comité social et économique d’établissement.

ARTICLE 39 – ACCES ET UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Les Délégués Syndicaux Centraux et les comités sociaux et économiques d’établissement disposent sur les serveurs du Groupe d'une adresse électronique leur permettant de communiquer avec le personnel.

Cette adresse électronique sert aux actes de la gestion courante des Délégués Syndicaux Centraux et des comités sociaux et économiques d’établissement, notamment aux communications avec un salarié ou avec la Direction.

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique sont fixées par accord de Groupe.

ARTICLE 40 – SITE INFORMATIONNEL D’AFFICHAGE ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe dispose d'un site informationnel d'affichage électronique, entendu selon un mode identique à la réglementation des panneaux d'affichage habituels, sur l'intranet groupe dans les conditions fixées par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social du 28 juillet 2017.

Les Organisations Syndicales non représentatives au niveau de l’Entreprise mais ayant constitué une section syndicale au niveau d’un établissement, disposent d’une page sur l’intranet de l’établissement. Son utilisation est soumise aux mêmes règles.

Les comités sociaux et économiques d’établissement disposent d’une page sur l’intranet de l’établissement. Son utilisation est soumise aux mêmes règles.

ARTICLE 41 – SANCTIONS EN CAS D’UTILISATION INTERDITE

Toute utilisation interdite ou toute violation grave et/ou répétée des dispositions de la présente section entraînera une mise en demeure du comité social et économique d’établissement ou de l’Organisation Syndicale responsable.

Si en dépit de cette mise en demeure l'utilisation interdite est poursuivie ou répétée, la suspension immédiate de la faculté, pour le comité social et économique d’établissement ou par l’Organisation Syndicale responsable, d’envoyer des emails à l’ensemble du personnel pourra être décidée pour une durée d'un mois, par la Direction. En cas de récidive, cette suspension pourra être portée à 3 mois. Orano Mining se réserve aussi la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Enfin, il est rappelé que le logo de l'Entreprise demeure la propriété d’Orano Mining et ne peut être ni utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection des marques.

ARTICLE 42 – ATTRIBUTION D’UN NUMERO DE CONFERENCE TELEPHONIQUE ET VISIOCONFERENCES

Afin de faciliter les échanges entre les partenaires sociaux au sein d’Orano Mining, un numéro de conférence téléphonique dédié est attribué. Ce numéro est communiqué aux Délégués Syndicaux Centraux ainsi qu’au Secrétaire du comité social et économique central.

Par ailleurs, des visioconférences inter-sites pourront être, exceptionnellement, organisées selon les disponibilités des salles prévues à cet effet.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 43 – RAPPEL DISPOSITIONS LEGALES

Le présent avenant à l’accord initial vaut avenant de révision au conformément aux dispositions de à l’article L.2261-8 du code du travail.

L’accord initial vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au comité social et économique et, en particulier, au sens des articles L. 2312-15, L. 2312-16, L. 2312-19, L. 2312-55, L. 2312-81, L. 2312-82, L.2313-2, L.2315-41, L. 2315-79, L. 2316-16, L. 2316-22, L. 2316-23, L. 4523-6 et L. 4523-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 44 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties ont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative.

ARTICLE 45 - DUREE

Avenant à l’accord initial

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Accord initial

L’accord initial est entré en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est néanmoins convenu que :

Les dispositions des chapitres 2 et 3 et la section 3 du chapitre 1 n’entreront en application qu’à la date du 1^er ou du second tour éventuel des élections professionnelles
les dispositions des articles 13 et 14 n’entreront en application qu’au 1^er janvier 2020

ARTICLE 46 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS

Cet accord constitue un accord de révision du chapitre 2 de l’accord collectif du 13 mars 2012 portant Dispositif Conventionnel d’Orano Mining,

Les parties conviennent que les usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet ayant existé dans les Etablissements d’Orano Mining feront l’objet de négociations dans lesdits établissements.

ARTICLE 47 - REVISION DE L’ACCORD

Cet accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 48 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant et l’accord initial peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

ARTICLE 49 - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Courbevoie, en 5 exemplaires originaux, le 3 mai 2021

Pour Orano Mining

La Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Le Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC

Le Délégué Syndical Central

Pour UNSA/SPAEN

Le Délégué Syndical Central

Annexe 1 – Cahier des charges vote électronique

FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Fonctionnalités générales.

Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il est rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections.

Les élections à organiser sont les élections professionnelles au comité social et économique.

Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007), ainsi qu’à celles du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 :

Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement (sous forme de phrases secrètes) et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Voxaly met en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des salariés Orano Mining

Par ailleurs, le prestataire fournit à Orano Mining les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Scénario de vote

Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué après avoir saisi sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
1. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés (sous forme de phrases secrètes) en possession des seuls membres du bureau de vote

Procédure d’ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Mining.

Étapes

La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :

le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge

Procédure de clôture de l’élection

La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Mining.

Étapes

La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :

La constatation de la clôture du site,
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.

Dépouillement des urnes électroniques

Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines.

Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.

Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

AUTRES PRESTATIONS A FOURNIR

Préparation de l’élection

Constitution du « fichier électeurs »

Les listes électorales sont constituées par Orano Mining. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par Orano Mining, par établissement et par collège.

Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par Orano Mining et sont ensuite fournies au prestataire.

Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :

Le matricule de l’électeur,
La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
Le collège de l’électeur,
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres),
1. Objet du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
1. Transmission du « fichier électeurs »

Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur une plate-forme d’échanges de données sécurisées afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre Orano Mining et lui-même.

Confidentialité du « fichier électeurs »

En application du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 16 avril 2016, le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données à caractère personnel qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données. Il adressera à cette occasion un Procès-Verbal de destruction au DPO Orano (helene.legras@orano.group).

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.

Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :

d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
d’un code secret qu’il est seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.

Envoi des moyens d’authentification.

Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou par l’assistance en ligne, permettant un auto-renvoi par l’électeur soit par SMS au numéro de téléphone indiqué soit sur une adresse mail personnelle indiquée par l’électeur. Dans tous les cas, une vérification de l’identité de l’électeur est effectuée (demande de clé du numéro de sécurité sociale).

Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par Orano Mining, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à Orano Mining, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.

Transmission du « fichier candidats »

Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines d’Orano Mining au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les Organisations Syndicales au sein d’Orano Mining ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
1. Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.

De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines d’Orano Mining un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.

Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à Orano Mining, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.

Phase de test et de recette du système de vote électronique

Objectifs.

Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

A l’issue du test, le prestataire communique trois clés de déchiffrement qui sont remises au Président(e) et aux deux assesseurs. Le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Étapes de recette

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.

Prestation de conseil et d’assistance de la DRH

Le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la déclaration du DPO Orano dans son registre,
l’éventuelle analyse d’impact sur les risques vie privée nécessaire pour ce traitement de données à caractère personnel
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
1. Listes d’émargement

Les listes d’émargements définitives sont remises à Orano Mining sur support numérique à l’issue de l’élection.

Résultats bruts

Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.

Seuls les membres désignés du bureau de vote, les mandataires de listes et les délégués syndicaux centraux auront accès à ces résultats « en ligne ».

Résultats élaborés

Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.

Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.

Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction d’Orano Mining les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.

Gestion informatique et technique du système de vote électronique

Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.

Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

Accusé de réception du vote

L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application jusqu’à la clôture du scrutin.

Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.

Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

Conservation des données

Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports et adresse un PV de destruction au DPO Orano (helene.legras@orano.group).

Annexe 2 – Calendrier indicatif des informations et/ou consultations

Annexe 3 – Tableau de synthèse des crédits d’heures

	Mandats	Crédit d'heures associé
Mandats centraux	Titulaires CSE central	16h/an
	Suppléants CSE central	16h/an
	Secrétaire CSE central	20h/an
	Trésorier CSE central	10h/an
	Secrétaire CSSCT centrale	20h/an
	Membres CSSCT centrale	12h/an
	Membres autres commissions	6h/an
	Représentant syndical au CSE central	16h/an
	Délégué syndical central	30h/mois
Mandats établissement	Titulaires CSE établissement	Légal
	Secrétaire CSE établissement	15h/mois
	Trésorier CSE établissement	10h/mois
	Représentant syndical au CSE établissement	20h/mois
	Délégué syndical	18h/mois
	Représentant de section syndicale	8h/mois

Annexe 4 : Modifications apportées par l’avenant n°1

Page	Article	Modifications
8		« •Compte rendu des commissions du comité (le cas échéant) »
11	13.2	« mois de février »
12	15	« mois de février » « Le comité désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint (~~qui sera en charge des attributions en matière de SSCT~~) et un Trésorier. Il désigne également les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale et son secrétaire, et les membres des autres commissions. » « Un montant équivalent à 0,02 % de la masse salariale brute de chaque Etablissement (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) ~~est~~ sera prélevé sur la subvention visée à l’alinéa 1 ci-dessus et versé au Comité Social et Economique central, si ce dernier en fait le demande aux CSE d’Etablissement. Ce prélèvement fait l’objet d’une délibération conforme de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. En cas de prélèvement, le Comité Social et Economique central peut décider à tout moment de reverser tout ou partie de ces sommes aux comités sociaux et économiques d’Etablissement par délibération spéciale. Il peut également par délibération spéciale faire un appel de fonds. Cette délibération est soumise à délibération conforme de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. »
13 et 14	16	« le médecin du travail du siège ou son représentant, le responsable sécurité du siège, le cas échéant, le responsable de la protection contre les rayonnements, le responsable protection physique du siège (selon les sujets à l’ordre du jour), l’inspecteur du travail du siège, l’agent du service de prévention de la CARSAT du siège. » ~~« Le secrétaire adjoint du CSE central est le secrétaire de la CSSCT centrale. »~~ « Chaque commission du comité social et économique central est composée de 3 membres maximum (voir ci-dessus les répartitions). Les membres sont désignés par le comité social et économique central sur proposition de chaque comité social et économique d’établissement parmi leurs membres titulaires ou suppléants. » « En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement est assuré par un membre du CSE appartenant à la même organisation syndicale. » « La commission de l’emploi, de la formation et du handicap du comité social et économique central prépare les travaux du comité. » « Un compte-rendu de chaque commission sera réalisé par les membres de chaque commission et transmis au comité social et économique central. »
14 et 15	17	« le médecin du travail du siège, le responsable santé sécurité de l’entreprise ou son représentant, l'inspecteur du travail du siège, l'agent du service de prévention de la CARSAT du siège. Réunions Le nombre de réunions ordinaires du comité social et économique central est fixé à 3 par an. » « En l’absence d’accord entre l’employeur et les membres du CSEC, le recours à la visioconférence est autorisé 3 fois/an. »
16	18	« Les membres élus de la CSSCT Centrale bénéficient d’une formation interne ou externe de 1 à 3 jours »

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Orano Mining SA du 23 mai 2019" chez ORANO MINING (Siège)

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT

Autres points : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-03

PREAMBULE – AVENANT N°1

ARTICLE PRELIMINAIRE – MODIFICATIONS

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE

ARTICLE 3 – CONCOMITANCE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

ARTICLE 5 - PRINCIPES

ARTICLE 6 – REMPLACEMENT DES ELUS

6.1 – Remplacement des élus titulaires

6.2 – Remplacement des élus suppléants

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 7 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 8 – REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 9 – CREDITS D’HEURES

9.1 – Représentants élus au comité social et économique d’établissement

9.2 – Représentants syndicaux au comité social et économique d’établissement

9.3 – Secrétaire et Trésorier du comité social et économique d’établissement

ARTICLE 10 – BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 11 – LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 12 – FORMATION

ARTICLE 13 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

13.1 – Montant de la dotation

13.2 – Versement de la dotation

13.3 – Refacturation des personnels mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles

ARTICLE 14 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CENTRALES

ARTICLE 15 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

15.1 - Subvention de Fonctionnement du Comité Social et Economique central

ARTICLE 16 – COMPOSITION DES COMMISSIONS

16.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

16.2 – Composition des autres commissions

ARTICLE 17 – REUNIONS

17.1 – Réunions du comité social et économique central

17.2 – Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

ARTICLE 18 – MOYENS

ARTICLE 19 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES

19.1 – Orientations stratégiques

19.2 – Situation économique et financière

19.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

ARTICLE 20 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DOCUMENTS A FOURNIR

ARTICLE 21 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS

ARTICLE 22 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DEROULEMENT DES PROCESSUS D’INFORMATION ET/OU DE CONSULTATION

22.1 – Orientations stratégiques

22.2 – Situation économique et financière

22.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

ARTICLE 23 : EXPERTISES DES CONSULTATIONS RECURRENTES

ARTICLE 24 : DELAIS DES CONSULTATIONS RECURRENTES

ARTICLE 25 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 26 – COTISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 27 – REUNIONS

27.1 – Réunion des adhérents

27.2 – Réunion du personnel

27.3 – Autres réunions

ARTICLE 28 – REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE

ARTICLE 29 – DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 30 – DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

ARTICLE 31 – MISSIONS ET DEPLACEMENTS

ARTICLE 32 – MOYENS MATERIELS

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 33 – PRINCIPES DE GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS

33.1 – Sensibilisation des managers

33.2 – Entretien de prise de mandats

33.3 – Entretien annuel

33.4 – Aménagements nécessaires pour concilier l’exercice du (des) mandat(s) et la tenue du poste de travail

ARTICLE 34 – HEURES DE DELEGATION

34.1 –Prévenance

34.2 – Comptabilisation des heures

ARTICLE 35 – REUNIONS AVEC LA DIRECTION

ARTICLE 36 – MISSIONS ET DEPLACEMENTS

ARTICLE 37 – LIBERTE DE DEPLACEMENT

ARTICLE 38 – ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 39 – ACCES ET UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

ARTICLE 40 – SITE INFORMATIONNEL D’AFFICHAGE ELECTRONIQUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT