Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION NAO INTERCHANGE -PV D ACCORD 22.05.2023" chez INTERCHANGE FRANCE

AVENANT N°1 portant REVISION de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 11/04/2023

PROCÈS-VERBAL d’accord

Entre :

Société INTERCHANGE France

Dont le siège social est situé à l’aéroport de Nice Bureaux Pôle Est terminal 1, 06281, Nice

Représenté par monsieur

Dûment habilité aux fins de la présente

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par son délégué syndical,

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de la réunion suivante : 19 mai 2023

Lors de la réunion la direction a fait la proposition suivante : 

• Révision de la part a charge employeur et de la part à charge su salarié sur les tickets restaurant

Après discussions et échanges sur la proposition faite par la Direction il a été convenu à l’issue de la réunion l’application de la disposition ci-après.

Article 1 : modification de l’article 2

Il est décidé de modifier la part à charge employeur et de la part à charge du salarié sur les tickets restaurant.

Le ticket restaurant ayant un montant total de 10 euros, réparti comme suit :

4 € à la charge du salarié et 6 € à la charge de l’employeur.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er avril 2023 et uniquement pour l’année 2023.

Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il cessera de produire effet à son échéance.

Article 3 : dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée à la DREETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Nice

Le 22 mail 2023

Pour la délégation syndicale : 

Délégué Syndicale FO

Délégué Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CFDT