AVENANT A L'ACCORD AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LyondellBasell Berre, constituée des sociétés suivantes :

Basell Sales & Marketing Company BV Filiale Française, établissement enregistré à l'adresse chemin Départemental 54 Raffinerie de Berre 13130 Berre I ^I Etang, identifiée sous le numéro 2019-A-3281, RCS à Salon de Provence représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de 233.251.334 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L^l Etang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par XXX , dûment habilité aux fins des présentes,

LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de 9.514.912 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de 140.000.000 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 BerreL'Etang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée au capital de 497.400.000 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L^l Etang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommées individuellement « l'Entreprise », ou collectivement « l'UES ».

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'UES

• o Le syndicat CGT représenté par XXX, Délégué Syndical

o Le syndicat CGC-CFE représenté par XXX, Déléguée Syndicale

D'autre part,

Préambule

Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le « CET ») mis en place le 6 juillet 1999.

Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET :

• dans le PER Collectif ; ou

• dans le PER Obligatoire ;

Article 1 - Modification de l'article 3 relatif à l'utilisation du CET :

Il est ajouté ce qui suit à l'article 3 relatif à l'utilisation du CET :

Dans la limite de 10 jours CET par année civile, le CET peut être utilisé par le salarié :

• pour alimenter le PER collectif ; ou

• o pour alimenter le PER Obligatoire ;

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5 ^e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d'épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d'un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

Article 1.1 Utilisation du CET pour alimenter le PER Collectif

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l'exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au PER Collectif mis en place par l'Entreprise.

Les modalités de versement des droits CET dans le PER Collectif lui seront précisées chaque année par l'Entreprise.

Article 1.2 Utilisation du CET pour alimenter le PER Obligatoire

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l'exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au dispositif retraite obligatoire, PER Obligatoire, mis en place au sein de l'Entreprise.

Les modalités de versement des droits CET dans le PERO lui seront précisées chaque année par l'Entreprise.

Article 1.3 Modalités de transferts des salariés

Les versements aux PER, à partir du CET, seront réalisables en mai et/ou en décembre.

Rappel de la fiscalité

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PER sont :

o exonérés d'Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an • o exonérés de l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; exonérés de forfait social (à la charge de l'employeur) ^l ; o assujettis à la CSG/CRDS ; assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

Article 2 - Ouverture aux bénéficiaires du CET issus de la convention collective des industries chimiques France :

A compter du 01 janvier 2021, le CET sera accessible dans les conditions du présent accord au personnel rattaché à la convention collective nationale des industries chimiques France.

Les jours cumulés et non utilisés seront donc transférables dans les conditions édictées dans l'accord pour la première fois à compter du 01/06/2021 en suivant les processus actuellement en vigueur dans l'entreprise.

Article 3 - Dépôt légal et publicité :

Le reste de l'accord est inchangé.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'employeur en 2 exemplaires auprès de l'Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud'hommes de

Martigues

Il sera affiché dans l'Entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Berre l'étang le 31 décembre 2020

Signatures des parties :

Pour l'entreprise,

xxx, Directeur Des Ressources Humaines

Pour la CGT,

xxx, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

xxx, Déléguée Syndicale