Accord d'entreprise "Accord dialogue social" chez GESTION DES FOYERS DE PROVINCE - G.F.P (Siège)

UES des Foyers de Province

Accord sur le dialogue social

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• Association des Foyers de Province (AFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,

• SAS Gestion des Foyers de Province (GFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,

• SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,

• SAS Actemos, 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille,

D’une part

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFTC ;

• CGT;

• CFDT.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’UES Foyers de Province, direction et organisations syndicales ont souhaité se doter d’un accord sur le dialogue social afin de rappeler le périmètre de l’UES Foyers de Province, niveau de mise en place du Comité Social et Economique et d’en définir son fonctionnement.

La mise en place du Comité Social et Economique entraîne donc l’extinction de l’accord de configuration de l’UES Foyers de Province du 21 juillet 2010.

CHAPITRE I – PERIMETRE DE L’UES FOYERS DE PROVINCE

Le périmètre de l’UES Foyers de Province est celui défini par la reconnaissance judiciaire du 6 mai 2010 :

• L’Association des Foyers de Province (AFP) et ses établissements secondaires ;

• La SAS Développement des Foyers de Province (DFP) et ses établissements secondaires ;

• La SAS Gestion des Foyers de Province (GFP) et ses établissements secondaires ;

• La SAS ACTEMOS (ex Foyers de Province Formation – FPF) et ses établissements secondaires.

Par conséquent, ce périmètre constitue le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel.

CHAPITRE II – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – la présidence du CSE

Il est convenu que la SAS GFP, société d’assistance et de conseil dans les différents domaines administratifs notamment ressources humaines, est chargée de la gestion des relations sociales au niveau de l’UES FP.

La SAS GFP étant la société organisatrice, la représentation employeur de l’UES Foyers de Province et la présidence du CSE revient au Président de la SAS GFP qui peut être représenté par délégation par le Directeur Général de la SAS GFP.

Article 2 – les commissions

Les commissions au sein du CSE sont les suivantes :

Article 2.1 – la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les missions de cette commission sont prévues par les dispositions légales.

La commission est composée de 4 membres titulaires du CSE dont 1 membre issu du collège cadre avec au moins 2 entités de l’UES FP représentées.

Article 2.2 – la commission formation et égalité professionnelle

La commission regroupe les commissions formation et égalité professionnelle telles que prévues par les dispositions légales. Il en est de même pour les missions.

La commission est composée de 3 membres titulaires du CSE.

Le CSE sera fondé à créer les commissions relatives aux œuvres sociales dont il a la gestion.

Article 3 – les réunions

Article 3.1 – le nombre de réunions

Le nombre de réunions est fixé à 6 réunions par an, au moins une fois tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 3.2 – le recours à la visioconférence

Au moins 4 réunions par an pourront être, totalement ou partiellement, organisées par visioconférence, depuis un site de l’UES FP ou un site extérieur. Les frais de visioconférence restent à la charge de l’employeur.

Article 3.3 – les participants

Les participants aux réunions du CSE sont prévues par les dispositions légales. Les spécificités suivantes sont prévues :

Les participants côté employeur

Le Président de la SAS GFP et/ou le Directeur Général de la SAS GFP ainsi que des collaborateurs employeur.

Les participants côté salarié

Comme le prévoit le code du travail, les participants côté salarié aux réunions sont les membres titulaires.

La convocation d’un suppléant en remplacement d’un titulaire absent, ne pourra se faire qu’après information donnée à l’employeur. L’absence d’un titulaire doit être transmise par écrit (courrier/courriel) directement par l’élu concerné ou, à défaut, par le secrétaire du CSE à l’employeur.

Par exception, les membres suppléants pourront participer à 2 réunions par an selon les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord.

Ces réunions seront déterminées en accord avec la direction.

Article 4 – les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé par le code du travail.

Des heures de délégations pourront être attribuées au membre suppléants.

Dans ce cas, seul le membre titulaire pourra donner des heures de délégation à son suppléant dans le respect du collège électoral et de l’ordre d’élection.

Pour les 2 réunions auxquelles participent les membres suppléants, le temps de trajet et le temps de réunion des membres suppléants seront imputés sur le contingent annuel d’heures de délégation des membres titulaires.

Il sera décompté un forfait de 10 heures de délégation par réunion, soit 20 heures.

Ainsi, le contingent annuel d’heures de délégation par titulaire passe de 288h (24h x 12mois) à 268h (288-20).

Article 5 – les moyens

Article 5.1 – le budget

Le budget alloué pour les activités sociales et culturelles est fixé à 0,60% de la masse salariale des entités incluses dans le périmètre du CSE.

Le budget alloué pour le fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale des entités incluses dans le périmètre du CSE.

Article 5.2 – les frais

Les frais de transport, de repas, et d’hébergement des titulaires (ou des suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire) sont pris à la charge de l’employeur selon la législation en vigueur et selon les règles en vigueur au sein de l’UES FP.

Les frais de transport, de repas, et d’hébergement des suppléants sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, notamment pour la seconde réunion auxquels ils seront invités.

Article 5.3 – le local

L’employeur met à disposition du CSE un local situé au siège des entités de l’UES FP équipé d’un bureau, de chaises et d’un meuble de rangement. Il est convenu entre les parties que ce local ne sera pas exclusivement réservé au CSE et que l’employeur pourra l’utiliser à d’autres fins dès lors qu’aucun membre du CSE n’en aura l’usage. Le cas échéant, et sur demande du CSE, un meuble de rangement sécurisé pourra être fourni au CSE au sein de ce local.

Article 6 – les consultations

Les consultations sont prévues par les dispositions légales. Il s’agit, notamment, des consultations sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Pour ces 3 grandes consultations récurrentes du CSE, le contenu, la périodicité et les modalités des consultations sont définis ci-après :

Contenu : dispositions légales

Périodicité : tous les 2 ans

Modalités : consultation unique sur les 3 thèmes

Article 7 - la base de données économiques et sociales (BDES)

Le contenu de la BDES est déterminé ci-après :

Article 7.1 – les thèmes et les indicateurs

La base de données économique et sociales comprend les thèmes suivants :

Thèmes	Indicateurs
L’investissement social, matériel et immatériel
Investissement social	Effectif : données au 31/12 par type de contrat, par âge, par sexe, par ancienneté et par catégorie professionnelle ; Emploi : données annuelles sur le nombre d’embauches, le nombre de départs, le nombre de salariés à temps partiel, l’emploi des travailleurs handicapés et le nombre de stagiaires accueillis ; Formation professionnelle : données annuelles (thèmes, nombre de départs et coûts) ; Conditions de travail : données annuelles sur l’absentéisme, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Investissement matériel et immatériel	Les éléments sur les actifs nets d’amortissement et les éventuelles dépréciations (immobilisations) sont récapitulés dans le bilan social de chaque entité mis à disposition dans la BDES
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise : Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre activité professionnelle et vie privée. Suivi des indicateurs fixés dans l’accord d’entreprise
Les fonds propres, l’endettement	Données disponibles dans le bilan social de chaque entité mis à disposition dans la BDES
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants	Rémunérations : rémunération salariale annuelle par métier et par sexe, montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (jusqu’à 10 personnes selon l’effectif de l’entité). Epargne salariale : montants bruts de l’intéressement et de la participation Rémunérations accessoires : données annuelles par catégorie professionnelle et par sexe
Les activités sociales et culturelles	Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE sont récapitulés dans le bilan social de chaque entité mis à disposition dans la BDES
La rémunération des financeurs	Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues, part dans le capital, dividendes reçus)
Les flux financiers à destination de l’entreprise	Les données sur les aides publiques, les réductions d’impôts, les exonérations et réductions de cotisations sociales, les crédits d’impôts et le mécénat sont récapitulés dans le bilan social de chaque entité mis à disposition dans la BDES

Article 7.2 – les exercices disponibles

La BDES comporte jusqu’à 3 années d’exercices précédents

CHAPITRE III – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, c’est à dire au 16 octobre 2018 pour une durée indéterminée.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2018

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux, La Présidente d’AFP,

Le Président de DFP et GFP,

Le Président d’Actemos