Accord d'entreprise "PROROGATION DE MANDATS" chez UFHPC - UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES

UNILEVER France HPC Industries

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE MANDATS

ENTRE :

La Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES représentée par

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales signataires

d’autre part,

Préambule

L’entreprise UF HPC Industries comporte actuellement un Comité Central d’Entreprise et des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’établissement, Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Délégués du personnel) au sein de chaque Etablissement (Etablissement de Le Meux et Etablissement de Saint-Vulbas).

Au sein de chaque Etablissement, le terme des mandats (CE, DP, CHSCT) actuellement

en cours est fixé :

• Au 22 mai 2018 pour les mandats du site de Saint-Vulbas,

• Au 11 juin 2018 pour les mandats du site de Le Meux.

A ces dates, l’entreprise doit avoir mis en place un Comité Social et Economique (CSE) Central d’Entreprise et des CSE d’Etablissements pour chacun des établissements de Saint-Vulbas et Le Meux conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cependant, afin de se donner le temps nécessaire pour préparer au mieux cette transition, à l’issue de d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 16 avril 2018, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées à la conclusion du présent accord en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée :

Article 1 : Prorogation des mandats

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la durée des mandats en cours des membres du Comité Central d’Entreprise UF HPC Industries, des membres des Comités d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de travail des Etablissements de Le Meux et de Saint-Vulbas sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir mentionnées à l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Cadre et date de mise en place du CSE Central d’Entreprise et des CSE d’Etablissement

Dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées ainsi qu’il suit au cours du 1er semestre 2019, les parties au présent accord conviennent de la mise en place :

• d’un Comité social et économique (CSE) Central d’Entreprise UF HPC Industries,

• d’un Comité social et économique (CSE) d’Etablissement pour l’établissement UF HPC Industries de Saint-Vulbas, 

• d’un Comité social et économique (CSE) d’Etablissement pour l’établissement UF HPC Industries de Le Meux.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique Central d’Entreprise UF HPC Industries après l'élection générale des membres des CSE d'établissements feront l’objet d’une négociation à compter de septembre 2018 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Les dates du 1^er tour des élections des Comités social et économique d’Etablissements seront les suivantes :

• Jeudi 28 mars 2019 pour l’Etablissement de Le Meux,

• Vendredi 29 mars 2019 pour l’Etablissement de Saint-Vulbas.

Article 3 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail en 2 exemplaires à la DIRECCTE (1 version papier et 1 version électronique) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 14 mai 2018

Pour l’Entreprise : Pour la CFDT :

Pour la CGT : Pour FO :