Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise de prorogation des mandats du 14 mai 2018" chez UFHPC - UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES

Avenant n° 1 à

L’ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE MANDATS

du 14 mai 2018

ENTRE :

La Société xxx représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales signataires,

d’autre part,

Préambule

L’entreprise xxx comporte actuellement un Comité Central d’Entreprise et des Instances Représentatives du Personnel (Comité d’établissement, Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Délégués du personnel) au sein de chaque Etablissement (Etablissement de xx et Etablissement de xx).

Au sein de chaque Etablissement, la durée des mandats (CE, DP, CHSCT) a, par accord d’entreprise en date du 14 mai 2018, été prorogée  :

• Au vendredi 29 mars 2019 pour les mandats du site de xxx,

• Au jeudi 28 mars 2019 pour les mandats du site de xxx.

A ces dates, l’entreprise doit avoir mis en place un Comité Social et Economique (CSE) Central d’Entreprise et des CSE d’Etablissements pour chacun des établissements de xxx et xxx conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cependant, afin de se donner le temps nécessaire pour finaliser au mieux l’accord CSE en cours de discussion entre les Parties, pour la partie relative au CSE Central et l’ensemble de ses modalités, suite aux réunions de négociation qui ont eu lieu les 6 septembre 2018, 23 octobre 2018, 7 novembre 2018, 7 décembre 2018 et 10 janvier 2019, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées à la conclusion du présent avenant en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée :

Article 1 : Prorogation des mandats

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la durée des mandats en cours des membres des Comités d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de travail des Etablissements de xxx et xxx, et partant des membres du Comité Central d’Entreprise xxx, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir mentionnées à l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Cadre et date de mise en place du CSE Central d’Entreprise et des CSE d’Etablissement

Dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées ainsi qu’il suit au cours du 1er semestre 2019, les parties au présent accord confirment leur accord pour la mise en place :

• d’un Comité social et économique (CSE) d’Etablissement pour l’établissement xxx, 

• d’un Comité social et économique (CSE) d’Etablissement pour l’établissement xxx - d’un Comité social et économique Central d’Entreprise xxx après l'élection générale des membres des CSE d'établissements.

Les dates du 1^er tour des élections des Comités social et économique d’Etablissements seront les suivantes :

• Mardi 30 avril 2019 pour l’Etablissement de xxx,

• Mardi 30 avril 2019 pour l’Etablissement de xxx.

Article 3 : Durée et publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent avenant.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera par ailleurs procédé aux formalités de dépôt et de publicité légales à la diligence de la société.

Fait à xxx, en 8 exemplaires originaux, le 16 janvier 2019

Pour l’Entreprise : Pour la CFDT :

Pour la CGT : Pour FO :