Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Comité Social et Economique relatif à la composition du Comité Social et Economique Central de la société UNILEVER France HPC Industries" chez UFHPC - UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES

AVENANT A L’ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE LA SOCIETE UNILEVER France HPC Industries

ENTRE :

La Société UNILEVER FRANCE HPC Industries (20 rue des Deux Gares 92500 Rueil Malmaison - 501 569 594 RCS Nanterre) représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines

Ci-après la « Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxx – délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par xxxx – délégué syndical ;

• Le syndicat FO représenté par xxxx – délégué syndical central ;

D’autre part,

Préambule

Il a été mis en place par accord du 24 Janvier 2019 au sein de la Société UNILEVER France HPC Industries, deux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement correspondant aux deux établissements distincts suivants :

• Le Meux – Zone Industrielle – 60880 LE MEUX,

• Saint Vulbas – 235 rue Charles de Gaulle – 01150 SAINT VULBAS.

Le 1^er tour des élections des CSE d’établissement s’est déroulé le 30 Avril 2019.

Il a par ailleurs été prévu de mettre en place un CSE Central constitué au niveau de l’entreprise et couvrant donc les deux établissements précités.

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre de sièges attribué au CSE Central et leur répartition entre les deux établissements et les collèges. Il révise l’accord précité du 24 janvier 2019 étant précisé que les dispositions de cet accord qui ne seraient pas contradictoires avec celles définies ci-après demeurent.

Article 1 La fixation des sièges et leur répartition entre les deux établissements

Le nombre de sièges initialement prévu par l’accord de mise en place du CSE du 24 Janvier 2019 est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Les parties ayant convenu d’une répartition des sièges entre les deux établissements proportionnellement à leur importance numérique sur la base des effectifs légaux, les sièges seraient répartis de la façon suivante :

Suites aux différents échanges lors de deux réunions de négociations respectivement des 19 Avril et 2 mai 2019, la direction a accepté d’octroyer 3 sièges supplémentaires répartis comme suit :

Article 2 Répartition des sièges entre les différents collèges

Conformément à la base légale des effectifs précités, la répartition des sièges entre les différents collèges au sein du CSE Central s’établit comme suit :

En application de l’article L2316-6, lorsqu’aucun établissement de l’entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins vingt-cinq Ingénieurs et Cadres, un siège est réservé à cette catégorie.

Aucun établissement distinct remplissant les conditions pour la constitution d’un troisième collège Ingénieur et Cadres, le CSE Central sera constitué de deux collèges :

• 1^er collège : ouvriers et employés

• 2^ème collège : agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres.

Aucun cadre n’ayant été élu lors des élections professionnelles qui se sont déroulées le 30 avril 2019, la direction a consenti, à la demande des organisations syndicales à la majorité, d’accorder de façon exceptionnelle et au titre de ce cycle électoral, le fait que le poste réservé puisse être pourvu par un titulaire du 2^ème collège.

Article 4 Modalités de désignation des membres du CSE Central

Les membres du CSE Central sont désignés par les seuls titulaires aux CSE d’établissements.

Il est procédé à un vote global au scrutin majoritaire uninominal à un tour, toutes catégories confondues et non par collège, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les titulaires aux CSE d’établissement sont éligibles au CSE central en tant que titulaires ou suppléants. En revanche, les suppléants ne peuvent qu’y être élus suppléants.

Le vote aura lieu à scrutin secret sous enveloppe.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.

Article 5 Répartition des sièges du CSE Central

Au regard de la répartition des effectifs entre établissements et collèges tels qu’arrêtés dans les articles 1 et 2, la répartition des sièges au CSE central s’établit comme suit :

Article 6 Clause d’indivisibilité

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord. Si pour quelques raisons que ce soit, l’une de ses dispositions ne devait pas être respectée ou était remise en cause, de façon directe ou indirecte, le présent accord deviendrait caduc. La partie qui constate que l’une des dispositions du présent accord n’est pas respectée ou est remise en cause en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres parties prenantes.

Les parties conviennent que dans cette hypothèse, le nombre de membres du CSE central serait de 9 titulaires, 9 suppléants lesquels seront répartis entre les établissements puis entre les collèges, proportionnellement à l’importance numérique de leurs effectifs. Il sera procédé à un vote global selon les modalités fixées à l’article 4 du présent accord.

Article 7 Durée

Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE central devant se dérouler après les élections des CSE d’établissements de Le Meux et Saint Vulbas du 30 Avril 2019 dans le cadre de l’accord précité du 24 janvier 2019 relatif à la mise en place du CSE et ce pour une durée de quatre ans soit jusqu’aux prochaines élections des CSE d’établissements.

Article 8 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et d’une remise en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Rueil, en 8 exemplaires, le 4 juin 2019

Pour la Société UNILEVER France HPC Industries :

xxxxx

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

xxxx

Pour l’organisation syndicale FO

xxxx