Accord d'entreprise "Avenant à l'accord modalités procédure info consult CSEC UFHPCI et CSE STV projet cession" chez UFHPC - UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES

AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE SAINT-VULBAS SUR LE PROJET DE CESSION DU SITE INDUSTRIEL DE SAINT-VULBAS ET DE SON ACTIVITE DE PRODUCTION A FACON

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, une société par actions simplifiée, au capital de 1.061.420 euros, dont le siège social est situé au 20, rue des Deux Gares, 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 569 594, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,

(Ci-après dénommée la « Société » ou « UFHPC »),

D'UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de l’entreprise :

Pour la CFDT, M. Ludovic FLEURY, Délégué Syndical Central ;

Pour FO, M. Pascal CARCEL, Délégué Syndical Central ;

Pour la CGT, M. David BONGARD Délégué Syndical Central.

(Ci-après collectivement dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »)

D’AUTRE PART,

(Ci-après collectivement dénommés les « Parties »)

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :

Chapitre I – Le calendrier des negociations

Article 1

Conformément aux dispositions de l’accord sur la procédure de consultation signé le 24 septembre 2020 par les parties, en son chapitre II article 2.1, le calendrier des réunions centrales et les modalités d’organisation étaient les suivantes :

Il a été convenu ce jour dans le cadre de la clause de révision de l’accord en son chapitre IV article 4.2, de modifier le calendrier de la manière suivante :

Le calendrier de consultation défini ci-dessus pourra être raccourci au regard de l'avancée de la consultation, d'un commun accord entre les Parties.

Le CSE central devra rendre son avis au plus tard le 16 décembre 2020 en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises. A défaut, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Les Parties conviennent que les réunions en présentiel seront organisées dans un lieu à Paris et dans un lieu proche de l’usine de Saint-Vulbas permettant d’accueillir la totalité du comité dans le respect des règles et procédures gouvernementales et du Groupe Unilever pour assurer la santé/sécurité du fait de la situation sanitaire actuelle (Covid19).

Article 2

Les autres dispositions de l’accord sur la procédure de consultation signé le 24 septembre 2020 demeurent inchangées.

Chapitre II - Dispositions diverses

Dépôt et publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées s'agissant de cet avenant signé avec la majorité des syndicats :

• Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ; et

• Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera enfin déposé en version électronique sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Paris,

Le mercredi 14 Octobre 2020