Accords collectifs d’établissement :

Conclu entre :

L’Association Gestionnaire de la MARPA de MONTALZAT (AGMM) « LA MAISON DU PARC »

dont le siège social est situé 30 rue principale - 82270 MONTALZAT

Immatriculée :

N° SIRET : 50159443600013

Code NAF : 8810B

Représentée par la Présidente de l’AGMM,

d’une part,

Et

Les salariés de la MARPA de MONTALZAT « LA MAISON DU PARC »

d’autres parts,

Préambule :

Les accords Collectifs d’établissement conclus le 28 août 2013, modifiés par les avenants du 28 août 2014 et rendus caduques le 1^er Février 2021 sont remplacés par le présent accord conclu en application des articles, L 3122-1, L 3122-2, L 3121-20 modifié par la LOI N°2016-1088 du 8 août 2016 – art.8 du code du travail et des accords UNIFED proposés par la Fédération Nationale des MARPA (mis à disposition des salariés sur le lieu de l’exercice professionnel).

Les accords UNIFED concernent la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Ces accords signés le 12 juillet 2006 ont été étendus le 3 avril 2007. La conséquence de l’extension de ces accords est qu’ils sont d’application obligatoire pour toutes les entreprises intervenant dans le secteur.

Pour les situations qui ne seraient pas abordées dans cet accord, les accords UNIFED s’appliquent, à défaut, le code du travail.

Article 1 – Aménagement du temps de travail :

L’activité de la MARPA requiert une continuité de service auprès des personnes âgées accueillies. A ce titre l’établissement recours au travail de nuit, de dimanche et de fériés. La répartition du temps de travail est réalisée sur une organisation à repos variables.

1. Répartition du temps de travail :

La répartition du temps de travail est effectuée sur l’année. La durée annuelle est de :

• Maximum 1607 heures pour les salariés à temps complet (35H/semaine)

• Maximum 1285 heures pour les salariés à temps partiel 80% (28H/semaine)

• Maximum 1148 heures pour les salariés à temps partiel 70% (25H/semaine)

• Maximum 964 heures pour les salariés à temps partiel 60% (21H/semaine)

• Maximum 918 heures pour les salariés à temps partiel 57% (20H/semaine)

La durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière égale ou inégale sur 3, 4, 5 ou 6 jours.

Les repos sont modulés par quatorzaine (deux semaines civiles) : 4 jours de repos par quatorzaine avec au moins 2 consécutifs.

La programmation est mensuelle, les heures complémentaires et supplémentaires étant calculées en fin de mois.

Le temps de pause est de 20 minutes au bout de 6 heures de travail.

2. Périodes de modulation :

Chaque période de modulation est égale à 12 mois consécutifs. Elle s’apprécie sur l’année civile.

3. Amplitude de modulation :

Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser quarante-quatre heures pour les salariés à temps complet. Et ne peut être inférieure à 21 heures.

Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail doit être inférieure à 35 heures pour les salariés à temps partiel.

Article 2 - Délai de prévenance :

Le planning est porté à la connaissance des salariés 15 jours calendaires avant son application.

Le délai de prévenance pour une modification du planning est de 7 jours.

En cas d’urgence ou d’impératifs pour assurer la continuité du service, le planning peut être modifié sans délai. Dans ce cas, les salariés ayant acquis leurs temps de repos, peuvent être convoqués par téléphone.

En contrepartie, les salariés dont la répartition aura été modifiée dans les conditions ci-dessus se verront attribuer une majoration de salaire égale à 10% du SMIC horaire et calculé comme suit :

(7 heures x taux horaire du SMIC) x 10% pour les personnels en poste de jour

(10 heures x taux horaire de SMIC) x 10% pour les personnels en poste de nuit

Article 3 – Conditions de prises en compte pour la rémunération des salariés des absences, des arrivées et départs des salariés en cours de période :

1. Rémunération mensuelle :

La rémunération est lissée sur :

• 151,67 heures par mois pour un temps complet à 35H/semaine

• 121,33 heures par mois pour un temps partiel à 28H/ semaine

• 108, 33 heures par mois pour un temps partiel à 25H / semaine

• 91,00 heures par mois pour un temps partiel à 21H/semaine

• 86,67 heures par mois pour un temps partiel à 20H/semaine

  2. Heures complémentaires pour les temps partiels :

Pour les besoins du service, un salarié à temps partiel pourra réaliser des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire prévue dans son contrat de travail.

Les heures excédentaires accomplies sur le mois par rapport à la durée moyenne de travail hebdomadaire contractuelle, sont indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures complémentaires. Elles sont payées avec le salaire du mois considéré.

• Les heures complémentaires accomplies jusqu’au dixième de la durée hebdomadaire fixée par le contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 10%.

• Les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée par le contrat de travail donnent lieu à une majoration de 25%.

  3. Heures supplémentaires pour les temps complets :

Pour les besoins du service, un salarié à temps complet pourra réaliser des heures supplémentaires dans la limite de la durée maximale hebdomadaire (Article. 1 – 1.3.).

Les heures excédentaires accomplies sur le mois par rapport à la durée moyenne de travail hebdomadaire contractuelle, sont indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires. Elles sont payées avec le salaire du mois considéré.

• Les heures supplémentaires accomplies jusqu’au dixième de la durée hebdomadaire fixée par le contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 10%.

• Les heures supplémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée par le contrat de travail donnent lieu à une majoration de 25%.

  4. Contingent des heures supplémentaires :

Le contingent annuel des heures supplémentaires est de 110h.

5. Contreparties et garanties accordées aux travailleurs de nuit :

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec les obligations familiales impérieuses suivantes : garde d’enfant, prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut demander une affectation à un poste de jour, dans la mesure où un poste compatible avec les qualifications professionnelles est disponible.

De même en raison d’obligations familiales impérieuses citées ci-dessus, le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit, auront priorité pour l’attribution de ce poste, dans la mesure où un poste compatible avec les obligations professionnelles est disponible. L’employeur porte à la connaissance des salariés la liste des postes vacants par voie d’affichage.

Les heures effectuées entre 21h et 07h sont considérées comme des heures de travail de nuit.

• Les heures accomplies entre 22h et 07h donnent lieu à une majoration de salaire 10%

  6. Contreparties accordées pour les dimanches et fériés travaillés :

Les heures effectuées les dimanches et jours fériés donnent lieu à une majoration de salaire de 15%.

7. Contreparties accordées pour le changement de tenue en début et fin de vacation :

Le temps de changement de tenue avant la prise de poste et en fin de poste donne lieu à une majoration de 5/60^ème heure par vacation.

8. Congés et absences :

Les congés et absences rémunérés de toutes natures sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

9. Rémunération des absences, des arrivées et départs des salariés en cours de période :

Les absences non justifiées sont décomptées sur la rémunération.

La retenue sur la rémunération en cas d’absence injustifiée est calculée comme suit :

Salaire mensuel contractuel – (salaire mensuel contractuel x nombre d’heures d’absence / nombres d’heures prévisionnelles programmées)

La rémunération est liée à la date d’embauche et à la date de fin de contrat.

La rémunération au cours du mois d’arrivée ou du mois de départ est calculée comme suit :

Produit du nombre d’heures travaillées x le taux horaire contractuel.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération est régularisée sur la base du nombre d’heures effectivement travaillées :

• La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est retenue sur la dernière paie.

• Les heures excédentaires par rapport à la durée de travail hebdomadaire contractuelle sont indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures complémentaires ou supplémentaires.

En cas de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse (sauf licenciements disciplinaires), le salarié conserve l’excédent éventuellement perçu.

Article 4 – Garanties relatives à la mise en œuvre pour les temps partiels des droits reconnus aux temps complets

Les salariés à temps partiel bénéficient :

• D’un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle,

• D’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant : la liste de ces emplois disponibles lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés. Au cas où le salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite.

Article 5 – Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTAUBAN, enregistré à la DIRRECTE et affiché à la MARPA.

Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A MONTALZAT, le 10/02/2021

(Faire précéder la signature de la date et de la mention « Lu et approuvé »)

Pour l’AGMM « LA MAISON DU PARC »,

La Présidente,

Les Salariés de la MARPA « LA MAISON DU PARC »