Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES" chez HENNIG FRANCE (Siège)

Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes chez HENNIG FRANCE

ENTRE,

Entre les soussignés :

La Société HENNIG FRANCE, SAS au capital 600 000 €, dont le siège social est basé à Creuzier Le Neuf , immatriculée au Greffe de Cusset sous le n° 50161329300015 , représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, et

ET Le Secrétaire Représentant du CSE XXXXXXXX ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales issues de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle ainsi qu’un accès à la formation identique aux hommes et aux femmes,

• garantir l'égalité salariale hommes - femmes,

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations au sein de l’entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des hommes et les femmes sera réalisé chaque année.

Article 1. Recrutement/Embauche :

HENNIG FRANCE s'engage à ce que le processus et les personnes chargées de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes pour les femmes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes et HENNIG France a décidé de rappeler aux managers, recruteurs et agences de travail temporaires les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements.

Article 2. Evolution professionnelle :

Pour parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux, HENNIG FRANCE s'engage à donner aux hommes et aux femmes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les hommes et pour les femmes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Article 3. Formation :

HENNIG FRANCE garantit l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, HENNIG FRANCE veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

HENNIG FRANCE s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Indicateur de suivi :

- Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

Article 4. Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental :

HENNIG FRANCE s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

L’entreprise prévoit les mesures suivantes :

• A l’annonce d’une grossesse, de la prise d’un congé d’adoption, de la prise d’un congé paternité et/ou d’un congé parental, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

• Au retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou la Direction des ressources humaines dans un délai d’un mois à compter du retour. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de HENNIG FRANCE ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Indicateur de suivi :

-Détermination du salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

Article 5. Egalité salariale :

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, HENNIG FRANCE s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 6. Ecarts de rémunération :

Les parties ne constatent pas de différences de salaires entre les hommes et les femmes.

Il s’agit néanmoins de s’assurer que cette égalité de traitement perdure à l’avenir.

Indicateur de suivi :
- Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article 8. Réunion et déplacements professionnels :

HENNIG FRANCE veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Article 9. Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 05 juillet 2022 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 10. Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge, remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci

Article 11. Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « Téléaccords », et adressera un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Vichy.

En autant d’exemplaires originaux que de parties, plus deux, un exemplaire étant remis à chaque partie

Fait à Creuzier, le

Pour la société, Le Secrétaire Représentant du CSE,

Directeur Général