Entre :

OCS (anciennement Orange Cinéma Série - OCS), Société en nom collectif dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 311 373 et représentée par XXX, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Prestations TV, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 615 355 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes.

Orange Studio, Société anonyme dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 419 240 et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

La CFDT

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandaté

La CGT

Représentée par Madame XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES, dûment mandatée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Il se définit par l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture, pour les trajets domicile lieux de travail et les déplacements professionnels.

1. Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salarié(e)s des sociétés de l’UES, quel que soit leur statut : fonctionnaires détachés, salarié(e)s de droit privé, sous contrat à durée indéterminée et déterminée, apprenti(e)s, salarié(e)s sous contrat de professionnalisation.

Pour bénéficier de la prestation d’acquisition (article 2.1), la condition d’ancienneté Groupe est fixée à 12 mois.

Pour les autres mesures du PDM, elles s’appliquent sans condition d’ancienneté et uniquement sur la durée du contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée.

2. Développer l’utilisation des 2 roues propres

Définition des 2 roues propres : tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (l’ensemble des cycles et cycles à pédalage assisté, tricycle, trottinettes, électriques ou non et scooters électriques).

Sont exclus les rollers, skateboards, gyropodes et mono-roues.

2.1 Participation à l’acquisition d’un 2 roues propre

Une participation financière à l’acquisition d’un 2 roues propre, neuf ou d’occasion, est instaurée pour les salariés qui utilisent majoritairement ce mode de transport pour les trajets domicile- lieu de travail.

La participation est imposable et soumise à charges sociales tant salariales que patronales.

Montant de la participation financière pour les mesures concernant les 2 roues propres.
50% du prix d’achat	avec un maximum de 200€

Cette participation sera versée selon les conditions suivantes :

• présentation d’un engagement sur l’honneur à utiliser ce mode de déplacement pour la majorité des trajets domicile - lieu de travail accompagné d’une facture au nom du salarié postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

• une seule participation « acquisition » sera acceptée par salarié sur la durée de l’accord

2.2 Utilisation des services de location de vélos 

Les salariés utilisateurs d’un service de location de vélo (type VELIB en Ile de France) peuvent bénéficier du remboursement à 50% de l’abonnement au service dès lors qu’ils utilisent ce service pour tout ou partie de leur trajet domicile-travail.

2.3 Mise en œuvre de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo)

Pour les salariés qui effectuent la majorité de leurs déplacements domicile-travail avec leur propre vélo classique ou à assistance électrique (cette majorité s’apprécie en moyenne annuelle pour tenir compte des aléas climatiques), l’entreprise versera une indemnité kilométrique vélo du montant légal de 0,25 cts du kilomètre parcouru et ce, jusqu’à 200€ par an.

Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Ce plafond de 200€ s’applique dès la date d’’entrée en vigueur de l’accord dès lors que le salarié atteste d’une utilisation majoritaire du vélo et du nombre de kilomètres parcourus.

En cas de modification du montant en vigueur et du texte de la loi, les dispositions législatives se substitueront au présent article si elles sont plus favorables pour les salariés.

La demande de d’indemnité annuelle devra être réalisée en fin d’année. Le salarié adressera une copie du formulaire de demande de remboursement IKV au service RH et formulera sa demande sur l’application de remboursement de frais ONEO. (Formulaire en annexe)

L’IKV est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public.

2.4 Conditions de cumul

Les mesures 2 roues propres sont incompatibles :

• avec le remisage à domicile permanent d’un véhicule de l’entreprise

• avec l’attribution d’une place de parking permanente sur un site Orange. Néanmoins afin d’inciter les salariés à tester le changement de mode de transport, le salarié bénéficiera d’une période d’essai de 3 mois pendant laquelle il garde sa place de parking.

3. Pics de pollution et/ou intempéries et/ou difficultés exceptionnelles de transports

En cas de pics de pollution et/ou intempéries et/ou difficultés exceptionnelles de transports, de faits relevant des autorités nationales ou locales, les sociétés de l’UES s’engagent à encourager le télétravail occasionnel quand c’est possible en généralisant les mails d’informations, à privilégier et promouvoir les mesures prises localement par les collectivités (gratuité ou tarif unique pour les transports publics, ….).

4. Suivi de l’accord

Un bilan annuel sera présenté aux Organisations Syndicales représentatives de l’UES. Il indiquera :

• IKV vélo : nombre de bénéficiaires et bilan annuel de la mesure

• acquisition de 2 roues propre : nombre de bénéficiaires

• bilan financier des mesures

5. Formalités de dépôt, durée et révision

5.1 Formalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoire auprès de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une période déterminée de 3 ans à compter du 01/10/2018 et prendra fin à la date du 30/09/2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

5.3 Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Fait à Chatillon, le 27/09/2018

Pour les Sociétés
Pour OCS SNC M. XXX Pour Orange Studio M. XXX	Pour Orange Prestations TV M. XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT La CGT M. XXX Mme XXX

ANNEXE 1

ABONNEMENT AUX TRANSPORTS COLLECTIFS OU VELO 

PRISE EN CHARGE PARTIELLE

NOM : PRENOM :

IDENTIFIANT RH :

Résidence habituelle :

Lieu de travail :

Je, soussigné(e) _____________________________________________________

Atteste sur l’honneur utiliser les transports en commun

Fréquence de l’abonnement utilisé :

• Hebdomadaire

• Mensuel

• Annuel

Mode d’abonnement utilisé :

• Transports en communs

• Service public de location de vélos 

Date d’effet : _____________

JOINDRE OBLIGATOIREMENT UN JUSTIFICATIF DE PAIEMENT

En cas de modifications en cours d’année des informations communiquées ci-dessus, je m’engage à informer dans les meilleurs délais le service RH

Fait à __________________ le, ____________________

Signature

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DEUX ROUES

NOM : PRENOM :

IDENTIFIANT RH :

Résidence habituelle :

Lieu de travail :

Je, soussigné(e) _____________________________________________________

Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail ou du rabattement vers les transports en communs,

Participation financière acquisition :

• Vélos, trottinettes traditionnels (énergie humaine)

• Assistance électrique (mix énergie humaine et assistance électrique)

Montant dépensé en chiffres : euros

Date dépense :

Montant Brut à rembourser en chiffres : euros

JOINDRE OBLIGATOIREMENT UNE FACTURE NOMINATIVE

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________________ le, ____________________

Signature

ATTESTATION IKV Deux roues

NOM : PRENOM :

IDENTIFIANT RH :

Résidence habituelle :

Lieu de travail :

Je, soussigné(e) _____________________________________________________

Atteste sur l’honneur avoir utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs),

Distance aller
Distance aller-retour
Nombre de jours / an
Nombre annuel de Km

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à __________________ le, ____________________

Signature du salarié VISA du Service RH