SOCIETE

COORDONNEES

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique pour un mandat de 4 ans.

Article 1 : Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif à prendre en compte est de 10 salariés (ETP).

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 7 agents de maîtrise

• 3 cadres

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 1 titulaire et 1 suppléant

L’effectif étant inférieur à 25 salariés, il y a « Collège Unique ».

Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants au comité social économique

Compte tenu de la spécificité de l’activité de l’entreprise, le vote se fera par correspondance pour l’ensemble des salariés.

Le dépouillement de ces votes se déroulera pendant le temps de travail des salariés, à partir de 10 heures dans les locaux de (société).

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le 10 mars 2022

• 2^nd tour des élections : le 24 mars 2022

Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour, soit le 10 mars 2022, a droit de vote.

La liste électorale du collège unique sera arrêtée par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 10 mars 2022. Elle indiquera les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elle sera affichée sur les panneaux réservés à l’entreprise et adressée à l’ensemble des électeurs le 10 février 2022. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Article 4 – Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10 mars 2022, peut se porter candidat au sein du collège. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Tout salarié à l’exception du directeur et des membres de sa famille pourra se porter candidat.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaire et suppléant. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 25 février 2022, à 17 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception, le cachet de La Poste faisant foi, par dépôt auprès de la direction contre récépissé ou par mail à l’adresse suivante (adresse mail).

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir pour le collège unique. Cet affichage doit être effectué après la proclamation des résultats du premier tour, soit le 10 mars 2022 et adressé à l’ensemble des salariés.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 11 mars 2022, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise et adressées à l’ensemble des électeurs par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Cette disposition est exclue pour cette élection, l’effectif de notre entreprise étant inférieur à 50 salariés.

Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L2314-11 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Le respect de ces règles ne concernant que les listes de candidats qui comportent plusieurs noms, le siège unique exclut la règle de la parité.

Article 7 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le 25 février 2022, à 17h pour le premier tour et avant le 11 mars 2022, à 17h pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection du titulaire et du suppléant :

• Bleu pour le titulaire du CSE ;

• Rose pour le suppléant du CSE.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaire » ou « Suppléant » et l’indication du collège concerné (collège unique) ;

• Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Article 9 : Modalités d’organisation du vote par correspondance

Compte tenu de l’activité itinérante des salariés, tous les électeurs voteront par correspondance et recevront à leur domicile au plus tard 6 jours ouvrés avant chaque tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège unique et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir des bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 10 : Composition et mission du bureau de vote – Délégués de liste

Le bureau de vote est composé de deux électeurs : un président et un assesseur, désignés avant la date du scrutin et en accord avec ces derniers.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Le temps passé au dépouillement sera considéré comme du temps de travail effectif.

La direction fournit au bureau de vote, la liste d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 11 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste électorale ;

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux (cerfa 15 822 et 15 823) d’élection prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise et adressés à l’ensemble des salariés.

Ils seront adressés à la CTEP et à la DREETS et aux organisations syndicales signataires de ce présent protocole.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Article 12 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• 10 février 2022 :

  • Affichage du protocole d’accord préélectoral signé et envoi à l’ensemble des salariés.

  • Affichage des listes des électeurs et éligibles par la direction et envoi à l’ensemble des salariés.

• 25 février 2022, à 17h :

  • Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour,

  • Date limite de remise à la direction des professions de foi.

• 28 février 2022 :

  • Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise et envoi à l’ensemble des salariés.

  • Date limite d’envoi du matériel de vote par correspondance à l’ensemble des salariés

• 1^er mars 2022 : Date butoir pour la constitution du bureau de vote du collège unique pour le premier tour et le second tour éventuel

• 10 mars 2022 : Date du premier tour de scrutin pour l’élection du comité social et économique.

• 10 mars 2022 : Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour et envoi à l’ensemble des salariés.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• 11 mars 2022, à 17h :

  • Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour,

  • Date limite de remise à la direction des professions de foi.

• 14 mars 2022 :

  • Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise et envoi à l’ensemble des salariés.

  • Date limite d’envoi du matériel de vote par correspondance à l’ensemble des salariés

• 24 mars 2022 : Date du second tour de scrutin pour l’élection du comité social économique.

• 25 mars 2022 : Affichage des résultats définitifs des élections sur les panneaux de l’entreprise et envoi à l’ensemble des salariés.

Article 13 – Durée du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2022.

Article 14 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent protocole est notifié aux organisations syndicales ayant assistées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, qui en reçoivent un exemplaire original.

Article 15 - Dépôt et publicité

Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Fait à Le Mans, le 9 février 2022

Exemplaire original établi en 4 exemplaires

Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale :

NOM PRENOM NOM PRENOM

Secrétaire général CFDT

Annexe 1

REGLES PARTICULIERES POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Bonjour,

Dans le cadre des élections du comité social économique et afin de pouvoir vous exprimer, nous vous proposons de trouver dans cette enveloppe tout le matériel nécessaire :

1. Une enveloppe bleue et autant de bulletins bleus qu’il y a de listes de candidats titulaires du collège unique.

2. Une enveloppe rose et autant de bulletins roses qu’il y a de listes de candidats suppléants du collège unique.

3. Une enveloppe marron A5 portant la mention « Election du Comité Social Economique » qui devra être complétée et signée sans rature.

4. Une enveloppe marron A4 timbrée adressée à (SOCIETE).

Comment voter ?

Tout d’abord, l’électeur insère le bulletin de son choix dans l’enveloppe correspondante :

• le choix d’une liste de titulaire dans l’enveloppe bleue (1), et,

• le choix d’une liste de suppléant dans l’enveloppe rose (2).

(Les bulletins comptabilisés sont ceux ne portant aucune rature ou marque spécifique)

L’électeur glisse, ensuite, l’enveloppe bleue (1) et l’enveloppe rose (2) fermées dans l’enveloppe marron A5 (3) et ferme cette enveloppe. Attention, pour que votre vote soit pris en compte, cette enveloppe doit être fermée (adhésif collé).

Enfin, cette enveloppe marron A5 (3) est à insérer dans l’enveloppe marron A4 prétimbrée (4) à destination de (SOCIETE) afin d’être remise le jour du vote au Président du bureau de vote du collège unique.

Attention, il est nécessaire de vous identifier sur la face avant de l’enveloppe A5 (3) NOM PRENOM DATE (de l’envoi) SIGNATURE, afin que le Président du bureau de vote s’assure que vous figurez bien sur sa liste d’électeur.

Tout vote doit être obligatoirement posté. Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle devra être postée au moins 48 heures avant la date des élections.

.

Que se passera-t-il ensuite ?

L’enveloppe de vote par correspondance sera remise non ouverte au Président du Bureau de Vote.

Ce dernier vérifiera que vous pouvez voter (c’est-à-dire que vous êtes présents sur sa liste d’électeurs).

Il remettra cette enveloppe à son assesseur afin qu’il signale la prise en compte de votre vote par correspondance (cochent votre nom sur les listes d’émargement) et introduit vos bulletins dans les urnes dédiées, (évidemment les enveloppes de couleur seront mélangées aux autres enveloppes des électeurs ayant voté par correspondance).

A la fermeture du bureau de vote et sous l’ordre du Président du bureau de vote, on procède au dépouillement complet de l’urne titulaire et de l’urne suppléant, afin de prononcer le résultat du scrutin.