Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail de Sterimed SAS" chez STERIMED SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE STERIMED SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• F.O, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• C.F.D.T, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• C.F.E / C.G.C, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L.2315-41 du code du travail.

Depuis de nombreuses années, le CHSCT a construit des actions significatives pour la prévention de la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Les progrès réalisés sont dus à un dialogue social de qualité, des échanges transparents et une volonté commune des élus et de la Direction de prendre en compte la santé et la sécurité des collaborateurs comme une étape prioritaire.

La création du Comité Social et Economique (CSE) a marqué la fin des mandats des instances DP, CE et CHSCT. Bien qu’étant en dessous du seuil d’effectif de 300 salariés, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent que le dialogue sur la sécurité des collaborateurs perdure au sein d’une commission dédiée.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Sterimed SAS.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE MEMBRES

La commission est composée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du deuxième ou troisième collège (technicien, agent de maîtrise, ingénieur ou cadre).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La durée de désignation des membres de la CSSCT est la même que celle des mandats des membres du CSE, soit 4 ans.

Cette désignation a lieu lors d’une des premières réunions du CSE, après validation du présent accord par le biais d’une information-consultation des membres du CSE.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS

Les missions déléguées à la commission par le CSE sont les suivantes :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que les effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail ;

• Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés, lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail ;

• Contribuer à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi ;

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements à caractère sexuel ou sexiste ;

• Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;

• Proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;

• Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour chacune des actions décrites ci-dessus, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l‘attention des membres du comité social et économique.

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

4.1. Secrétariat

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Il participe avec l’employeur ou son représentant, en l’occurrence le Responsable Qualité et Sécurité, à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du président et du secrétaire du CSE.

4.2. Réunions

La commission se réunit mensuellement, selon un calendrier établi en début d’année.

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur.

La convocation, mentionnant l’ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par email sur les adresses professionnelles des membres.

La réunion est menée par le président du CSE, qui peut être assisté de 3 collaborateurs de l’entreprise. Il s’assure de l’épuisement des sujets portés à l’ordre du jour.

4.3. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’entreprise, pour une durée de 3 jours de formation.

ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES

Il est mis à disposition des membres de la commission, selon leurs besoins, le matériel nécessaire à l’exercice de leur fonction.

Le partage des locaux avec le CSE est encouragé.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de dépôt auprès de l’administration, après avoir été soumis à l’avis du Comité Social et Economique.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de se réunir un mois après la constitution de la CSSCT, afin de discuter de la mise en œuvre effective et des éventuelles révisions à apporter au présent accord.

Le présent accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire anonymisé est publié sur la base de données nationale.

Fait à Amélie-les-Bains,

Le 25 juillet 2019.

Pour l’entreprise STERIMED SAS

• XXX, Responsable des Ressources Humaines

Et pour

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical,