ACCORD COLLECTIF

INDEMNISATION DU TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL POUR LES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE STERIMED SAS

DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST LE SITE DE PALALDA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Sterimed est un groupe international, spécialisé dans l’emballage de dispositifs médicaux.

Le siège social de la société Sterimed SAS est basé à Amélie-les-Bains-Palalda, dans les Pyrénées-Orientales, sur un site industriel historique dans le bassin d’emploi du Vallespir (vallée du Tech).

Ce site industriel, vieux de plus de 110 ans, regroupe diverses fonctions de production, maintenance, supply chain, innovation, qualité, ainsi que des services administratifs, dédiés au site industriel mais pour certains également dédiés au Groupe Sterimed.

Depuis de nombreuses années, Sterimed rencontre des difficultés de recrutement, liées en particulier à l’éloignement du site d’Amélie-les-Bains-Palalda des autres bassins d’emploi et de résidence des potentiels candidats. En effet, le territoire reste peu desservi en transports en commun ayant des horaires pertinents pour l’activité professionnelle, et le temps de liaison par voiture de Perpignan à Palalda est de 45 minutes (pour 40 km), par l’unique route d’accès.

Aussi afin de faciliter l’attractivité sur le site et de garantir un meilleur pouvoir d’achat pour ses collaborateurs, l’entreprise a mis en place une incitation financière pour couvrir les dépenses liées au trajet domicile – travail.

Cependant, les phénomènes d’inflation des carburants au cours des dernières années forcent l’entreprise à revoir ses pratiques et négocier la mise en œuvre d’une Indemnité de Transport avec les partenaires sociaux.

Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DEFINITION, CONTEXTE GEOGRAPHIQUE ET ORGANISATIONNEL

L’usine Sterimed est située Route de Céret, sur la commune d’Amélie-les-Bains Palalda.

Les collaborateurs de l’entreprise résident pour 40% sur le bassin local, entre Céret et Arles-sur-Tech, 30% sur les secteurs du Boulou, St Jean Pla de Corts et les Aspres, 30% sur les bassins plus éloignés autour de Perpignan.

La faible densité de population active dans le département, doublée du faible tissu industriel, force l’entreprise à rechercher des collaborateurs sur l’intégralité du département. Certaines compétences plus techniques nécessitent un changement de région et souvent les familles nouvellement arrivées s’installent dans les zones urbaines.

Le seul réseau de transports en commun présent près de l’usine est le réseau de bus régional, avec des passages toutes les heures. Le trajet entre Perpignan et l’arrêt de plus proche de l’usine représente 1 heure de transports en communs.

De plus, les effectifs de Sterimed sont composés à 55% de collaborateurs ouvriers, affectés à des rythmes de travail postés : 4h/12h ; 12h/20h et 20h/4h. Ces rythmes sont incompatibles avec l’usage des transports en commun présents sur le territoire.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit la nature de leur contrat de travail ou convention, sous réserve qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés ci-après :

• Occuper un emploi dont le lieu de travail et d’affectation est le site d’Amélie-les-bains-Palalda ;

• Déclarer une résidence principale dans le département ;

• Ne pas être logé par l’entreprise (avantage en nature logement), en particulier dans le cadre des alternants, stagiaires et nouveaux embauchés logés durant la période d’essai ;

• Déclarer la possession d’un véhicule et son usage pour les trajets domicile –> travail et ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction (avantage en nature véhicule).

Les collaborateurs de la société Sterimed Sas dont le lieu de travail et d’affectation est à Boulogne-Billancourt ne peuvent bénéficier de l’indemnité de transport. Ils bénéficient cependant de la prise en charge des abonnements aux transports en commun selon les textes en vigueur.

De manière exceptionnelle, il peut être convenu contractuellement avec un salarié affecté au siège de Boulogne-Billancourt, dont la résidence principale est hors Ile-de-France, l’éligibilité à de l’indemnité de transport, dans la limite où l’usage de son véhicule personnel est nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail, sans possibilité d’utiliser des transports en commun.

Une différence de calcul des droits à l’indemnité de transport existe selon le profil horaire du collaborateur :

• Les travailleurs affectés à des horaires dits postés bénéficient d’une prime de panier, conformément à la Convention Collective ;

• Du moment que les collaborateurs bénéficient de ce droit à prime de panier, il est convenu qu’ils bénéficieront alors d’une demi- indemnité de transport.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Article 3.1 – Modalité de mise en place individuelle

Le salarié déclare lors de son embauche l’adresse de son domicile et apporte les justificatifs nécessaires au service Ressources Humaines.

Il signale tout changement de domicile au cours de sa carrière auprès du service Ressources Humaines, par les outils d’administration informatiques mis à disposition (Portail RH).

Le service Ressources Humaines calcule alors les droits à l’indemnité selon la grille établie à l’article 3.2. Le montant journalier calculé est affecté au profil du collaborateur pour être versé à chaque journée de travail effectif ayant nécessité un déplacement.

Dans une volonté d’équité entre les situations professionnelles, les montants attribués aux collaborateurs dans le cadre de l’indemnité transport ne sont proportionnés qu’à la distance entre le domicile et le site, et aux journées de travail sur site. Les différences de dépenses effectives liées à la puissance du véhicule ne sont donc pas prises en compte.

Afin de justifier des dépenses réelles réalisées, le collaborateur crée et alimente son compte N2F (logiciel de déclaration des notes de frais) mensuellement. Les justificatifs à déclarer sur le logiciel sont :

• La carte grise du véhicule (en une fois, lors de la première déclaration) ;

• Les tickets de dépenses de frais de carburants, à déposer chaque mois.

Article 3.2 – Calcul et versement de l’indemnité

Les montants de l’indemnité de transport sont attribués proportionnellement à la distance domicile-travail selon la grille suivante :

	3 à 6 km	6 à 9 km	9 à 12 km	12 à 15 km	15 à 18 km	18 à 21 km	>21 km
tranche	1	2	3	4	5	6	7
Montant par faction travaillée - personnel posté (1*8 à 5*8)	1,00 €	1,60 €	2,15 €	2,75 €	3,25 €	3,80 €	4,40 €
Montant par journée travaillée - personnel à la journée	2,00 €	3,20 €	4,30 €	5,50 €	6,50 €	7,60 €	8,80 €

L’indemnité ainsi calculée est attribuée pour chaque journée de travail nécessitant un déplacement.

Sont exclues alors les journées :

• De congés payés et congés conventionnels ;

• De RTT et récupération d’heures supplémentaires ;

• De télétravail ;

• De déplacements professionnels (pris en charge sous forme de frais professionnels) ;

• D’arrêt maladie, congés maternité, congés paternité, arrêt de travail pour accident du travail et d’absences autorisées/non autorisées ;

• D’absence en lien avec la suspension du contrat de travail.

Le logiciel de gestion des temps (Horoquartz e-temptation) permet de suivre ces journées de présence / absence et de calculer les droits journaliers à l’indemnité transport.

L’indemnité de transport est versée mensuellement lors de l’établissement des salaires.

Conformément aux règles en vigueur établies par les Urssaf, l’attribution de cette indemnité respecte les conditions d’exonération ; elle est versée par l’entreprise nette de charges et d’impôts.

En effet, les règles d’exonérations précisent les critères suivants : « Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. []  La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. [] Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. »

L’indemnité de transport est mentionnée sur le bulletin de salaire du collaborateur.

Article 3.3 – Modalités de suivi

Afin de justifier des dépenses réelles réalisées, le collaborateur crée et alimente son compte N2F (logiciel de déclaration des notes de frais) mensuellement. Les justificatifs à déclarer sur le logiciel sont :

• La carte grise du véhicule (en une fois, lors de la première déclaration) ;

• Les tickets de dépenses de frais de carburants, à déposer chaque mois.

Des contrôles de cohérence seront assurés par le service des Ressources Humaines.

En particulier, il sera contrôlé :

• l’assiduité des collaborateurs dans leurs déclarations des dépenses des frais de carburants.

• la cohérence entre les déclarations et les montants indemnisés aux collaborateurs, selon le barème en vigueur.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet le 1^er Juillet 2022.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 3 exemplaires

Le

Pour l’entreprise STERIMED SAS

XXX, Responsable des Ressources Humaines

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,