Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires KBANE 2022 - 2023" chez KBANE

Accord collectif sur les salaires

KBANE 2022 – 2023

Entre

L’entreprise KBANE

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative suivante :

- CGT

d'autre part,

Ci après conjointement dénommées “les parties”

Préambule

La direction KBANE a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 2 de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 9 novembre 2022.

En effet, les parties avaient convenu et la Direction s’était engagée, à ouvrir une négociation générale sur les salaires en avril 2023 en fonction et en considération de l’inflation constatée sur la période de septembre 2022 à mars 2023.

Compte tenu de l’impossibilité d’organiser ces réunions de négociation de revoyure en avril pour des questions d’indisponibilités et d’emploi du temps de la délégation syndicale, il a été convenu d’anticiper l’ouverture de ces négociations, qui se sont déroulées le 21 et 24 mars 2023.

La présente négociation s’inscrivant dans le mécanisme de l’accord collectif du 9 novembre 2022, les parties se rapportent à ces dispositions et entérinent par ailleurs qu’il n’est pas nécessaire de prévoir à ce stade de nouvelles mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, qui seront éventuellement évoqués lors de la future négociation annuelle obligatoire de 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise KBANE pour tous ses établissements et concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs le jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES

La direction et la délégation syndicale de l’entreprise ont négocié sur le principe d’une augmentation générale des salaires de base pour les collaborateurs présents dans les effectifs le jour de la signature du présent accord.

L’inflation constatée sur la période de septembre 2022 à février 2023 étant de 2%, les parties signataires se sont entendues sur une augmentation générale des salaires de 2% pour tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut (alternants compris), avec un talon minimum de 50 euros brut (cinquante euros brut).

ARTICLE 3 : EFFET DE L’ACCORD

L’augmentation générale des salaires prévue dans le présent accord prendra effet au 1er avril 2023 et sera donc appliquée sur les fiches de paie du mois d’avril 2023.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 : INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 14 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 10 : DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu, à la diligence de l’employeur, à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

ARTICLE 11 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Villeneuve D’Ascq, le ………..

En 3 exemplaires originaux