Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de renouvellement du Comité Social et Economique" chez KBANE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

La société KBANE, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 5 rue des Précurseurs. Représentée par D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées “les parties”

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique (C.S.E.) devant avoir lieu au sein de l’entreprise au cours du dernier quadrimestre de l’année 2023.

Le présent accord détermine le cadre de ce renouvellement dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être efficacement représentés, et de veiller à garantir à l’Institution l’exercice effectif de ses prérogatives au travers une représentativité équilibrée de toutes les régions par l’élection de candidats de toutes les régions.

Il intervient en application des dispositions des articles L2313-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Cadre de mise en place de l’élection du Comité Social et Économique

Les parties aux présentes rappellent que, lors de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise en 2019, le cadre de mise en place du Comité était celui de l’entreprise au regard des effectifs de chaque établissement ce qui avait déterminé la mise en place d’un Comité unique, compétent pour l’ensemble des sites de l’entreprise.

Les parties constatent par ailleurs qu’au terme de cette première mandature, en considération de l’effectif de l’entreprise et de l’absence d’autonomie suffisante de chacun des sites de l’entreprise en termes de gestion du personnel et d’exécution du service, ce cadre de mise en place a permis une représentation efficace des salariés et l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative.

Il est donc convenu entre les parties aux présentes que, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique, un Comité unique pour l’ensemble des sites de l’entreprise sera mis en place.

A titre informatif, à date de signature du présent accord, la liste des sites de l’entreprise pour lesquels le Comité Social et Économique renouvelé sera compétent est la suivante :

A l’établissement de :

Siège social :

• 055 : VILLENEUVE D’ASCQ (Siège)

Région “Hauts de France” :

• 002 : TRITH SAINT LÉGER (Valencienne)

• 004 : ST LAURENT BLANGY (Arras)

• 005 : MARCK (Calais)

• 010 : MARQUETTE LEZ LILLE (Marquette Lez Lille)

• 054 : VILLENEUVE D’ASCQ (Villeneuve d’Ascq)

• 056 : FRETIN (Fretin)

Région “Nord Ouest” :

• 003 : LE GRAND QUEVILLY (Rouen sud)

• 012 : BARENTIN (Rouen Nord)

• 016 : AMIENS (Amiens)

• 024 : GRENTHEVILLE (Caen)

• 067 : LA CHAPELLE SAINT AUBIN (Le Mans)

Région “Bretagne” :

• 048 : QUEVEN (Lorient)

• 058 : GUIPAVAS (Brest)

• 059 : LE RHEU (Rennes)

• 063 : SAINT BRIEUC (Saint Brieuc)

• 075 : CAUDAN (Caudan)

Région “Ouest” :

• 008 : LE BIGNON (Nantes)

• 020 : LA CRÈCHE (Niort)

• 023 et 047 : MOUILLERON-LE-CAPTIF (La roche sur Yon)

• 029 : TONNAY-CHARENTE (Rochefort)

• 041 : CHOLET (Cholet)

• 045 : REIGNAC SUR INDRE (Tours)

• 017 et 052 : SAINT BARTHÉLEMY D'ANJOU (Angers)

• 064 : SAINT BENOIT (Poitiers)

• 069 : BOUGUENAIS (Nantes)

Région “Sud Ouest” :

• 026 : VILLENAVE D'ORNON (Bordeaux)

• 031 : BOE (Agen)

• 037 : BOULAZAC ISLE MANOIRE (Périgueux)

• 040 : TOULOUSE (Toulouse)

• 037 : MARSAC SUR L’ISLE (Périgueux)

• 040 : CASTRES (Toulouse)

• 061 : LONS (Pau)

Région “Sud Est” :

• 049 : MONTEUX (Avignon)

• 057 : GIGNAC LA NERTHE (Marseille)

• 060 : VENDARGUES (Montpellier)

• 071 et 076 : BAGES (Narbonne)

• 066 : MANDELIEU LA NAPOULE (Cannes)

Région “AURA” :

• 013 : RILLIEUX LA PAPE (Lyon nord)

• 030 : GRIGNY (Lyon Sud)

• 051 : POISY (Annecy)

• 053 : CLERMONT-FERRAND (Clermont-Ferrand)

• 062 : MOURS SAINT EUSEBE (Valence)

Région “Grand Est” :

• 027 : BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT (Metz)

• 028 : CHANTEHEUX (Nancy)

• 033 : SENNECEY-LES-DIJON (Dijon)

• 038 : ERSTEIN (Strasbourg)

• 038 : REIMS (Reims)

Région “Ile de France - Centre” :

• 007 : GENNEVILLIERS (Paris nord ouest)

• 034 : LIEUSAINT (Paris sud est)

• 046 : FLEURY LES AUBRAIS (Orléans)

• 065 : MAGNY LES HAMEAUX (Paris sud ouest)

• 077 : BOURGES (Bourges)

ARTICLE 2 – Autres dispositions relatives au renouvellement du Comité Social et Économique

Les parties conviennent par ailleurs que, pour les autres règles entourant la gestion du renouvellement du Comité Social et Économique, il conviendra de se référer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à tout autre éventuel accord et protocole qui serait conclu par l’entreprise avec des organisations syndicales.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au terme des prochaines mandatures.

3.2 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lannoy.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

3.3. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 juillet 2023.

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »