Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

La société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES (APS), Société par actions simplifiée au capital de 76 000 euros,

Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 501 633 275,

Dont le siège social se situe : 88 avenue de France - 75013 PARIS,

Représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat UNSA

Représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 4

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 4

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 4

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 5 : Crédits d’heures de délégation 5

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique 5

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction 5

Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique 5

Article 9 : Représentants de proximité 6

Article 10 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine 6

Article 11 : Commissions complémentaires 7

Article 12 : Durée de l’accord 7

Article 13 : Révision et suivi de l’accord 8

Article 14 : Dépôt 8

Préambule

Le présent accord déploie au sein de l’entité BPCE APS l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, et qui définit le cadre du Comité Social et Economique (« CSE »).

La négociation de cet accord local sur le CSE précède la négociation du Protocole Préélectoral, qui indiquent tous deux le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués.

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif Natixis Intégrée relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019, en fonction de la taille de l’entreprise considérée, et précise :

• la durée des mandats,

• le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique,

• le choix de désigner des représentants de proximité dans les entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés,

• les commissions complémentaires au sein du Comité Social et Economique.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel, CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les engagements pris au sein de la société BPCE APS, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les locaux, les moyens de communication, etc…) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord.

Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel.

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la société BPCE APS.

Article 2 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise BPCE APS.

Au 1^er juillet 2019, l’effectif de l’entreprise BPCE APS est compris entre 200 et 249 collaborateurs. L’effectif exact sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

Article 3 : Durée des mandats au Comité Social et Economique

Les membres titulaires et les membres suppléants au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 années.

Article 4 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

• à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

En application de l’accord susvisé, il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, à minima 5 jours ouvrés en amont de la réunion.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.

Article 5 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise BPCE APS.

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 22 heures de délégation mensuelles, ces dispositions étant également reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.

Le suivi de l’ensemble des heures de délégation se fera via l’outil mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de la gestion du temps (à la date de signature, via l’outil Anytime).

Article 6 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Article 7 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 8 : Bureau du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire adjoint et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit :

• 15 heures mensuelles pour le secrétaire,

• 10 heures mensuelles pour le trésorier.

Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire adjoint.

Article 9 : Représentants de proximité

Conformément à l’article 9-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, le Comité Social et Economique peut déléguer partiellement à des représentants de proximité la gestion des réclamations individuelles ou collectives des salariés et des signalements des situations individuelles et/ou collectives, pouvant nécessiter des actions de régulation en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

Le nombre de représentants de proximité est égal à 4.

Les conditions de désignation des représentants de proximité figurent à l’article 9-2 de l’accord susvisé.

Afin de permettre aux représentants de proximité d’assurer dans de bonnes conditions leurs missions, un pool global annuel d’heures de délégation leur est attribué. 

Ce pool annuel d’heures représente 15% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé par l’application du décret n°2017-1819 du 20 décembre 2017. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’entier supérieur.

Ce nombre d’heures annuel est divisé par le nombre de représentants de proximité puis arrondi à l’entier supérieur, et alloué individuellement aux représentants de proximité.

Conformément à l’article 9.2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, si des sites distants comprenant 30 salariés et plus ne sont pas représentés par des membres élus du Comité Social et Economique, celui-ci peut désigner, en qualité de représentants de proximité, des candidats présentés aux élections professionnelles, non élus au Comité Social et Economique, et qui exercent leur emploi sur le périmètre géographique des sites distants visés ci-dessus.

Article 10 : Pool complémentaire d’heures pour déplacement en France métropolitaine

L’entreprise BPCE APS comprenant 50 salariés et plus et étant organisée en sites distants, un pool complémentaire d’heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers les sites distants, dans l’hypothèse où aucun membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité n’y serait présent de façon pérenne.

Cette modalité est destinée à faciliter l’exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.

Ainsi, conformément à l’article 10 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les représentants de proximité disposeront individuellement de 14 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin.

Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et ils s’entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d’alerte définies par le Code du travail.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 11 : Commissions complémentaires

Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique en application du présent accord et conformément à l’article 12-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

En cours de mandat, la mise en place de commissions complémentaires est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du Comité Social et Economique, via une délibération transmise à la Direction.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender le présent accord collectif. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces commissions sont présidées par un membre du Comité Social et Economique, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.

Le président de chaque commission est chargé d’organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le Comité Social et Economique.

Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission complémentaire.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, correspondant à la durée du mandat des membres dudit Comité nouvellement élus, et prendra effet à compter de sa date de signature.

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 13 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.

Article 14 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le juillet 2019

En 6 exemplaires

Pour l’Entreprise : (Signature+ cachet de l’entreprise)

Représenté par Monsieur

Pour les organisations syndicales : (Signature)

Représentées par

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Monsieur

Pour le syndical CGT

Madame

Pour le syndicat UNSA