ACCORD D’ADHESION A L’ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE NATIXIS INTEGREE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2019

Entre :

La Société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES, communément appelée BPCE APS, société par actions simplifiées au capital de 76 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 633 275, dont le siège social est situé au 88 avenue de France – 75013 PARIS, représentée par son président en exercice, Monsieur ………….,

ci-après dénommée « la Société BPCE APS »,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives des salariés de la société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été conclu le présent accord d’adhésion à l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 13 novembre 2019.

PREAMBULE

Le présent accord d’adhésion est conclu dans le cadre du projet d’intégration au sein de la Communauté BPCE des activités paiements et assurances qui accompagnent notamment les réseaux Banques Populaires et des Caisses d’Epargne via un changement de rattachement capitalistique des sociétés actuellement affectées à ces activités au sein de Natixis SA. Ce projet entraîne pour les entités concernées leur sortie du périmètre de Natixis Intégrée et par conséquent des accords conclus à ce niveau.

Dans ce cadre, il a été mis en place un groupe de coordination composé de représentants des Directions de BPCE SA, Natixis SA et de représentants des Pôles Assurances et Paiements et d’une délégation salariale, dans l’objectif de négocier sur toutes les conséquences du fait de la sortie des entités concernées du périmètre Natixis Intégrée et donc des accords conclus à ce niveau.

A l’issue des échanges intervenus, il a été décidé de permettre à chacune des différentes entités couvertes auparavant par l’Accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 13 novembre 2019 d’adhérer à cet accord afin d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord d’adhésion est conclu pour une durée déterminée au sein de la société BPCE APS, étant précisé que l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap actuellement en vigueur au sein de Natixis Intégrée a également pour terme le 31 décembre 2022 et bénéficie d’un agrément à ce titre.

Article 1 - Adhésion :

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail, les Parties conviennent, par le présent accord, d’adhérer à l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de Natixis Intégrée en date du 13 novembre 2019.

Article 2 - Modalités d’adhésion :

Cette adhésion produira effet à compter du 1^er mars 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de la réalisation du projet Pléiade visé ci-avant, après notification à l’ensemble des parties signataires de l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de Natixis Intégrée en date du 13 novembre 2019 et sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée, révision et dépôt de l’accord d’adhésion :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il prend effet au plus tard à la date de changement de rattachement capitalistique, soit le 1^er mars 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra être révisé conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, et dans les conditions suivantes :

• Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties à l'accord, un document exposant les motifs de sa demande, l'indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l'accord ;

• En cas de signature d'un avenant de révision, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant selon l'article L. 2261-1 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme Télé-Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

Article 4 - Dispositions finales :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il donnera lieu à un suivi auprès des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.

Le présent accord est signé à Paris

Le 2 février 2022,

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction de BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES,

Monsieur ……. En sa qualité de Président

Pour les Organisations Syndicales des salariés de BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES,

Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat UNSA représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale